Recours pour partage d'indemnité d'assurance

Publié par
rod

Bonjour,
au moment de ma séparation ( concubinage), un incendie est venue détuire le domicile et la totalité des biens s'y trouvant. Aucune séparation de bien n'ayant été décidé avant , le bail étant aux deux noms et l'enquête ayant conclut un incendie accidentel déclenché par un enfant, une indemnité à été fixée.

Le problème est que mon ex-compagne considère que la totalité de l'indemnité lui revient de droit. Juridiquement le partage tombe semble-t'il sous le coups de l'indivision (16 ans de vie commune et compte joint).

Malgré les demandes de mon avocats pour un règlement à l'amiable et faute de réponses de mon ex, le dossier n'avance pas.

Cette situation perdure maintenant depuis 2 ans et les demarches engagées demeurent sans suite.

Quels recours puis-je utiliser pour faire avancer la situation?
Dois-je demander une indemnisation pour entrave à l'avancée du dossier?
Qu'en est-il des délais pour disposer de l'indemnité auprès de l'assureur?

Merci d'avance des réponses qui viendraient éclaicir ma situation.

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

Le problème peut être encore plus complexe.

l'assureur doit indemnité au titulaire et signataire du contrat.

Sans réclamation de l'assuré dans le délai de 2 ans, il y a prescription.

Je suppose que l'indemnité a été réclamée et versée.

Si le concubinage est bien reconnu, il est à fortiori reconnu que les biens appartenaient à tous deux.

Une action en justice me semble nécessaire faute d'un ccord amiable.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains