Remboursement sinistre en hors taxe?

Bonjour a tous,

Voilà, je vous fais d'abord un résumé de l'histoire: j'ai loué un camion pour un démenagement. Malheureusement, lors de la restitution j'avais frotté sur un côté. Le loueur fais donc faire un devis chez un garagiste d'un montant de 530€. Je fais appel à mon assurance qui fait faire une expertise du véhicule. Le montant estimé est quasiment identique au devis du garagiste. L'assurance me dit que je peux donc régler le loueur du dommage et que je serais dédomagé du montant moins la franchise. Jusque là je suis d'accord. Cependant, l'assureur me rappel hier pour me dire qu'il me remboursera en hors taxe. Est ce normal, étant donné que je suis un particulier? Je suis l'assuré et je ne peux donc pas me faire rembourser la TVA, je trouve ça assez injuste.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

En vous remerciant

bonjour

De façon générale les assureurs remboursent hors TVA les dommages sur camions et camionnettes puisqu'il y a récupération par les professionnels. Auquel cas vous devrez régler hors taxes

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

C'est à juste raison que l'assureur indemnise HT.

Si vous connaissez le mécanisme de la TVA, vous comprendrez que l'assurance indemnise HT et que vous n'êtes, en l'espèce l'assureur, redevable que du HT au loueur.

Si vous payez TTC le loueur paye le prestataire TTC, et récupèrera la TVA facturée par ce dernier, rien d'anormal jusque-là, et engrangera la vôtre, en ce cas enrichissement sans cause.

Cordialement

Bonjour,

J'aurais préféré que mon assurance me l'explique plutôt de me faire miroiter que je serais remboursé en totalité. En tout cas merci pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour,

Vous devez demander au loueur de vous rembourser le montant de la TVA qu'il a collecté indûment.

Il refuse, contactez-nous.

Cordialement

Bonjour,

Suite à votre message, j'ai demandé il y a quelques semaine le remboursement de la TVA au loueur. Il vient de me répondre ce matin en me disant que sa facture était conforme donc qu'il ne me rembourserai pas.


Cordialement.

Bonjour,

Conforme aux principe de facturation si l'on veut, mais pas dans le cas d'espèce qui vous concerne puisqu'il engrange deux fois le montant de la TVA, ce qui constitue un enrichissement sans cause à hauteur du dit montant.

Saisissez le Juge de Proximité (Tribunal d'Instance de votre domicile ou téléchargez le formulaire et sa notice sur Internet dont vous suivrez les instructions)

- Si tentative préalable de conciliation
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14333.do

- Sans tentative préalable de conciliation
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

Personnellement, les tribunaux étant suffisamment encombrés et surtout n'ayant pas de temps à perdre avec les c..., j'écarte la tentative préalable de conciliation. A vous de voir.

Cordialement




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.

Merci pour votre aide.

Cordialement