Litige assurance mur soutènement

Bonjour,

Suite à de fortes pluies dans ma région, j'ai vu s'effondrer un mur de soutènement de ma propriété. Mon contrat d'assurance stipule que je suis assurée en cas de pb sur les murs suite à des événements climatiques donc en l'occurence c'est bien le cas.
Le pb est que ledit mur (ancien) a été surélevé par mes soins car j ai récemment acheté la maison et que j'ai du déplacer de la terre pour y mettre une piscine. Je n'ai pas réalisé comme il se devrait un mur en aglos à bencher puique j'ai remonté des aglos "normaux" sur le mur existant.
L'expert qui s'est déplacée m'a répondu que mon mur "rajouté" n'était pas en cause mais que c'était le mur existant qi s'était effondré et que celui-ci n'avait pas été réalisé "d'après les règles de l'art" (pas de fondaton suffisante, pas de drain, pas de ferraillage, pas de semelle béton...), et par conséquent qu'il n'était pas sûr du tout que je sois indemnisée.
Or, nous avons relu ensemble le contrat, aucune astérisque nulle part, il n'est nulle part précisé que les anciens murs auraient du être faits "selon les règles..." Que puis je faire en cas de réponse négative de la part de l'assurance(la MAIF).
Merci d'avance Dernière modification : 06/07/2011

Bonjour

La garantie "événements climatiques" intervient lors de la survenance d’un événement tel que tempêtes, grêle, avalanches, éboulements ou glissements de terrain, chutes de pierres, inondations etc...

Lisez bien votre contrat. Nombre de ceux-ci excluent les clôtures, murs d'enceinte et murs de soutènement. Si votre contrat ne comporte aucune exclusion, il n'y aurait aucune raison que vous ne soyez pas indemnisé.

La réponse de l'expert se comprend, l'assureur pouvant être tenté de s'évader de son obligation d'indemnisation.

Pouvez-vous préciser si le mur de soutènement est implanté en limite de propriété et à qui appartient le terrain le plus élevé ? Merci.

Attendez la proposition d'indemnisation. Nous vous donnerons en temps opportun la marche à suivre.

Cordialement

Bonjour,

Je recherche de l'aide sur internet pour un désaccord avec l'expert qui est venu pour l'effondrement en partie de notre mur de soutènement (et de clôture) suite à de fortes pluies.
Je tombe sur cette conversation qui est exactement notre situation: même assureur et réponse identique mot pour mot de l'expert...
Je vois que votre problématique date de presque 4 ans, mais je tente tout de même ma chance pour savoir quelles procédures avez-vous suivies? comment ça s'est terminé pour vous?
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement.

Bonjour,

"désaccord avec l'expert qui est venu pour l'effondrement en partie de notre mur de soutènement (et de clôture) suite à de fortes pluies"

Merci d'être plus explicite quant aux qualités du mur, date de construction, ainsi que celui qui l'a construit.
Comportait-il des drains et des barbacanes ?

Quant à l'assureur, que vous oppose-t-il et ce que précise votre contrat d'assurance. En général les clôtures.

Un mur de soutènement n'est couvert que dans le cas où il fait partie intégrante d'un bâtiment lui même assuré. Un mur de clôture n'est couvert que dans le cas où un arrêté de catastrophe naturelle a été pris.

Cordialement

Bonjour,

J'ai vendu en octobre 2020 ma propriété avec une maison sur rocher dominant la rue et un grand mur de soutenèment longeant la rue. Suite aux fortes pluies du mois dernier, ce mur s'est effondré et le nouveau propriétaire assuré à la Maif lui aussi, me dit que ma responsabilité va être recherchée...

Que dois-je faire ? le prix de la propriété avait été cassé à cause des travaux divers à réaliser, et le nouveau propriétaire a fait venir de nombreux maîtres d'oeuvre, architectes qui ont fait le tour de tout avant de signer... Je suis complètement cassée par ces nouvelles... Que faire ?

Merci d'avance de votre aide

Bonjour,

Il y a de bonnes chances que ce mur de soutènement en bordure d'une voie publique soit en fait de la responsabilité de la personne publique : https://www.village-justice.com/articles/mur-soutenement-voie-publique-qui-est-proprietaire-responsable,31713.html

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Bonjour,

Le mur de soutainement n'est de la responsabilité des collectivités locales que s'il soutient un domaine public. S'agissant d'un domaine privé, il relève de la responsabilité de droit privé, donc du propriétaire du terrain qui est soutenu par ce mur.

Par contre, il faudrait savoir si le notaire a incrit le clause d'usage rendant l'acquéreur seul responsable des défauts qu'il aurait pu constater après la vente puisque cette clause l'engage à prendre le bien "en l'état" sans possibilité de recours envers le vendeur.

En réponse à TISUISSE, le notaire a noté : " L'acquéreur prendra le bien objet des présentes dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison de fouilles ou excavations qui auraient pû être pratiquées sous le bien et tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie. De même le vendeur ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne soit le défaut d'alignement, soit l'état des biens et les vices de toutes nature, apparents ou cachés, insectes, parasites ou végétaux parasitaires dont ils peuvent être affectés.".

A un autre endroit il est noté : "L'acquéreur déclare avoir visité le bien et avoir pu s'entourer de tous sachants afin d'en apprécier l'état, la consistance, l'environnement et le voisinage du bien et ne pas avoir connaissance d'une précédente vente ou d'un précédent avant-contrat."

Les acquéreurs avaient exigé de louer le bien avant la vente afin de ne pas faire 2 déménagements et on vécu sur place plus d'1 mois 1/2 avant la signature de l'acte de vente et ont rencontré de nombreux architectes et maitres-d'oeuvre...

Un mur de soutènement bordant la voie publique est de la responsabilité de la personne publique à deux conditions cumulatives (CE, 15 avril 2015, n° 369339) :

- en l'absencee de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure de la voie publique ;

- s'il évite la chute de matériaux sur la voie publique.

A supposer qu'un titre attribue la propriété du mur au propriétaire du terrain soutenu par le mur, l'acte de vente exonère le vendeur parce qu'il n'y avait pas de vice caché connu du vendeur au moment de la vente.

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