Bonjour
J'ai ete victime d'un cambriolage. Vol d'affaires personnelles et effraction de la fenetre. J'ai fait la déclaration de sinistre nécessaire auprès de mon assurance. Il y a meme un expert qui est passé constater les dégats.
N'etant pas assuré contre le vol, je n'ai eu aucun remboursement.
En lisant mon contrat, j'ai le droit d'appliquer l'article R113-10 du code des assurances , stipulant la résiliation du contrat après un sinistre.
La réponse de l'assurance est que je ne peux pas appliquer cette clause, considérant qu'il n'y a pas eu sinistre, car je ne suis pas assuré contre le vol.
Le sinistre a bien été déclaré alors sont-ils dans leur droit.
Cordialement
TP
bonjour
R213-10: "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur."
vous faites une mauvaise interprétation de cet article. Si la Cie ne vous a pas résilié pour sinistre, vous ne pouvez procéder à la résiliation du contrat ou de ceux que vous avez souscrits auprès de cette Société.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
