Bonjour,
En 2015 j’ai été licencié dans le cadre d’un PSE « plan de sauvegarde d’entreprise » , en 2018 j’ai souscris un perp et étant actuellement au chômage en fin de droit j’ai demandé le rachat total de ce perp.
L’assureur me refuse ce rachat au prétexte que « la rupture conventionnelle n'est pas un motif de sortie anticipée du contrat »
Est ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle ? et est ce que l’assureur a le droit de me refuser ce rachat ?
Par avance merci ,
jean
Dernière modification : 17/10/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Si vous avez reçu une LR/AR de votre employeur vous signifiant votre licenciement, peu importe son motif, c'est un licenciement. Adressez votre réclamation au médiateur de la Compagnie d'Assurances et demandez-lui d'intervenir en votre faveur.
Bonjour,
Est ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle
Non.
Le licenciement est une prérogative réservée aux employeurs.
La rupture conventionelle est une convention négociée entre un employeur et son salarié. Ce n'est en aucun cas un licenciement même si certains effets sont analogues.
Mais j'avoue ne pas bien coprendre pourquoi se référer à un licenciement survenu en 2015 et un PERP souscrit en 2018
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