L'assureur refuse le versement du capital décès

Bonjour,

Mon frère est décédé le 17 janvier 2008 d'une crise cardiaque. Il avait souscrit une assurance vie auprès d'un groupe très connu. Aujourd'hui cet assureur refuse le versement du capital décès :
"votre frère percevait une pension civile d'invalidité ne lui permettant pas de souscrire le contrat Capital Essentiel".

Conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances : contrat nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.

Je ne détiens aucun éléments, que ce soit l'original du contrat ou les dispositions générales. Mon frère a tout de même versé ses mensualités durant quelques années. N'y-a-t-il pas distorsion entre la signature ou visiblement on ne demande aucun document, et le versement du capital où, là, le nombre de documents à fournir est impressionnant ?

Que puis-je faire ? Y a-t-il possibilité d'un recours que ce soit pour le versement du capital ou le remboursement des mensualités ?

Je vous remercie infiniment d'une réponse.

Cordialement.

Bonjour,
Avant de tenter de vous répondre, je souhaite clarifier la situation: vous parlez d'assurances "Vie",puis ensuite de refus de verser le capital "décès"...
Sommes nous en présence d'un contrat d'assurance "Vie", c.a.d. versement d'une prime périodique dans le but de constituer un capital au terme ( avec contrassurance en cas de décès anticipé et versement du capital acquis) ou d'une assurance "Décès", souscrite dans le seul but de garantir aux bénéficiaires désignés le versement d'un capital contractuellement convenu, en cas de décès de la personne assurée ?
Cette question est en effet fondamentale pour apprécier la position de l'assureur.
En effet, s'il s'agit d'une assurance "Décès" ( ce que je pense) que votre frère aurait souscrite sans déclarer à la souscription qu'il percevait une pension d'invalidité, la position de l'assureur est conforme au code des assurances. L'art. 113-8 évoqué parle de "fausse déclaration intentionnelle". Pour vérifier si cette fausse déclaration est "intentionnelle" ou s'il s'agit d'un simple oubli, il faut demander à l'assureur communication de la copie du questionnaire médical fourni par votre frère. Si effectivement, la question " êtes vous titulaire d'une pension d'invalidité ?" était clairement posée et s'il a été répondu "Non", il y a bien fausse déclaration , donc nullité du contrat et les primes versées restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêt.
. Sinon, si la question n'existait pas, l'application de la nullité de l'art. 113-8 n'est pas justifiée et dans ce cas cela peut être contesté.

S'il s'agissait d'une assurance "Vie", les primes versées doivent vous être remboursées puisque , l'alinéa 3 du même article est clair, "les dispositions de l'alinéa 2 ( qui prévoit la conservation des primes par l'assureur) du présent article, ne sont pas applicables aux assurances sur la vie".

Dans un premier temps, je vous conseille donc d'écrire en LRAR à l'assureur en lui demandant communication des Conditions Générales et Particulières du contrat, copie du bulletin d'adhésion/ proposition signé par votre frère et copie du questionnaire médical rempli et signé par votre frère.

PS: si vous ne détenez aucune archive du contrat, comment êtes-vous au courant de l'existence du contrat ?( En cas d'assurances "Vie", normalement l'original du contrat doit être produit pour toucher le capital constitué).

__________________________
JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

Bonjour, et merci de votre prompte réponse.
Afin déclairer quelque peu ce litige :
C'est ma mère qui a été contacté par l'assureur début février 2008, lui demandant l'adresse du bénéficiaire, en l'occurence mon fils de 15 ans.
Depuis, l'assureur ne communique avec moi que sous le générique "dossier".
Après le décès je n'ai trouvé aucune trace d'un document précisant la nature du produit contracté pa mon frère. Ma mère, elle, me dit ne rien détenir, mais elle est âgée et je ne sais.
Sur une première étape je vais suivre à la lettre les conseils que vous avez su me donner et réclamer les documents en RAR à l'assureur.
Merci encore fois de votre aide.
Cordialement.
BJ

Tenez nous informés du résultat de votre démarche.

Personnellement, l'attitude de l'assureur me laisse à penser qu'il s'agit d'une assurance "Décès". il y a donc peu de chance de pouvoir contester sa décision, mais on ne sait jamais...si le questionnaire n'était pas clair, cela vaudrait peut-être la peine de tenter quelque chose, à condition que le capital en question soit suffisamment important. Vous en a-t-on communiqué le montant ?
Je reste à votre disposition.

__________________________
JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

bonjour,
j'ai suivi vos conseils et réclamé les documents à l'assureur.
1) il s'agit bien d'une assurance décès.
2) l'assureur évoque une fausse déclaration sur l'aspect médical.
3) l'assureur refuse de me fournir le questionnaire médical de mon frère preétextant le secret médical.
Je n'ai par conséquent aucun moyen de vérifier le bien fondé de ce refus.
que puis-je faire ?
Y-a-t-il un moyen de récupérer ce document top-secret, clé de voute de ce dossier ?
merci encore
cordialement

Bonsoir,

comme bénéficiaire désigné au contrat, vous êtes parfaitement en droit d'exiger la production de la copie du questionnaire médical, si c'est sur une réponse faite à ce questionnaire que l'on base la fausse déclaration et donc le refus d'indemniser.
L'assurance, pour vous opposer la déchéance pour fausse déclaration doit en apporter la preuve.

Insistez.

si vous le souhaitez, je peux prendre les choses en main.
Pour cela, contactez-moi par mail.

__________________________
JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

BONJOUR marque de politesse [smile4]

deuxieme refus de la securitée sociale pour la prime de deces de mon frere decedé le 12 juin 2016 d'une crise cardiaque chez lui il ete celibataire et sans enfants donc jamais marier mes parents sons décédeé aussi et je suis son seul frere jai payer ses frais obseques car il avait des soucie argents et des credit en cour je trouve pas ça normal il a toujour travailler il ete en activiter le jour de son deces il a pas demander a mourir a 57 ans je demander un peu aide car je suis malade aussi mais occune compation de leur part que font il de cet argent il a toujour payer sa secu et ces vacances il les garde aussi je sais plus koi faire et je s en colere de voir ça merçie a vous

bonjour. le capital est versé aux ayants-droits. ici, pas de descendants ni d'ascendants vivants. faites vous aider par l'assistante sociale de votre mairie. quel est le motif du refus ?

Bonsoir,
C'est simple, le frère n'est pas ayant droit selon la CPAM.
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/le-capital-deces.php

Bonjour,

Excusez moi de vous déranger et j'espère de tout cœur recevoir une réponse de votre part.

Aujourd'hui, mon compagnon a reçu, malheureusement, la réponse négative d'un service d'indemnisation prévoyance.
En effet, ils refusent le versement du capital décès souscrit par sa maman décédée en juillet dernier.

Sur la lettre, il est marqué qu'"à l'issue de l'étude du dossier, j'ai constaté que Madame (...) n'a pas répondu sincèrement à l'ensemble des questions de la déclaration de santé du 23/01/2018".
Qu'est ce que cela signifie s'il vous plait ? Peut-on faire opposition/appel/recours ?

Sachant que depuis son décès, mon compagnon et son frère ont fait toutes les démarches nécessaires, à plusieurs reprises on leur a demandé les pièces justificatives du décès et le dossier médical de la maman, par le biais du médecin traitant qui, malheureusement est parti à la retraite aussitôt après le décès de leur maman, et ils n'ont donc pas pu leur apporter car il n'y avait pas de remplaçant. C'est passé en commissions de médecins qui, jusqu'à maintenant, ont demandé maintes et maintes fois de renvoyer les pièces qu'ils leur demandaient, jusqu'au dossier de l'hôpital. Mon compagnon et son frère ont toujours donné tous les documents et, à chaque fois, ils devaient renvoyer les mêmes documents, à croire que la banque où a été signé le contrat essayait de gagner du temps pour je ne sais quelle raison. Enfin les documents acceptés, le dossier s'est monté afin de savoir si leur maman est décédée d'une mort naturelle ou de maladie et en fin de compte ils reçoivent cette lettre.

Leur maman était sous curatelle, elle bénéficiait d'une pension d’invalidité, ne travaillant pas depuis plusieurs années, et elle avait certaines maladies.

La conseillère de la banque où a été signé ce contrat, avait bien précisé à mon compagnon et à son frère qu'ils recevraient cet argent et qu'ils pouvaient faire les obsèques de leur maman en toute tranquillité, en indiquant qu'il fallait accepter la succession, chose qu'ils ont faite.

Aujourd'hui, ils se retrouvent endettés à devoir payer 6.000 € de frais d'obsèques, somme qu'ils n'ont pas, plus tous les impayés que leur notaire avait bien précisé de ne pas payer en attendant de recevoir le versement du capital décès.

Aujourd'hui, ils doivent une sommes monstrueuses sans en avoir les moyens.

Pouvez vous m'aider et me conseiller s'il vous plaît.
Mon compagnon et son frère sont dépassés par la situation.
Elle n'avait que 51 ans, le frère de mon compagnon à un fils âgé d'1 an et 7 mois, il n'a que 30 ans et mon compagnon 24 ans, alors déjà que la perte prématurée de leur maman est difficile, ils ne savent plus où donner de la tête. Ils n'ont pas les moyens de pouvoir tout payer.

S'il vous plait, aidez nous...

Je vous remercie d'avance,
Cordialement.

Bonjour,

Lors de la signature du contrat votre mère a t elle bien indiqué les maladies dont elle souffrait à ce moment-là ? ou a t elle simplement signé "déclaration de bonne santé", car la réponse" n'a pas répondu sincèrement à l'ensemble des questions de la déclaration de santé.." laisse entendre quelle n'aurait pas signalé à ce moment ses maladies...

bonjour,
je confirme la réponse de jodelariège, surtout que la mère de votre compagnon était placée sous curatelle et bénéficiait d'une pension d'invalidité.
le conseiller de la banque n'était sans doute pas informé de la santé de la mère de votre compagnon, ni de la façon dont elle a rempli le questionnaire médical.
salutations

Bonjour,

Je vous remercie très sincèrement de vos réponses !
Nous n'en avons aucune idée de ce qu'il en est de cette déclaration ni de ce qu'il s'agit.
J'ai lu plus haut, que nous pouvons faire la demande justement de la copie du questionnaire, c'est bien ça ?

oui vous pouvez toujours demander le questionnaire de santé rempli par votre mère...cependant il est à craindre quelle ait simplement coché la case:je déclare être en bonne santé ou quelque chose de cette ordre...sans avoir décrit les maladies dont elle souffrait déjà à la signature du contrat...

D'accord je vous remercie de vos réponses, de votre aide et de vos renseignements !
Nous allons, mon conjoint et moi-même, voir un avocat lundi matin (il y a des consultations gratuites tous les lundis), et nous verrons bien ce qu'il en est. Nous appellerons également le service d’indemnité pour en savoir plus.

Merci encore !