Bonsoir,
Je découvre ce forum, et je ne sais pas si je serai dans la bonne section.
J'expose mon histoire.
J'ai été contacté en aout 2015 (cela fait six mois) par une société de détective privé, qui recherchait des héritiers pour une assurance vie.
Cela concernait mon père, décédé il y a 15 ans maintenant.
Une loi a priori oblige les compagnies à faire ces démarches.
J'étais , avec mon frère bien sur, pas au courant de cette assurance.
Après présentation et vérification de cette entreprise de détectives, j'ai fourni une photocopie de nos cartes d'identités ainsi qu'un acte de naissance pour prouver le lien de parenté avec mon père.
Depuis l'envoi de ces pièces, je n'ai eu aucunes nouvelles, ni prise de contact de la société pour laquelle mon père avait souscrit ce contrat.
J'ai en contact ce fameux détective qui se refuse de me donner des informations comme le nom de cette société.
Je dois juste attendre que eux prennent contact avec moi.
En attendant je ne sais rien , ni même la somme dont je peux peut être prétendre.
Est ce normal ?
Ai je droit quand à la révélation de ces informations , qui me concernent moi et mon frère directement au final.
Merci à vous de m'éclaircir sur cette situation.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonsoir,
Un peu de lecture et au boulot:
http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/les-contrats-dassurance-vie-en-desherence-ou-non-reclames.html
Bonsoir et merci pour ce lien.
Alors en lisant, j'ai l'impression de me situer dans cette partie, dites moi si je me trompes !!
"La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réglés.
Cette loi complète le dispositif déjà existant en :
interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
renforçant les obligations d’information envers les clients ;
facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats, organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés…
La recherche des bénéficiaires d’assurance vie
La loi introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015.
À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt. "
Si tel est le cas, je dois relancer le detective privé avec cette partie?
après mon cas différe un peu, vu que c'est une société de détective qui fait le lien pour le moment.
bonjour
pas besoin de détective privé, il faut écrire à l'Aigre dont l'adresse se trouve sur le lien fourni par Morobar, si vous estimes être bénéficiaire d'un contrat
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Le détective privé, c'est juste par son biais que j'ai appris l'existence d'une assurance vie,je n'ai aucune autres informations.
je vais regarder l'agira alors pour savoir.
Obligations des assureurs
Rechercher les bénéficiaires, obligation légale pour l'assureur
Pourtant, une loi promulguée en 2007 impose aux assureurs des recherches actives. Pour cela les assureurs ont accès, depuis 2009, à un fichier de l'Insee qui leur permet de s'informer du décès d'un assuré. Ils ont ensuite l'obligation de rechercher les bénéficiaires. Il s'agit d'une obligation de moyens (ils doivent mettre en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour les retrouver), et non de résultat, car les cas complexes sont nombreux !
Les assureurs devraient par exemple faire appel à des généalogistes.
Une obligation renforcée
Le 15 juin 2014, une nouvelle loi a été publiée au Journal Officiel. Cette loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vise à renforcer la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés.
Les assureurs ont désormais pour obligation chaque année de consulter le registre d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non.
D'autre part, à compter du 1er janvier 2015, les assureurs pourront s'adresser à l'administration fiscale afin d'obtenir les coordonnées d'un bénéficiaire.
De leur côté, les notaires, sur mandat d'un éventuel bénéficiaire, devront lors d'une succession consulter systématiquement le futur fichier Ficovie (Fichier national des contrats d'assurance vie), qui recensera tous les contrats d'assurance vie.
Vous êtes peut-être bénéficiaire ? Signalez-vous !
Si au décès d'un proche, vous pensez qu'il vous a peut-être désigné comme bénéficiaire d'un contrat, n'hésitez pas à vous tourner vers l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), en joignant un certificat de décès de la personne concernée. L'association pourra vous dire si, oui ou non, vous êtes mentionné dans un contrat dont le souscripteur est décédé (aucune information ne vous sera donnée tant que l'assuré est en vie).
Cela toutefois ne permettra de rapprocher un contrat et un bénéficiaire que lorsque celui-ci aura été désigné par son nom !
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Je vais contacter agira alors.
J'ai appelé le détective qui a fait l’enquête pour me retrouver avec mon frère, et il ne veut rien dire par rapport au nom de la compagnie qui détiendrait ce contrat.
Le secret professionnel me dit il.
J'ai évoqué le fait du paiement un mois après avoir eu les identités des héritiers, mais comme il me dit ce n'est plus de son ressort ça.
Mais il ne m'aide pas à avancer !!!
Bonsoir,
En quelle langue faut-il vous écrire de ne pas vous occuper de ce détective ou de sa société si vous ne voulez pas vous voir réclamer une commission de x% (genre 20 ou 30%) sur le capital versé.
Vous contacter directement l'AGIRA ou vous le faites via votre assureur MRH qui vous rendra bien ce petit service.
En français cela me suffira et sans s’énerver non plus vous savez.
Merci quand même.
Bonjour,
J'ai eu récemment le même problème et je pense que votre problème peu être résolu en lisant cela : http://http://www.agoravox.fr/IMG/html/assurance-vie.html.
Bien à vous