Bonjour,
Suite à un sinistre pris en charge par la garantie decennale de l'assurance au moment des travaux : pb de fondations sur villa donc micro pieux , des gros travaux avec réfection complète du dallage, etc donc pour tous les dommages materiels désignés par les experts.
L'entreprise n'existant plus au moment de la declaration du sinistre , c'est la dernière assurançe en responsabilité civile professionnelle qui a pris en charge tous les dommages immatériels : peintures , relogement réaménagement ....du dossier d'expertise .
Le problème c'est qu'aucune des 2 assurances ne veut prendre en charge les frais de déménagement . Elles se renvoient ce poste de dépense chacunes ce qui bloque le dossier des travaux tout le reste étant théoriquement pris en charge .
La decennale en disant que c'est un dommage immatériel donc plus couvert au moment de la reclamation
La responsabilité civile professionnelle disant que c'est une garantie obligatoire de la decennale et non un immatériel car le déménagement est une obligation avant de réparer les dommages .
Qui a raison ? Qui doit payer ? Y a t-il des jurisprudences récentes sur ce litige ?
Merci d'avance si vous pouvez m'aider
Bonjour,
sinistre pris en charge par la garantie decennale de l'assurance
En quelque sorte c'est l'assureur de l'assurance qui paie ?
Je pense qu'il y a une confusion entre assurance dommage-ouvrage et garantie décénale de l'entreprise.
Donc entre une assurance de chose et une assurance de responsabilité.
La dommage-ouvrage ne garantit les privations de jouissance qu'en option. Comme c'est vous le souscripteur de la D.O. vous devez avoir la police et les garanties souscrites.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Vous n'avez pas saisi correctement le problème
Le sinistre a été déclaré en temps utile en neuvième année suivant les travaux, et a été pris en charge par l'assurance decennale , mais au moment ou j'ai déclaré le sinistre l'entreprise n'existait plus et en plus avait changé d'assureur 2 ans plus tôt. ( decennale et responsabilité professionnelle)
Donc suivant la législation c'est au dernier assureur en période subsequente de prendre en charge tout ce qui touche à la responsabilité civile professionnelle car on est sous le régime de la réclamation en complément des réparations deja pris en charge par la decennale sous le regime du fait générateur .
Il y a deux assureurs successifs a des périodes differentes et aucun des 2 ne veut prendre en charge le déménagement qui est prévu par les expertises et qui est nécessaire pour effectuer les travaux de réparation , c'est l'objet de ma question ? Qui a juridiquement le devoir de régler ce poste de dépense suite au préjudice ? Il ne s'agit en aucun cas de dommage ouvrage ....
Merci de m'éclairer aprés avoir bien lu l'énoncé du problème qui est un peu compliqué .
Ce que vous ne comprenez pas, c'est qu'il n'existe qu'une seule assurance, celle de la responsabilité professionnelle.
Les entreprises n'ont pas 2 assurances, une pour la garantie décennale de leur responsabilité et une autre pour leur responsabilité.
Si j'ai bien compris, l'entreprise a changé d'assureur après votre chantier.
Aucune assurance en responsabilité ne sera mise en mouvement pour des faits et sinistres antérieures à la mise en place de son contrat.
Comme je vous l'indiquai, les embellissements comme les frais connexes sont assurables uniquement sur option. Si tel n'est pas le cas, l'assureur ne prendra pas les frais en garantie, ceux-ci resteront à charge de l'entreprise.
Si celle-ci n'existe plus, vous n'aurez pas de recours exactement comme les autres créanciers éventuels.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Monsieur, je suis obligé de vous contredire , en cas d'assureurs successifs c'est le dernier en date qui doit prendre en charge des dommages immatériels meme s'il sont liés à un sinistre antérieur . Car sous le regime de la reclamation c'est la date de la reclamation qui compte et non la date des travaux initiaux . Quand l'entreprise n'existe plus il existe une règle , c'est le délai subsequent d'autre moins 5ans apres les faits, en pratique c'est 10ans, qui permet d'indemniser une personne en dommages immatériels (RCP) même si l'entreprise assurée a déposé le bilan .Dans mon cas elle me propose de compléter la proposition de la decennale qui elle fonctionne sous le regime de fait générateur et qui prends en charge tous les dommages materiels , en me payant tous les dommages immateriels sauf le déménagement . D'où ma question ? Qui doit payer le déménagement ?
Vous répondez a coté de la question puisque je vous dis que tout est pris en charge par les 2 assureurs successifs sauf le déménagement !
