Bonjours,
En 2010, j'ai eu un impayé chez la MACIF de 450 euros. Entre temps, j'ai déménagé puis, il y a un an, je suis revenue dans ma région. 6 mois plus tard, ne pouvant plus assurer mon véhicule pour conduite sans assurance (je vous dit cela pour planter le décor car cela ne joue en rien sur mon soucis actuel), ma mère a donc mi l'assurance a son nom, malheureusement à la MACIF. La MACIF avais donc mon adresse mais ne m'a jamais envoyé quoi que ce soit comme relance.
Un accident survient, ma voiture part à la destruction, l'assurance me propose 1.000 € mais voilà qu'au moment de me payer, ils se rappellent soudainement que je leur dois des sous et veulent donc les prélever sur le remboursement de mon véhicule. Ont-ils le droit de faire cela ? n'y a t'il pas prescription selon l'article L.114-1 du Code des Assurance ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour
cet article est opposable à l'assuré comme à l'assureur. Sans fait interruptif depuis le non-paiement la prescription est bien acquise.
ma mère a donc mi l'assurance a sont nom
La carte grise est à quel nom?
Qui est le conducteur habituel de ce véhicule?
Si c'est vous-même, étiez-vous déclaré au contrat?
Pour info, il est très facile à un assureur d'apporter la preuve d'une conduite habituelle par une personne non déclarée au contrat. Par exemple fils étudiant jeune permis, et assurance au nom de la mère, utilisant le véhicule pour se rendre au lycée ou en Fac.
Auquel cas l'assureur peut invoquer la fausse déclaration avec toutes les conséquences que cela peut impliquer: nullité du contrat ou règle proportionnelle.
un accident survient, ma voiture par a la destruction, l'assurance me propose 1000euros.
je présume que vous n'avez aucune responsabilité.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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