les nouvelles de l'affaire
j'ai trouvé le nom et l'adresse de la dame dont le fils à par accident cassé le portable de mon fils.
Elle refuse de me donner l'adresse de son assurance car elle refuse de payer la franchise.
L'enfant appelé Fabien, dit j'ai été voir un juriste avec sa mère et étant donné que le ballon n'a fait que rebondir sur moi pour atterrir sur ton portable je ne suis pas responsable.
Je ne connais pas le droit sur ce sujet car effectivement
j'ai pas de témoin et je ne connais pas le propriétaire du ballon .
Mon fils à juste vu son portable valdinguer et Fabien s excuser sur le coup pour la casse. le soir même il a dit "ma mère va me tuer!"
Maintenant, il dit à mon fils si tu porte plainte, tu t'attaques à ma mère alors fait gaffe à toi!
la facture du portable est à mon nom je l'avais prêté a mon fils temporairement.
QUESTION :mon fils avait 18 ans le jours des faits
est-ce lui qui doit porter plainte ou le propriétaire du portable c est à dire moi?
Le fait qu'une personne cause un dommage à autrui avec un objet dont il a la garde, fut-ce façon brève, la rend présumée responsable de ce dommage. Il n'y a pas lieu, dans ce dossier, de déposer une plainte car une plainte est toujours du pénal, puisqu'il n'y a pas eu d'infraction pénale. Par contre, il faut intenter une action au civil, devant le tribunal d'instance, pour obtenir le dédommagement réclamé. Le somple fait de prouver, au besoin par témoignages, que c'est bien le ballon qui a envoyé en l'air le téléphone portable, que c'est bien "un tel" qui a shooté sur ce ballon, rend ce "iun tel" responsable d'office, il doit donc indemniser.
Maintenant, le fait qu'il ait menacé de représailles la victime qui décide de réclamer devient, là, un fait pénal, un délit qui pourrait lui valoir de comparaître devant le tribunal correctionnel.
En résumé :
- commencer par récolter, par écrit, les témoignages de l'incident sans ommettre les noms et coordonnées précises de chaque témoin,
- faire une LR/AR au parent de l'ado, auteur du coup de ballon, pour lui demander de rembourser ce portable, et lui signaler que, en cas de non réponse ou de refus, ce sont les juges qui trancheront, donc l'affaire sera confiée au tribunal. Rappeler à ce parent qu'ils sont en droit de faire intervenir son assurance Responsabilité Civile et que, dans la majorité des contrat, pour les dommages causés aux tiers il n'y a pas de franchise. Proposez au parent de vous contacter pour discuter de vive voix afin de résoudre cette affaire au mieux des intérêts de tous mais pour que vous ne soyez pas lésés.
Déjà, ces 2 démarches étant faites, les parents du responsable vont réagir et prendre contact avec vous.
Tissuisse
merci pour votre reponse
j'ai essayé de contacter par telephone les parents , ils refusent de repondre, par courrier idem .Même l'enfant ne repond plus à mon fils. Mon assurance les a contacté, ils n'ont pas répondu.
l'enfant dit à present que le ballon a rebondit sur lui, impossible de refaire la scene pour avoir des temoins vu que l'enfant refuse de dire qui etait present ce jour là et à qui est le ballon. bref c 'est l'impasse.
on s'assure pour ce type de soucis avec les enfnats et quand il faut rembourser c 'est à nous de faire l'enquete et de se prendre les menaces et les ennuis alors qu'a la base on a rien fait de mal ! c'est fou ce pays