Les entreprises ont un assureur mais avec plusieurs polices , par exemple une avec la decennale plus une avec la RCProfessionnelle , et dans le temps il peut y avoir plusieurs assureurs ...
Merci
Monsieur, je suis obligé de vous contredire , en cas d'assureurs successifs c'est le dernier en date qui doit prendre en charge des dommages immatériels meme s'il sont liés à un sinistre antérieur . Car sous le regime de la reclamation c'est la date de la reclamation qui compte et non la date des travaux initiaux . Quand l'entreprise n'existe plus il existe une règle , c'est le délai subsequent d'autre moins 5ans apres les faits, en pratique c'est 10ans, qui permet d'indemniser une personne en dommages immatériels (RCP) même si l'entreprise assurée a déposé le bilan .Dans mon cas elle me propose de compléter la proposition de la decennale qui elle fonctionne sous le regime de fait générateur et qui prends en charge tous les dommages materiels , en me payant tous les dommages immateriels sauf le déménagement . D'où ma question ? Qui doit payer le déménagement ?
Vous répondez a coté de la question puisque je vous dis que tout est pris en charge par les 2 assureurs successifs sauf le déménagement !
Les entreprises ont un assureur mais avec plusieurs polices , par exemple une avec la decennale plus une avec la RCProfessionnelle , et dans le temps il peut y avoir plusieurs assureurs ...
Merci
Bonsoir,
en cas d'assureurs successifs c'est le dernier en date qui doit prendre en charge des dommages immatériels meme s'il sont liés à un sinistre antérieur
Vous avez peut-être raison, mais je ne vois pas à quoi vous faites allusion, en matière d'assurance de responsabilité.
par exemple une avec la decennale plus une avec la RCProfessionnelle
C'est la même chose.
dans le temps il peut y avoir plusieurs assureurs .
Certainement, les rasions de changer d'assureur soit volontairement soit à la suite d'une résiliation peuvent être multiples.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Après avoir fait construire une maison s' il y a un sinistre relevant de la decennale qui arrive dans les dix ans qui suivent , si l'entreprise existe toujours et qu'elle est chez le meme assureur , c'est facile tout est pris en charge par l'assureur , les dommages materiels par la decennale et ses options complémentaires souvent associées, voire pour les dommages immateriels par la RCP .
Ce n'est pas mon cas , la declaration de sinistre a été faite en 9eme annee apres les travaux , en 6emme annee changement d'assureur pour 2ans de l'entreprise RCD et RCP qui avait fait les travaux et dépôt de bilan en 8eme année . Actuellement on est 10eme annee après la fin des travaux , les 2 assureurs successifs se renvoient la prise en charge du déménagement , tout le reste étant deja dans des propositions d'indemnisation écrites .
Donc je veux juste savoir Qui doit payer le poste du déménagement?
Si vous ne savez pas la réponse ou n'êtes pas compétent ne répondez pas
Merci
bonjour
Assurance Dommages Ouvrage: assurances souscrite par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. L'obligation de souscription est prévue mais sans sanction.
Quoique je pense qu'elle a son utilité pour éviter parfois de très longs délais d'indemnisation.
Assurance Décennale: souscription obligatoire par l'entreprise art 1792 du Code civil, couvrant les travaux effectués
Une franchise est toujours prévue mais n'est pas opposable à la victime
Assurance Responsabilité Civile professionnelle (pendant les travaux): facultative mais généralement souscrite par la plupart des entreprises.
Des options peuvent être souscrites, telles que Dommages aux existants (surtout en rénovation ou agrandissement), Dommages immatériels (suite à sinistre décennale)
Ce type de contrat comporte une franchise opposable à la victime.
Quelle est société d'assurances qui a pris en charge les dommages immatériels.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Merci de vos précisions , que j'ai eu le loisir de connaître car ce litige dure depuis quelques semaines .
Je ne sais pas si je peux donner des nom sur ce forum , c'est un gros assureur bien connu du btp
Son discour sur cette affaire est simple , les frais de déménagement relevent des garanties obligatoires de la decennale
Ils me prennent en charge , le relogement et le réaménagement , plus divers peinture ,murs etc mais pas le déménagement
La decennale autre assureur du btp mutualiste , dit que c'est un dommage immateriel donc pas dans garanties decennale ni dans les autre options car le contrat est résilié depuis 5ans
Dites moi ce que je peux dire car j'ai mis mon assistance juridique dans l'affaire et j'attends toujours une réponse des assureurs
Merci d'avance
Attendez la réponse de votre protection juridique?
La decennale autre assureur du btp mutualiste , dit que c'est un dommage immateriel donc pas dans garanties decennaleJe pencherais pour cette réponse
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
C'est aussi ce que j'ai pu lire chez cet assureur.
Qu'en pense votre assureur dommages ouvrage (assurance obligatoire*) et quels conseils vous donne-t-il ?
Si vous n'êtes pas assuré, ce que laissent penser vos informations, explique en partie la situation à laquelle vous êtes confronté.
Que vous ayez raison ou tort, face à un profane les assureurs persisteront à vous promener, à "se renvoyer le bébé" ou purement et simplement à vous opposer un refus. Vous leur avez ouvert la porte. Involontairement bien évidemment.
Vous pensez être dans votre droit, vous n'avez d'autre solution que d'engager rapidement une procédure avec un avocat.
Cordialement
* l'absence de sanction pénale ne voulant pas dire que la DO est facultative.
Réponse a Chaber : La protection juridique penche pour une prise en charge par l'assureur decennal car il part du principe de reparation intégral et vu l'empleur des travaux le déménagement est nécessaire pour faire les travaux
C'est l'assureur decennal qui n'a pas répondu , je cherche des arguments juridiques pour étayer ma reclamation
Réponse a Alterego : je n'ai pas de dommage ouvrage et elle n'est pas obligatoire pour un particulier , si j'ai fait jouer la décennale...
Mon objectif c'est un arrangement à l'amiable sans rentrer dans une procédure car pour 1500€ sur un sinistre a plus de 50000€ , je vais pas tout bloquer , j'essaye d'obtenir le chiffrage des experts qui m'est dût rien de plus .
Je persiste et signe, pas pénalement sanctionnable ne veut pas dire pas obligatoire.
Assuré vous auriez (votre assureur pour votre compte) débattu d'égal à égal avec l'assureur adverse et, dans un sens ou dans l'autre, la question serait réglée ou sur le point de l'être.
Vous privé d'assureur, les experts désignés par les assureurs adverses, se pose la question de leur impartialité.
Les assureurs ont tout leur temps.
Je persiste et signe, pas pénalement sanctionnable ne veut pas dire pas obligatoire. L'assurance dommages-ouvrage est bien obligatoire: la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, soit la loi Spinetta, l'assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire
Le particulier, maître d'ouvrage, qui ne la souscrit pas n'encourt aucune sanction
Moyenne extension le dommages immatériels peuvent être inclus.
inutile de revenir sur un contrat non souscrit.
L'assurance décennale: Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Vous privé d'assureur, les experts désignés par les assureurs adverses, se pose la question de leur impartialité. mettre en doute l'impartialité des experts est quand même dangereux. Ils ne doivent ques respecter les clauses.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Malheureusement on n'est pas dans le remplacement de l'ouvrage mais dans la réfection des fondations avec des trous partout (micro-pieux)dans la maison et la réparation intégrale du dallage etc....
De parler de la dommage ouvrage ne nous avance à rien pour notre problème puisque elle n'a pas été souscrite il y a dix ans , (en passant il n'y a quasiment aucun assureur français actuellement qui veuille assurer les particuliers il faut passer par un courtier et c'est un tarif forfaitaire très onéreux calculé à partir de tranches de 100000€ de travaux, si vous avez un chantier de 50000€ ça revient très cher en proportion). Monsieur Alterego vous ne répondez pas à la question donc vous êtes hors sujet merci d'essayer de nous éclairer et faire avancer la question pas de parler de ce qui n'a été fait.
QUI doit prendre en charge le poste du déménagement qui a été chiffré par les experts dans le cadre l'affaire déjà présentée plus haut? Tout a été calculé au plus juste et je m'en accommode mais les deux assureurs successifs de l'entreprise qui a mal fait les travaux et qui n'existe plus maintenant, jouent au ping pong pour indemniser le dernier poste non pris en charge : le déménagement.
merci d'avance
Bonjour Chaber,
Obligation d'assurance DO et absence de sanction pour le particulier constructeur, nous n'avons jamais été, que je sache, en désaccord.
Quand à l'impartialité de certains experts c'est du vécu de divers sinistres "cat nat" et "construction" que j'ai eu à connaître pour divers assurés.
Cela n'a pas empêché de bon rapports.
Cordialement
Sergiobali,
Il est vrai qu'il ne sert à rien de ressasser ce qui n'a jamais existé.
Les deux assureurs jouent avec vous "au ping pong" et vous vous poser la question de savoir quoi faire ? Relisez ma réponse du 20, 20h29.
Il y a longtemps que la balle est dans votre camp et le temps joue pour eux. Désolé.
