Bonjour,
Bref racapitulatif :
Accident non responsable survenu le 27 mars 2009. Dommages matériels.
Causé par véhicule poids lourd (de société) immatriculé en allemagne.
J'ai fait part du sinistre à mon assurance dans les délais légaux.
Une expertise du véhicule a deja été faite. Le véhicule est reparable.
Hors à ce jour, le véhicule est toujours immobilisé, les réparations n'ont toujours pas étaient effectuées.
Question :
- Suis-je en droit de réclamer le rapport d'expertise suivant l'article R.326-3 du code de la route ?
- Y'a t-il un délais à respecter entre l'expertise et les réparations ?
Je précise que même si l'assurance ne s'active pas pour faire effectuer les réparations de mon véhicule, ils n'oublient pas en revanche d'effectuer les prélevements depuis 3 mois.
A quoi puis-je prétendre ?
je vous remercie de l'attention que vous pourrez porter a mon message et des éventuelles réponses.
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit d'avoir copie du rapport d'expert.
Les réparations doivent être effectuées selon ce rapport.
Pour le réglement
- vous êtes assuré en dommages, l'indemnité sera effectuée franchise déduite
- vous êtes assuré aux tiers: vous devrez régler la facture
L'assureur fera un recours auprès de l'assureur étranger du responsable afin de récupérer ou la franchise ou la totalité vous revenant.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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