Responsabilité des parents en-cas de delit d un mineur

bonjour,

je suis divorcée et mon enfant mineur a commis un délit très grave.
mon ex mari prétend que je suis seule responsable devant la loi puisque j'ai la garde de notre enfant, mais il n est pas déchus de ses droit de paternité.

st il aussi responsable que moi devant la loi ?

merci pour votre réponse.

Bonjour,
"la responsabilité de plein droit prévue par l'ART. 1384, alinéa 4, incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même que l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait coinjointement l'autorité parentale.
Par conséquent, la responsabilité du parent chez lequel la résidence n'a pas été fixée, ne peut, sans faute de sa part, être engagée".

Donc, aux yeux de la loi, vous êtes seule responsable des actes commis par votre enfant mineur.

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

merci marion3

Bonjour cat63,

Cette responsabilité n'est que la reponsabilité civile (code civil) donc vous avez tout intérêt à déclarer ce problème à votre assureur "responsabilité civile".

La responsabilité pénale est prévue par le code pénal et, là, si votre fils mineur à au moins 16 ans, il reste seul responsable pénalement devant la loi (majorité pénale).