Bonjour,
J'ai eu un accident déclaré non responsable en décembre 2017 avec mon véhicule.
Une expertise s'est déroulée, les réparations ont été effectuées. Après plusieurs échanges téléphoniques, l'assurance me demande une copie de la facture des réparations, que j'envoie par mail. Je ne sais pas si le réparateurs a envoyé la facture à l'assurance.
Quelques jours plus tard, le 01 mars 2018, je reçois un avis de virement de l'assurance, en remboursement des frais de remis en état de mon véhicule, soit 9100€. Je réponds qu'ils sont très gentils, mais que je n'ai pas avancé ces frais de réparation auprès du garage. A cela ils répondent qu'ils m'informent qu'il n'y a pas de frais à avancer par mes soins au garage.
Depuis ces échanges de mail, plus de nouvelles, et l'argent est bel et bien tombé sur mon compte. Je précise que j'ai changé depuis d'assureur, même si j'ai tout de même gardé un petit contrat chez eux.
Ma question est toute simple : combien de temps l'assurance a-t-elle pour me réclamer l'argent ?
Cordialement, Antoine
bonjour,
à mon avis, c'est le délai de prescription de droit commun applicable aux quasi contrats prévu par l'article 2224 du code civil soit 5 ans.
salutations
Bonjour,
Il n y aucune raison que l assurance exige un remboursent de ce virement, car vous n avez aucune obligation de faire les réparations pour être indemnisé.
Vous faites absolument ce que vous voulez de cet argent.
Cdt,
bonjour
car vous n avez aucune obligation de faire les réparations pour être indemnisé.
Toniozos précise que le véhicule a été réparé.
Une expertise s'est déroulée, les réparations ont été effectuées. Après plusieurs échanges téléphoniques, l'assurance me demande une copie de la facture des réparations, que j'envoie par mail. Je ne sais pas si le réparateurs a envoyé la facture à l'assurance.
Vous faites absolument ce que vous voulez de cet argent.
Il faut arrêter de délirer
- si Toniozos a remis un chèque en attendant d'être indemisé après réparations le garage est tout à fait en droit de le déposer (souvent le cas)
- si l'assureur a indemnisé Toniozos et réglé le garage. il y a un indu à rembourser à l'assureur
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Chaber,
Au temps pour moi, je n avais pas vu que les réparations étaient effectuées.
Il ne faut donc pas prendre en compte mon précédent message et la réponse de AMAJURIS est tout à fait pertinente: que cela soit le garage ou l assurance qui réclame cet argent à notre internaute, la prescription de leur action est de 5 ans.
Cdt,
Bonjour,
que cela soit le garage ou l assurance qui réclame cet argent à notre internaute, la prescription de leur action est de 5 ans.
Ce qui est une erreur, le garagiste ne dispose pas de ce délai pour établir sa facture, puisque semblet-il ce n'est pas fait.
@Morobar
Ce qui est une erreur, le garagiste ne dispose pas de ce délai pour établir sa facture, puisque semblet-il ce n'est pas fait.
la facture a été établie et envoyée à l'assureur par Toniozos:
"l'assurance me demande une copie de la facture des réparations, que j'envoie par mail. Je ne sais pas si le réparateurs a envoyé la facture à l'assurance."
@Morobar et FRDA
Il m'arrive aussi parfois de sauter parfois un paragraphe
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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