Remboursement assurances suite à accident

Bonjour,

Voici mon histoire : en novembre 2019, je rentrais en voiture de la salle de gym avec mon père, quand un jeune de 17 ans, donc sans permis, nous a percutés. Il était avec ses copains et nous a proposé de nous payer les réparations pour un montant ridicule. J'ai contacté la Police et, en entendant cela, le jeune s'est enfui. Il avait appelé ses parents donc j'ai pu faire un constat et une déposition au commissariat. La Police a même les dépositions des deux parties car, ce soir là, les parents ont reconnu les faits. Depuis l'assurance refuse de me rembourser, m'envoie vers le Procureur mais celui ci ne daigne pas me répondre malgré l'accusé de réception. J'ai même contacté le service d'aide aux victimes de la route mais refus d'aider de leur part, un juriste me renvoie vers l'assurance et l'assurance vers le Procureur.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, me conseiller car je ne sais plus vers qui me tourner.

Merci d'avance. Dernière modification : 10/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Seule solution : dépôt de plainte contre ce conducteur, directement auprès de :

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du Tribunal de ....

ce sera à ce conducteur de payer, à lui de faire jouer son assurance si celle-ci prend en charge l'accident sinon, il devra tout payer de sa poche.

Bonjour,merci d'avoir pris la peine de lire et de me répondre. Il n'y a aucun moyen de contacter Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du Tribunal d'AVIGNON;il n'apparait pas sur le site du tribunal ni sur aucun site donc je ne puis le solliciter.

Vous adressez votre lettre recommandée à

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction

Près du Tribunal d'Avignon

sans mettre son nom (vous ne le connaissez pas) et ça arrivera, ne vous en inquiétez pas, ce courrier lui sera remis.

Bonjour,

L’assureur du véhicule ne vous indemnisera pas car, si le conducteur n’a pas de permis de conduire, il n’est pas assuré.

La responsabilité civile des parents du mineur qui vous a causé des dommages est indéniable. Vous pouvez les faire condamner à vous indemniser par la juridiction civile compétente. Si le montant des dommages n’excède pas 10 000 €, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par dépôt d’une requête au greffe du tribunal judiciaire.

Je ne sais pas si une action sur le terrain pénal aurait des chances d’aboutir : il n’y a pas de dommages corporels et les dommages matériels n’ont pas été causés intentionnellement. Mais rien ne vous empêche d’essayer. Pour cela il faut tout d’abord porter plainte, soit auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, soit auprès du procureur de la République. Je ne sais pas si la déposition que vous mentionnez est véritablement une plainte.

Si le procureur ne vous répond pas ou vous répond qu’il ne donne pas suite, vous pouvez en appeler au procureur général près la cour d’appel.

Si le parquet refuse de donner suite ou, passé un délai de trois mois en l’absence de réponse, vous pouvez saisir directement le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile comme prévu à l’article 85 du code de procédure pénale. Il n’y a plus de doyen des juges d’instruction. Votre courrier doit être adressé au président du tribunal judiciaire. Si le juge accepte d'instruire, il vous demandera de déposer une certaine somme en consignation.

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