Pietion victime d'un accident mortel

Bonjour,

Mon fils a été victime d'un accident mortel, heurté par une voiture sur une route départementale alors qu'il était à pied. Le dossier d'indemnisation est en cours chez l'assureur du conducteur du véhicule. Mon fils n'avait pas
d'enfant, il était fils unique et vivait avec nous (père et mère).

1ère question : est-ce que l'indemnisation accordée par l'assurance du conducteur doit être déclarée dans la succession ?

2eme question : si je renonce à l’héritage de mon fils,
est-ce que sa mère recevra la totalité de l’indemnisation prévue pour les 2 parents ?

3e question : je dois envoyer un courrier au TGI pour renoncer à la succession de mon fils au profit de
sa mère, dois-je attendre la réponse de l'assureur du conducteur qui a heurté notre fils ?

Merci et bien à vous.

PL

bonjour

mes condoléances.

Question ; est ce que l'indemnisation accordée par l'assurance du conducteur doit être déclarée dans la succession ?non Réparation d'un préjudice selon la loi Badinter.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

je dois envoyer un courrier au TGI
pour renoncer à la succession de mon fils au profit de
sa mère
Bonjour,
Une renonciation à succession ne se fait pas au profit de quelqu'un, on renonce purement et simplement à la succession. Cela a pour effet de n'avoir jamais été héritier et la succession est alors répartie auprès des autres héritiers.

Bonjour,

L'ensemble des membres de la famille sont en droit d'obtenir une indemnisation au titre de leur préjudice d'affection.

Cette indemnisation est propre à chaque membre de la famille (père, mère, grands-parents, frères et soeurs, et enfants), ainsi ces indemnisations ne rentrent pas dans la succession.
Dans ces conditions, si vous refusez la succession vous percevrez malgré tout une indemnisation.
Pour refuser la succession, il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse de l'assurance.

Dans le cadre de l'indemnisation avec la compagnie d'assurance, il est indispensable d'être assisté par un avocat car les assurances cherchent systématiquement à limiter les indemnisations.

Restant à votre disposition.

Cordialement.

Maitre Aymeric WILLIOT
www.maitrewilliot.fr

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Maitre Aymeric WILLIOT
6, rue René BAZIN
75016 PARIS
01 45 27 45 82
www.maitrewilliot.fr

Bonjour,
préjudice d'affectation
Pouvez-vous préciser svp ?

préjudice d'affection: il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement le préjudice d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc..)

Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime directe, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

préjudice d'affection
Oui, ça je connais, mais comme le message provenait d'un avocat au barreau de Paris, je pensais que "préjudice d'affectation" avait un autre sens...