Cordialement
Merci Aterego,
c’est bien ce que je veux éviter , je recherche une solution à l'amiable car cette situation n'est pas complétement bloquée si je m’assois sur le déménagement , qui n'est qu'une petite partie des sommes allouées. il faut savoir s’arrêter car en justice les procédures peuvent durer plusieurs années et entre temps les dégâts continuent ...mais qui ne tente rien n'a rien ...
Bonjour,
Je pense que c'est le plus sage. En effet je ne connais pas, en matière d'assurance de responsabilité, ce droit de suite auquel vous faites allusion.
En outre, quoique'il en soit, la garantie de ces frais annexes est optionnelle, ce qui signifie que les assureurs vont vous renvoyer vers l'entreprise qui n'a pas jugé utile de les souscrire.
Comme elle a entretemps disparu selon vos propos vous ne pourrez que perdre votre temps.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
C'est une sage décision car ils ont tout leur temps et l'art de faire durer la procédure qui a un coût et dont il n'est pas certain que le prononcé soit en votre faveur. Vous êtes réaliste en ayant conscience de l'aggravation des dommages à laquelle le bien est exposé.
Cordialement
Bonjour ,
Monsieur Moisse, quand il y a plusieurs assureurs successifs le dernier fait office de voiture balai. Tous les litiges antérieurs a l'adhésion peuvent être reportés sur la dernière assurance , en RCP , car pour un sinistre en garantie decennale c'est le fait générateur qui est la base de la prise en charge , donc 10ans pour la decennale , mais pour une reclamation type dommages corporel ou immatériels qui peut avoir lieu bien après le chantier c'est le dernier assureur qui doit assumer . Même si l'entreprise n'existe plus , il y a un délai qui s'appelle subséquent pendant au moins 5ans et dans la pratique de 10 ans suite à la fin du dernier contrat . Un exemple un carreau se détache du sol , 18ans apres sa pose , une personne se blesse c'est le dernier assureur en RCP qui doit prendre en charge ce dommage type corporel ou un autre avec préjudices divers . Il y a deux types de fonctionnement : le régime du fait générateur et , le regime de la reclamation, et chaque assurance peut utiliser ces deux modes selon le cas , car en terme de reclamation les faits peuvent se produisent très tres longtemps apres la construction.
Dans mon cas c'est ce qui se passe 2assureurs successifs , un dépôt de bilan , mais si vous avez les polices d'assurances des différents assureurs vous pouvez les faire jouer . Et il y a de multiples combinaisons selon le sinistre et les préjudices subis ...
Il y a un très bon tableau qui explique tout cela sur le site de la smabtp au chapitre d'assureurs successifs ..
Merci tout de même pour votre aide , dans mon cas il faut vraiment quelqu'un de bien renseigné sur ce type de sujet .
Bonsoir @sergiobali
J'ai la prétention d'avoir, bien qu'un peu moins que Chaber, une bonne connaissance des assurances, même si mon expertise (réelle) en ce domaine concerne plutôt le domaine du transport aussi bien national qu'international.
Je me suis donc intéressé à cette notion de voiture balai.
Voici ce que j'ai lu sur le site que vous citez:
Attention : ces dispositions ne concernent que les garanties de responsabilité civile. Elles ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels un régime spécifique est déjà prévu (notamment l'assurance décennale obligatoire pour les dommages matériels aux ouvrages de bâtiment).
Rien de ce que j'ai lu pour le reste ne vient combattre l'idée que je me fais des garanties en responsabilités civiles et de ce qui se passe en cas d'assureurs successifs. L'idée de suite que vous soutenez ne peut jouer que dans des cas de figure bien spécifiques, dont peut être vous êtes la victime actuellement.
Mais il n'en ressort pas moins vrai que les garanties optionnelles non souscrites ne permettront pas une mise en mouvement, le responsable du sinistre devant les prendre en charge.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
la citation faite par Moisse, qui a visité le site, donne confirmation à mes précédentes interventions: non prise en charge des dommages immatériels au titre de la décennale.
une personne se blesse c'est le dernier assureur en RCP qui doit prendre en charge ce dommage type corporel ou un autre avec préjudices divers . Il y a deux types de fonctionnement : le régime du fait générateur et , le regime de la reclamation, et chaque assurance peut utiliser ces deux modes selon le cas , car en terme de reclamation les faits peuvent se produisent très tres longtemps apres la construction. l'exemple cite est de la responsabilité civile pure. Rien à voir avec le sujet.
Il faudrait connaître les conditions générales et particulières des contrats, notamment sur les dommages immatériels qui ne sont pas toujours prévus.
votre protection juridique les possède peut-être
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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