Bonsoir,
A part la lettre de mise en demeure, est ce que l'assurance est tenu d'envoyer un courrier spécifiant la date exacte de suspension des contrats si non paiement de la prime.
Merci à vous de vos conseils et informations.
Cordialement
MME xxxxxxxx SYLVIE
bonjour,
la mise en demeure est faite en recommandé.
la suspension des garanties est effective 30j après la date d'envoi. Sans règlement dans les 10j suivants le contrat est résilié.
Ce qui ne met pas fin à la dette.
Code des assurances dont les articles sont reproduits dans la mise en dmeure
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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