Litige assureur CATNAT sécheresse

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un vieux manoir du XVIIIe qui a subi des fissures suite à secheresse. L'assureur vient de me confirmer, par mail, que la garantie Catastrophes Naturelles de mon contrat va intervenir pour réparer les dommages liés à la sècheresse mais aussi consolider le bâtiment afin que cela ne se reproduise plus. Mais l'assureur complète dans ce mail : il ressort des différentes analyses, qu’une action de votre part est attendue afin de limiter, avant confortement, que les désordres ne réapparaissent : neutraliser les végétaux existants et prévenir l’action des racines. Ces frais à engager ne sont pas contractuellement couverts en Catastrophes Naturelles Sécheresse mais ils sont indispensables pour limiter les dommages existants et faciliter le confortement du bâtiment".

En effet, l'expert a préconisé, comme méthode, l'injection de résine expansive mais qu'il faut procéder à des mesures préventives et curatives que sont la suppression des plantations et la mise en place de geomembrane pour réguler la variation d'humidité dans les sols. Concernant les plantations, il s'agit uniquement de 2 arbres centenaires qui sont implantés au niveau du rdc alors que ma maison comporte un sous sol de plus de 3 m. Est-ce légal d'exclure de la garantie ces travaux de suppression de végétaux et surtout les travaux de mise en œuvre de géomembrane ? La méthode injection résine fonctionne t elle sur un manoir sans fondation avec uniquement des murs de 2 m de large en pierre posés sur le sol ? L'avis technique Geosec précise dans son domaine d'application, la présence de fondations superficielles semi profondes ou radier béton. L'assureur ne doit il pas prendre toutes les mesures nécessaires pour que le sinistre ne réapparaisse pas ? La géomembrane n'en fait-elle pas partie ? d'autant que la maison existe depuis 300 ans, sans avoir eu de sinistre, donc on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir pris les mesures habituelles pour prévenir ce dommage (suivant L125-1) ? Et puis, on peut mettre en doute le choix et bien fondé de la solution retenue à savoir injection de résine car une autre solution du type reprise en sous œuvre ou micro pieux ne nécessiterait pas la mise en place de géomembrane.

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos conseils précieux. Dernière modification : 19/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Les mesures préconisées par l'expert sont de "l'entretien" pas des réparation des désordres constatés. Un contrat d'assurance n'est pas un contrat d'entretien. Ces mesures sont donc à votre charge faute de quoi votre assureur serait en droit, au prochain sinsistre CAT. NAT. de ne pas intervenir.

Bonjour
Merci pour votre réponse rapide
Peut on parler vraiment parler de mesures d’entretien alors que le bâtiment existe depuis 300 ans comme cela ??
Avez vous un avis sur la méthode injection de résine expansive pour mon Bati sans fondation ?
J’ai aussi demandé à 3 reprise la copie du rapport mais l’assureur de me le donne pas - est ce normal ?
Merci de votre retour

bonjour


J’ai aussi demandé à 3 reprise la copie du rapport mais l’assureur de me le donne pas - est ce normal

LRAR à l'assureur lui demandant copie du rapport d'expert

https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurances-communication-du-rapport-d-expertise-en-cas-de-refus-d-indemnisation-n1175/

concernant les arbres

https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2017/CD07450AAA3ADBF6B0607

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

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