Règlement sinistre par assurance pour vol véhicule en LOA

Bonjour

je me suis fait voler mon véhicule personnel. Celui-ci était en LOA. Mon assureur me dit devoir régler l'indemnité directement au loueur en HT, avec à ma charge la différence entre la valeur à dire d'expert et la valeur de rachat du véhicule prévu au contrat.
Mon assureur ne veut pas me régler à moi directement la différence TTC, en s'appuyant sur les conditions générales du contrat où c'est stipulé. Cependant, état un particulier, je ne récupère pas la TVA sur les loyers ni sur les primes d'assurances.
Est ce normal ? Puis je demander le paiement de la différence HT/ TTC en ma faveur malgré les conditions générales ? j'ai cru trouvé une circulaire FFSA du 19/02/2001 n° 22/2001 qui évoquait le sujet mais je voudrait confirmation

Merci
DOMILACAN

bonjour

le lien ci-dessous devrait répondre à votre question

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/comment-l-assurance-s-adapte-a-la-location-de-longue-duree.57156

le locataire n'est pas soumis au même régime fiscal que le loueur au regard de la TVA. S'il ne peut pas récupérer la TVA du fait de son statut ou du type de véhicule (exemples : voiture particulière, deux-roues), l'assureur lui versera sa part d'indemnisation TTC, car il n'a pu récupérer la taxe perçue sur les loyers qu'il a versés au titre de ce véhicule (circ. FFSA n° 22/2001, 19 février 2001).

Par ailleurs il faudrait relire les conditions générales pour vérifier si indemnisation financière ou valeur de remplacement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci, j'avais lu cet article et spécialement ce passage sur ce versement TTC. Ce qui me dérange c'est que l'assureur fait référence aux conditions générales ou l'indemnisation dans le cadre de la LOA est stipulée etre versée en HT au loueur (Valeur de remplacement)Dans quelle mesure puis je passer outre les conditions générales ?

Je me suis mal exprimé je pense. Ma question réelle est : est ce que cette circulaire FFSA peut s'appliquer dans mon cas malgré les conditions générales de mon assureur ? Merci de votre aide.

bonjour

l'assureur va toujours se retrancher derrière les conditions générales.

vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs telle Q.. CH....R qui n'hésite pas à assigner les assureurs si nécessaire

ou du médiateur de votre compagnie d'

Tenez nous informés du suivi

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains