Proposition de règlement en catnat

bonjour
pouve-vous me dire si en catnat la proposition de règlement est obligatoire et si oui si il y a une loi pour ça je n'ai rien trouvé à ce sujet j'ai trouvé pour les accidents corporels mais les conditions et délais de règlement ne sont pas les mêmes..... merci

Bonjour

si votre commune a été classée en Cat Nat et que vous êtes bien assuré pour les dommages prévus dans votre contrat l'assureur ne peut se dérober à ne pas fournir une proposition

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir Chaber merci de me répndre oui ma commune a été classée en catnat mais je n'ai jamais reçu de proposition existe t-il une loi sur le code des assurances qui oblige l'assureur à en voyer cette proposition je n'ai rien trouvé a plus tard

bonjour

avez-vous fait votre déclaration et fourni votre une réclamation?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour caber oui tout est ok le rapport d'expert a été envoyé à l'assurance et sur son rapport il demande à l'assurance si il doit m'envoyer une proposition de règlement - mais pas de réponse et pas de proposition - a plus tard

bonjour

c'est l'assureur qui doit vous faire une offre d'indemnisation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rebonjour c'est pourquoi je demande si il y a une loi ou un article qui oblige l'assureur à envoyer cette proposition.. merci a plus tard

bonjour

Vous devrez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :

la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Vous devrez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent :

la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

re je saistout ça ça n'est pas ma question.....

Bonjour
re je saistout ça ça n'est pas ma question.....
La reponse à votre question figure dans votre contrat; hors la DO et l'auto, cette obligation n'est pas légalement clairement definie autrement que par L113-5 CdA.
Question qui n'a pas vraiment d'intérêt en soi, sauf à chercher absolument un prétexte de contestation sur la forme alors que le fond y suffit.

bonjour aie mac merci de me répondre je ne trouve pas que la question n'a pas d'interet quand l'assurance - au bout de 5 mois ne s'est toujours pas manifestée ....malgré ma LR avec AR
en ce qui concerne l'article que vous m'indiqué:
l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat » c'est pour l'assurance-vie et
sur mon contrat il n'est fait aucune mention pour les catnat de ce sujet..... c'est pour cette raison que je pose cette question car je cherche depuis 2 jours une réponse sur internet que je ne trouve pas -
je n'avais plus que votre recours
apparemment le sujet n'est pas invoqué par un article ou une loi quelconque et je n'ai pas trouvé de jurisprudence
merci a tous quand même d'avoir prit le temps de me répondre et je vous souhaite une bonne journée

bonjour

comme le dit justement l'expert Aie-Mac vous devriez lire les conditions générales: rubriques Catastrophes Naturelles

Je reprends celles de mon propre contrat

a) objet de la garantie
b) mise en jeu de la garantie
c) étendue de la garantie
d) obligations de l'assuré
f) obligations de l'assureur

"l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut de cas fortuit ou de force majeure l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal "

Vous pouvez toujours saisir le médiateur,service client, de votre compagnie d'assurances

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour chaber merci de ta réponse nous avons les mêmes CG mais encore une fois il n'y a RIEN de préciser pour l'assurance de faire une proposition de règlement en ce qui concerne les catnat - pour ce qui est des dommages corporels il n'y a pas de problème tout est décrit - mais pas en ce qui concerne les catnat donc j'en déduit que le législateur n'a rien prévu mais lorsque je vais envoyé une LR avec AR je ne peux me référer à aucune loi c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils ne donnent pas signe de vie.....

bonjour

je ne peux me référer à aucune loimais vous référer aux conditions générales du contrat signé par les 2 parties

Par exemple: conditions générales No XX page XXX catastrophes naturelles paragraphe XX obligations de l'assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains