Bonjour,
simple question qui me trotte dans la tête depuis un bon bout de temps. est ce obligatoire de signer un constat amiable? Si oui ou non quel article de loi le précise?
je cherche sur le net et on lit de tout...
Cordialement!
bonjour
la signature d'un constat amiable n'est absolument pas obligatoire au sens légal, mais elle peut accélérer le réglement d'un sinistre. 2 versions différentes peuvent amener à un partage à 50%
Vous devez décliner obligatoirement à l'adversaire votre identité complète, les éléments de votre véhicule, y compris assurance
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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