Bonjour a tous,
J'ai eu 30 ans cette année, et lorsque j'avait 5 ans le chien de ma tante ma mordue la joue et j'ai une cicatrice a vie sur la joue. L'assureur de l’époque avait dit que je toucherai mes indemnités a mes 18 ans mais je n'ai rien obtenu.
Un recours est il possible sachant que je ne connais pas le numéro de sinistre, je n'ai uniquement que le noms de l'assurance, la date du sinistre et le noms de l'assuré ?
Si un recours est possible comment dois je procéder ?
Merci par avance de vos réponses !
Bjr,
Il faut surtout la preuve de cet engagement à l'occasion de vos 18 ans.
Ensuite selon la nature de cet engagement, un délai de prescription sera à vérifier, de 2 à 30 ans.
La fourchette est donc très large.
bonjour
L'assureur de l’époque avait dit que je toucherai mes indemnités a mes 18 ans mais je n'ai rien obtenu. Je suis très surpris de cette position.
Après la consolidation l'assureur doit régler les indemnités en accord avec le juge des tutelles des mineurs pour placer les fonds au mieux dans l'intérêt de l'enfant. Les deux parents, ou celui qui a l'autorité parentale, ne peuvent pas accepter seuls une offre d’indemnisation.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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