Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

Bonjour,

Que se passe t-il au décès du souscripteur : L'assureur prend contact avec les petits-enfants mineurs ou avec leurs parents ?

Comment s'assurer que les capitaux seront investis dans des contrats d'assurance vie déjà ouverts à leur nom ?

Peut-on désigner par testament l'épouse en secondes noces du souscripeur comme personne ayant un droit de regard sur l'évolution des contrats sur lesquels auront été versés les capitaux revenant aux enfants bénéficiaires ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 21/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,


Que se passe t-il au décès du souscripteur : L'assureur prend contact avec les petits-enfants mineurs ou avec leurs parents ?

Non, c'est aux parents des enfants mineurs (bénéficiaires de l'assurance-vie) de prendre contact avec l'assureur pour recevoir les fonds disponibles. Cependant, les parents d'un enfant mineur ne peuvent détourner librement et sans conséquence les fonds d'un contrat d'assurance-vie qui lui étaient destinés.


Comment s'assurer que les capitaux seront investis dans des contrats d'assurance vie déjà ouverts à leur nom ?

Les capitaux ne sont pas transférés dans de nouveaux contrats d'assurance-vie à leur nom mais leur sont directement versés.


Peut-on désigner par testament l'épouse en secondes secondes noces du souscripeur comme personne ayant un droit de regard sur l'évolution des contrats sur lesquels auront été versés le capital revenant aux petits-enfants bénéficiaires ?

Non. Un testament ne peut pas remettre en cause des dispositions indiquées dans un contrat d'assurance-vie.

Bonsoir


""Non. Un testament ne peut pas remettre en cause des dispositions indiquées dans un contrat d'assurance-vie.""


Bien sur que si... Un testament postérieur à la rédaction d'une clause bénéficiaire peut modifier le sort d'un contrat, opn sd'en sert souvent pour modifier ou préciser la répartition entre plusieurs personnes désignées à cette occasion.
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A Vesso,

Pourquoi évoquez vous le versement sur contrat au nom des enfants...
Etait-ce la volonté exprimée du défunt ?

La compagnie d'assurance prend contact lorsqu'elle dispose des coordonnées complètes des bénéficiaires. Elle va solliciter les justificatis d'état-civil et donc s'apercevoir que les bénéficiaires sont mineurs.
Les parents peuvent bien sûr anticiper cela en prenant contact avec la compagnie.


Ensuite, intervention du juge des tutelles, qui a seul le pouvoir de décider qui est sensé être le mieux à même de gérer les fonds des petits enfants jusqu'à leur majorité.
Les parents généralement et ceux-ci doivent rendre des comptes.

Bien sur que si... Un testament postérieur à la rédaction d'une clause bénéficiaire peut modifier le sort d'un contrat

Non. L'assurance-vie étant un contrat , celui-ci ne peut être modifié que par un nouveau contrat signé entre le souscripteur et l'assureur donc pas par un testament.


Madame X. soutient que puisque son père avait choisi d’avoir recours à la voie testamentaire pour rédiger les clauses bénéficiaires de ses assurances-vie, il devait recourir à la voie testamentaire pour modifier ces dernières. Elle invoque l’article 1035 du code civil aux termes duquel « les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». Elle affirme que les avenants aux contrats d’assurance-vie sont dépourvus d’effet juridique.
La Cour d'Appel juge encore que les « règles spéciales édictées par le code des assurances prévalent sur le texte de l’article 1035 du code civil, par l’effet de la règle “specialia generalibus derogant” » (les lois spéciales dérogent aux lois générales, ce qui signifie que lorsque deux cadres juridiques peuvent s’appliquer à une situation, c’est le cadre spécifique qui s’applique). Elle conclut que, même si la première désignation des bénéficiaires s’est faite par testament, les avenants sont valables.


https://leparticulier.lefigaro.fr/article/l-assurance-vie-l-emporte-sur-le-testament-authentique

bonjour

Goofyto8 a entièrement raison la clause bénéficiaire l'emporte contre un testament. La cour de cassation l'a confirmé à plusieurs reprises. La clause bénficiaire peut être chanugée à tout moment par le souscripteur (sauf s'il y a eu acceptation par ce dernier) moyennant un simple avenant au contrat.



Il est toutefois possible de se reférer à un testamant si la clause bénéficiare est remplacée par la mention "selon testatment déposé "

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

""Non. L'assurance-vie étant un contrat , celui-ci ne peut être modifié que par un nouveau contrat signé entre le souscripteur et l'assureur donc pas par un testament.""Je vous laisse à vos lectures, ne me basant que sur mes années d'expérience.

Un testament postérieurement établi et rédigé correctement peut modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.


Tous les professionnels vous diront que l'assurance-vie l'emporte toujours sur le testament. Sauf lorsque ce dernier est destiné à modifier ou préciser la clause bénéficiaire.

Pour exemple, chaque démembrement de clause bénéficiaire que j'ai fait mettre en place l'a été par précisions testamentaires et jamais je n'ai eu connaissance d'un problème en découlant.

,

Pour étre didactique.

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-puis-je-changer-le-beneficiaire-dans-mon-testament-1385773

https://www.heritage-succession.com/article-testament-et-assurance-vie-comment-ca-marche.html

https://www.cnp.fr/particuliers/questions-reponses/je-souhaite-modifier-la-clause-beneficiaire-de-mon-contrat-d-assurance-vie.-comment-proceder

Un testament postérieurement établi et rédigé correctement peut modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.


C'est complètement théorique.

La Cour de Cassation ayant déclaré la prédominance d'une clause bénéficiaire de contrat d'assurance-vie sur une disposition testamentaire

Il est juridiquement très risqué de modifier une clause bénéficiaire d'assurance-vie par voie testamentaire.

D'autant plus qu'une modification de clause bénéficiaire auprès de l'assureur, c'est gratuit alors que le testament authentique chez un notaire est un acte payant.

Un testament holographe non déposé chez notaire, n'aura aucune valeur quant à prouver qu'il a été rédigé postérieurement à la date de déclaration d'une clause bénéficiaire .

@goofyto8

Comment s'assurer que les capitaux seront investis dans des contrats d'assurance vie déjà ouverts à leur nom ?

"Les capitaux ne sont pas transférés dans de nouveaux contrats d'assurance-vie à leur nom mais leur sont directement versés."

Bonjour,

Merci pour votre post.

Je réitère toutefois ma question, une fois les capitaux transmis aux parents, par quel moyen le souscripeur peut-il faire en sorte que ces capitaux soient investis après son décès, dans des contrats d'assurance-vie déjà ouverts à leurs noms ?

bonsoir,


Je réitère toutefois ma question, une fois les capitaux transmis aux parents, par quel moyen le souscripeur peut-il faire en sorte que ces capitaux soient investis après son décès, dans des contrats d'assurance-vie déjà ouverts à leurs noms ?


Là, s'agissant d'une volonté, il faut l'indiquer dans un testament. Si possible de manière assez précise.

bonjour

Il est possible de prévoir dans la clause bénéficiaire pour chaque petit enfant

nom prénom date de naissance capital (ou pert) payable à sa majorité par exemple

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Rappel : les contrats d'assurances vie échappent au patrimoine successoral et les fonds sont versés aux bénéficiaires en dehors de la succession. Une clause bénéficiaire est irrévocable si le bénéficiaire a accepté le bénéfice de ce contrat soit de façon formelle (LR/AR à l'assureur par exemple, ou en payant un ou plusieurs échéances du contrat). Si le bénéficiaire est mineur au jour du versement, c'est le juge des tutelles qui doit être saisi pour régler ce contrat. Les fonds sont alors bloqués sur un compte de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) et ne sera versé au bénéficiare qu'au jour de sa majorité. Les parents ne pourront pas gérer ces fonds, ils n'en disposeront pas.

Goofyto


"La Cour de Cassation ayant déclaré la prédominance d'une clause bénéficiaire de contrat d'assurance-vie sur une disposition testamentaire"


Encore une fois, vous confondez entre l'incontestabilité de la désignation de bénéficiaire assurance-vie si le testament désigne des légataires pour le patrimoine autre...

Avec un testament qui évoque l'assurance vie et modifie la clause bénéficiaire, postérieurement à la souscription du contrat.

@tisuisse
Bonjour
J'ai un contrat d'assurance vie chez un assureur chez qui un contrat a été ouvert au nom de mon petit enfant.
L'assureur m'a fait remplir un formulaire : clause bénéficiaire avec inaliénabilité des fonds pour un bénéficiaire de moins de 20 ans
Encas de décès du souscripteur (moi même), le capital dû par l'assureur sera attribué ainsi : nom prénom date de naissance de mon petit enfant.
Est-ce que cela me garantit que les fonds disponibles sur mon contrat seront bien transférés sur le contrat de mon petit enfant ?