Bonjour,
j'ai eu un accrochage de portière et voici la situation:
Je récupère mon fils en sortie de centre de loisir, mon véhicule est en stationnement dans une rue, cette rue est étroite permettant le passage que d'une voiture quand il y a des voitures en stationnement le long du trottoir. Cette rue est en double sens et le stationnement. le long du trottoir est en alternance selon le mois.
Je suis donc stationné du bon coté, je monte dans mon véhicule, et au moment où je commence à fermer ma portière, une mamie me la raccroche.
Nous faisons un constat. je mets dans mon observation que je refermait ma portière quand l'autre véhicule le racroche a ce moment là. La petite mamie note dans son observation qu'elle descendait la rue et accroche la portière encore ouverte.
Quand j'appelle mon assurance pour faire la déclaration par téléphone, ils me disent que c'est moi qui suis en tord à 100%!!! Ma portière ne ferme plus du tous.
on me donne l'article R417-7. Hors je n'étais pas en train de l'ouvrir, mais de la fermer!!!
Pouvez-vous m'aider et me dire éventuellement quel recours je peux bénéficier?
Merci d'avance.
Bonjour,
Ah, les assurances !
Effectivement le R417-7 ne mentionne que la manœuvre consistant à ouvrir une portière de nature à créer un danger.
La mamie ne peut pas avoir été surprise puisque elle aurait dû voir cette portière ouverte. La portière ne lui a pas été ouverte inopinément sous le nez.
Pour moi l'assurance vous fait porter la responsabilité afin de vous infliger un malus.
Si sur le constat, dans sa partie recto signée des deux partie, vous avez indiqué que c'est en fermant la portière qu'a eu lieu l'accrochage, vous devriez avoir raison. Si ce détail, la fermeture de la portière, n'a pas été clairement indiqué, ce sera plus difficile pour vous d'obtenir gain de cause.
bonjour
votre assureur ne fait qu'appliquer la convention IDA, cas 51 portière de Y ouverte ---->responsabilité de 100%.
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/edito/la-cour-de-cassation-en-phase-avec-le-bareme-irsa.54675
Cette convention signée entre assureurs ne vous est pas opposable
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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