Bonjour,
Suite à une dégradation volontaire de mon véhicule par une personne ayant tenté de m'agresser, qui est identifiée et contre laquelle j'ai porté plainte il y a un an, mon assurance m'annonce que mon contrat va être annulé car en l'absence de remboursement des frais par la personne incriminée je suis considéré comme responsable.
J'avais en effet eu plusieurs accidents responsables il y a plus de deux ans et ce nouvel épisode entraine un dépassement du seuil autorisé.
Que puis-je faire alors que j'ai été victime dans cette histoire et qu'entre la franchise et le malus accumulé j'ai déjà payé bien plus que le montant de la réparation de mon véhicule.
Est-ce légal et quels sont les moyens à ma disposition pour me faire rembourser et annuler ce malus injustement cumulé sachant que je ne peux pas changer d'assurance du fait de celui-ci...
D'avance merci
bonjour
art 6 clause bonus/malus
Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres donnant lieu à une indemnisation ou non lorsque le cause de l'accident est un évènement non imputable à l'assuré ayant les caractéristiques d'un cas de force majeure.
Par contre votre assureur a le droit de résilier le contrat à sa date anniversaire s'il juge qu'il y a par exemple une fréquence de sinistres.
car en l'absence de remboursement des frais par la personne incriminée je suis considéré comme responsable. s'il est prouvé que ces dommages sont le fait d'un tiers vous ne pouvez être déclaré responsable, même si le tiers est insolvable.
Si l'assureur abandonne le recours vous pouvez le continuer à votre propre compte, sans être certain du résultat.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir et merci pour votre réponse
C'est bien ce que je pensais mais mon assureur (militant quelle blague) me dit que comme la personne ne rembourse pas je suis responsable. Ils ont accepté de ne pas résilier mon contrat mais le feront si j'ai le moindre problème d'ici fin 2017 et refuseront d'assurer un nouveau véhicule. Comment faire pour récupérer la franchise et annuler le malus automatique qui m'empêche de changer d'assurance en plus du coût exorbitant que cela représente?
C'est bien ce que je pensais mais mon assureur (militant quelle blague) me dit que comme la personne ne rembourse pas je suis responsable.invoquez la clause Bonus/malus que vous retrouverez dans vos conditions générales. N'hésitez pas à alerter une association de consommateurs.
Comment faire pour récupérer la franchise si votre assureur abandonne le recours c'est qu'il estime, bien qu'il soit intéressé par ce qu'il vous a versé, que le recours lui coûtera plus cher.
Vous pouvez quand même poursuivre personnellement à vos frais le recours pour récupérer votre franchise.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour et merci encore pour vos réponses
J'ai finalement réussi à joindre la personne en charge de mon dossier qui a régularisé ma situation en s'excusant platement.
Cordialement
bonjour heureux pour vous. Merci de nous avoir tenu informer du suivi favorable
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains