Mise en cause délit de fuite

Bonjour,

Une personne a apporté à la gendarmerie son rétro en miettes avec un papier qu’elle a retrouvé sur son pare-brise (immatriculation modèle et couleur écrit). C’est bien mon immatriculation et couleur mais pas le bon modèle. J’ai été entendu par la gendarmerie mais ce jour là je n’ai eu aucun accrochage, mon trajet et mes horaires correspondent avec l’accrochage mais je n’ai pas de dommages en plus sur mon rétro. J’ai bien des traces d’éraflure mais ma voiture n’est pas récente (des rayures et éraflures il y a tout autour), j’ai vu la photo du rétro abîmé et franchement ce n’est pas possible que le mien ne soit pas péter aussi.

La gendarmerie a transmis au parquet mais que va t’il m’arriver maintenant ? Est ce que seule mon immatriculation sur un papier et pas le bon modèle suffit ? Pouvez vous m’éclairer svp ?

Merci. Dernière modification : 14/10/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Cela signifie qu'un témoin a assisté à la scène.

L'état de votre véhicule tel que vous l'exposez indique que vous êtes vraissemblablement l'auteur du sinistre.

N'oubliez pas que dans le sens de la marche l'action de votre rétro va:

* retourner celui de la voiture frôlée

* rabattre normalement vers la voiture votre rétroviseur.

Il est donc normal que les dégâts soient différents sur les 2 véhicules.

Il parait donc plus prudent de jouer la bonne foi surprise, demander les coordonnées du plaignant pour établir un constat amiable ou prendre en charge la réparation.

Mais vous pouvez aussi laisser l'affaire suivre son cours en niant tout accrochage.

J'ai été hélas confonté à une situation identique au moins une dizaine de fois dans ma carrière, dirigeant d'entreprises de transports, avec des déclarations "bidons" établies au passage d'un de mes poids lourds avec un "témoin" en apparence tiers mais de connivence en réalité.

Mon assureur traitait ces cas en interrogeant sévèrement le témoin.

Mais il est peu probable qu'une telle procédure soit mise en oeuvre pour un litige aussi faible.

Vous avez peut-être intéret à questionner votre assureur voire ouvrir un dossier sinistre.

Nous avons effectivement ouvert auprès de notre assureur un sinistre. J’ai bien circulé ce jour là et dans la plage horaire ( mais c’est mon mari qui a eu une convocation pour « affaire vous concernant « et il s’est présenté avec papier demandé.. permis assurance et carte grise d’un 807) la gendarmerie a pris photo de notre rétro mais nous avons un C8. Sachant que c’est moi qui conduisait ce jour là je me suis présentée à la gendarmerie pour éclaircir tt ça.. dans le doute on a appelé notre garagiste pour savoir si notre rétro aurait pu occasionner des dégâts conséquents sur un rétro sans en avoir sur le notre, il est formel nous aurions des dégâts et pas seulement une eraflure. Mon mari est perplexe car oui on a des éraflures ou rayures mais pas ce qui puisse justifier de tel dégât .. en plus on ne fait pas le tour de notre voiture dès que nous prenons le volant et je suis comme tout le monde on a pu aussi frotter mon véhicule sans qu’on s’en rende compte. De toute façon on a présenté notre véhicule en l’état . Après la gendarmerie nous dit que c’est la parole du propriétaire contre la notre. Le dossier est parti au parquet et je ne sais pas combien de temps ça peut mettre pour ma mise en cause pour délit de fuite soit statué. On a pas eu d’expertise sur notre véhicule . Voilà nous demandons juste que soit clairement établi que c’est bien mon véhicule et on assumera les dégâts . Vous savez j’aurais mieux aimé que la gendarmerie me dise que il avait un témoignage écrit et des dégâts sur notre véhicule ôtant tous les doutes pour faire un constat à l’amiable .
Merci à vous d’avoir pris le temps de me repondre

Ce qui me chagrine c est pourquoi sur le papier retrouvé sur la pare brise il n’y avait aucun nom ou numéro de tel du témoin et on a tous un smatphone pour prendre photo sur le lieu du litige . La tout ce que savons par la gendarmerie c’est une immatriculation relevé et laissée sur un pare brise . Elle ne connaît pas l’identité du témoin et en plus la gendarmerie nous a montré une photo prise chez eux du rétro . Pour signer un constat à l’amiable je pense que la gendarmerie nous aurait exposé toutes les informations. En tout cas j’aurais certainement fait un constat à l’amiable car avec des preuves mes doutes auraient levés.
Bien à vous

Bonjour,

Dans cette procédure, si le Parquet entame une procédure, le propriétaire du véhicule endommagé sera contraint de désigner son témoin et de donner ses coordonnées. Le témoin sera convoqué et questionné, lesenquêteurs savent s'y prendre pour poser les bonnes questions, y compris des questions pièges, pour découvrir s'il s'agit d'un vrai témoignage ou d'un témoignage de complaisance. Dans ce dernier cas, le propriétaire et son témoin-complice risquent gros, très gros sans compter que les assureurs pourraient bien les poursuivre au pénal pour escroquerie, ou tentative d'escroquerie à l'assurance.

J’ai eu aujourd’hui un coup de téléphone de la gendarme qui m’a auditionné.. pour une conciliation ou médiation fin novembre avec la victime . Je dois venir la chercher à la gendarmerie mais en plus elle précise que dans mon audition ( spontané car c’est mon mari qui avait été convoqué mais ce jour là c’est moi qui avait le véhicule ) et bien il manque une signature dans ce pv?
J’ai essayé de contacter notre assureur car suite à ça on a déclaré un sinistre de notre côté avec les éléments que nous avions
Je ne sais plus quoi penser ! Mais le coup de la signature qui manque la c’est non .. soit je suis fautive et j’assume ( avec preuves probantes ) sinon la je vais pas ne laisser faire!! J’irais à la convocation mais c’est clair je porterais plainte moi aussi car rien ne Concorde mon modèle ! Les dégâts ! Avec mon mon mari on enquête de notre côté.. on ne sait mm pas le modèle du véhicule implique
Bien à vous

Puisque vous avez ouvert un dossier sinistre, laissez votre assureur conduire le dossier.

SI vous avez une protection juridique quelque part (par exemple aupèrs de votre banque) ouvrez aussi un dossier sinistre pour l'aspect pénal.

On remettra à notre assureur la convocation que j’irai chercher demain.. ayant fait de notre côté la démarche d’un sinistre ( avec les éléments que nous avions) mais en aucun cas je ne signerais un truc de plus c’est bon .. juste remise en main propres de la convocation.. si s’il y a vice de procédure la gendarmerie assumera .. zut alors ! J’ai tt fait comme on m’a demandé une grande gratitude pour me répondre

si s’il y a vice de procédure la gendarmerie assumera .


A ce stade aucun vice de procédure.

Bonjour
Je suis allée chercher une convocation à la gendarmerie « procès verbal de convocation du mis en cause en vue d’une procédure de composition pénale « 
Le vice procureur a retenu l’infraction du délit de fuite et une contravention classe 4 ( vitesse excessive)
Pouvez vous me dire exactement ce que c’est une composition pénale ? Je suis sous le choc je pensais que mon affaire serait classé je ne sais même pas quel est le véhicule est impliqué? Juste une photo d’un rétro cassé sur un trottoir? Je comprend mm pas que il n’y ai pas eu dexpertise pour vérifier si notre rétro aurait pu faire les dégâts ?
C’est difficile cette situation
Merci de me lire

Bonjour
Je suis allée chercher une convocation à la gendarmerie « procès verbal de convocation du mis en cause en vue d’une procédure de composition pénale « 
Le vice procureur a retenu l’infraction du délit de fuite et une contravention classe 4 ( vitesse excessive)
Pouvez vous me dire exactement ce que c’est une composition pénale ? Je suis sous le choc je pensais que mon affaire serait classé je ne sais même pas quel est le véhicule est impliqué? Juste une photo d’un rétro cassé sur un trottoir? Je comprend mm pas que il n’y ai pas eu dexpertise pour vérifier si notre rétro aurait pu faire les dégâts ?
C’est difficile cette situation
Merci de me lire

voir ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461

SI vous bénéficiez d'une assitance juridique, c'est le moment (rapidement) d'en user.

Le procureur estime posseder assez d'élements vous mettant en cause.

Bonjour
Nous voyons un avocat demain. De toute façon je ne pourrais pas dire autre chose que ce que j’ai déclaré à la gendarmerie. J’ai jamais voulu me décharger de mes responsabilités mais on m’accuse de délit de fuite!!! Il faut quand même le prouver!! Non? Je n’ ai même pas le modèle de la voiture pour me dire oui c’est possible. Enfin c’est très stressant tt ça
Merci

Bonjour
Nous voyons un avocat demain. De toute façon je ne pourrais pas dire autre chose que ce que j’ai déclaré à la gendarmerie. J’ai jamais voulu me décharger de mes responsabilités mais on m’accuse de délit de fuite!!! Il faut quand même le prouver!! Non? Je n’ ai même pas le modèle de la voiture pour me dire oui c’est possible. Enfin c’est très stressant tt ça
Merci

Bonjour
Notre avocat va demandé les pièces au parquet et voir ce qui m’accable afin de préparer la convocation de compensation pénale.. le délit de fuite et excès de vitesse en agglomération sont des chefs d’accusation défendables ( pour lui on m’a bien chargé) on s’est pas posé beaucoup de question et je suis un peu le pigeon qui paye. Pour le rétro , le modèle de véhicule sur la convocation de la gendarmerie et celle inscrite sur la convocation de compensation sont différentes et sujet à interrogation.

Pour ceux qui liront , l’assistance juridique ne s’applique pas pour un délit de fuite !
Donc c’est avocat à ses frais et aussi que pour avoir accès au pièces il faut payer ( c’est selon l’épaisseur du dossier ) et même si c’est un avocat qui demande.
Mais je me sens moins seule avec un avocat et la convocation étant fin novembre cela lui donnera le temps de préparer.
La compensation pénale pour faire simple est une reconnaissance de ses torts et si on les reconnaît c’est déjà des points en moins sur le permis!
Bonne soirée

Bonne soirée

Bonjour
Notre avocat va demandé les pièces au parquet et voir ce qui m’accable afin de préparer la convocation de compensation pénale.. le délit de fuite et excès de vitesse en agglomération sont des chefs d’accusation défendables ( pour lui on m’a bien chargé) on s’est pas posé beaucoup de question et je suis un peu le pigeon qui paye. Pour le rétro , le modèle de véhicule sur la convocation de la gendarmerie et celle inscrite sur la convocation de compensation sont différentes et sujet à interrogation.

Pour ceux qui liront , l’assistance juridique ne s’applique pas pour un délit de fuite !
Donc c’est avocat à ses frais et aussi que pour avoir accès au pièces il faut payer ( c’est selon l’épaisseur du dossier ) et même si c’est un avocat qui demande.
Mais je me sens moins seule avec un avocat et la convocation étant fin novembre cela lui donnera le temps de préparer.
La compensation pénale pour faire simple est une reconnaissance de ses torts et si on les reconnaît c’est déjà des points en moins sur le permis!
Bonne soirée

Bonne soirée