Remboursement d'une fenetre cassée par les pompiers

En septembre 2014, le propriétaire du logement (maison partagée en 4 logements) nous informe de la vente de son logement.

Nous avons donné congé le 30 octobre à l'agence immobilière déménageons le 4 novembre, payant le loyer de novembre. Nous avons coupé l'eau au robinet central se situant au rez de chaussée (les 4 robinets des 4 logements de cette maison partagée en 4 logements sont à la portée de tout le monde).

Nous étions situés au 1er étage, où il n'y avait que 2 logements. Nos voisins ont déménagé 2 jours avant nous. Je le précise, car le rapport des pompiers dit qu'il y a eu une fuite au 1er étage, sans citer de noms, ni préciser dans quel logement a eu lieu la fuite.

Le 18 novembre 2014, une fuite d'eau a eu lieu dans notre logement, mais cela n'est précisé nulle part. Les pompiers sont intervenus en cassant le carreau de notre séjour. Un plafond s'est écroulé dans un logement au rez de chaussée. Les pompiers n'ont pas laissé de traces de leur intervention dans la boîte à lettres. Sur le 1er rapport, il est noté qu'il y a menace d'écroulement du plafond du rez-de-chaussée et sur l'autre rapport, ils disent qu'il s'est écroulé.

Nous avons été avertis du sinistre le 24 novembre par le voisinage, étant de passage pour le courrier. L'état des lieux était le 29 novembre.

J'ai averti immédiatement le gérant de l'agence immobilière, qui n'avait pas été averti, ni le propriétaire. L'agence, qui demande de remplacer impérativement la vitre (sinon pas de caution et menace de porter plainte). Le 26 novembre, nous appelons un vitrier en urgence et la fenêtre est remplacée le 27.

Le 26 novembre, nous appelons un vitrier en urgence et la fenêtre est remplacée le 27 novembre, prenant des journées de congés à cet effet.

Suite à ce sinistre, nous avons avancé les frais de :

- Les frais de 7€ pour obtenir le rapport écrit des pompiers, frais de courriers divers.
- Frais de fenêtre remplacée : 669.90 €
- Loyer de novembre payé

- La fenêtre n'est pas remboursée par l'assurance car elle dit que nous n'avions pas l'option bris de glace.
- Les pompiers disent qu'ils ont juste stoppé la fuite, asséché, qu'il n'y avait pas d'eau ou très peu
- Le syndic de copropriété dit qu'il n'y a pas eu de travaux faits dans notre logement
- Le plafond en dessous s'est écroulé (défaut des tuyauteries à l'intérieur des murs ? fuite dans le logement voisin inoccupé ?)
- 3 des logements sont gérés par FONCIA et le notre était géré par une autre agence et il y a 4 propriétaires différents, pour les 4 logements.
- Or la fenêtre est-elle une réparation locative ou non locative ? La pénétration des pompiers dans un logement inoccupé est la loi de 89 : un tiers… ?
- Comment nous faire rembourser ?

Bjr,
Il fallait user de vos droits au lieu de faire un peu n'importe quoi.
Pour commencer, dès congé pour vente, vous pouvez partir à l'importe quel moment sans préavis.
Si vous avez déménagé le 4 novembre, il fallait établir l'état des lieux le 5 et ne payer le loyer que jusqu'au 5, relever les compteurs et muter les contrats électricité/gaz/eau à la même date.
Maintenant vous allez suivre un parcours du combattant, avec peu d'aide de votre assureur dont les garanties sont suspendues dès la délivrance du congé.
En effet c'est à l'assureur PNO (propriétaire non occupant) de prendre en charge le sinistre.
Votre agence de location vous a enfumé, en tout état de cause le litige est civil ce qui rend tout dépôt de plainte (pénal) classable verticalement dans la première poubelle du commissariat.

L'agence, qui demande de remplacer impérativement la vitre (sinon pas de caution et menace de porter plainte).
Bonjour,
Vous n'étiez pas responsable du bris de cette vitre et n'aviez donc pas à en payer le remplacement.
Loi 89-462 :

Article 7
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;