il serait un peu "trop facile" de ne pas devoir signer un constat pour ne pas devoir assumer ses responsabilités sans aucun recours pour les victimes.
Quelle est votre assureur 245633france ?
Voir dans les conditions générales de votre contrat les recours possible.
EX : XXXXX P 12 :VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN TIERS
CE QUI EST GARANTI
• Nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires, soit à l’amiable, soit en justice, afin d’obtenir du
tiers responsable la réparation des dommages matériels subis par le véhicule et des dommages corporels
ou immatériels subis par les personnes assurées, s’ils sont causés par un accident, un incendie ou un
vol impliquant le véhicule. Si votre adversaire choisit un avocat, même au cours de la phase amiable,
vous pouvez également faire représenter vos intérêts par un avocat.
Il doit y avoir ce genre d'article dans votre contrat.
Ce n'est pas une question de facilité.
Actuellement aucun texte ne rend obligatoire l'établissement d'un constat amiable après un incident routier.
Et nombre de constats pourtant remplis, ne sont finalement pas signés car un conducteur se persuade qu'il va prendre toutes les responsabilités alors qu'il estime qu'elles sont partagées.
Tout à fait morobar, d'autant que pour ma voisine les témoins ne sont pas défilés et avec photos.
Pour 245633france, c'est plus délicat.
Une plainte en gendarmerie ne coûte pas bien cher et c'est mieux pour le recours éventuel. Elle a déjà fait le nécessaire concernant le constat et son assurance reste à espérer que cette histoire ne lui en coûte pas trop.
De mon côté, suite à mon accident non responsable.
L'assurance a fixé les indemnités de privation de véhicule. Acceptables si je récupère mon véhicule ces prochains. Elle doit aussi me donner le montant de l'indemnisation pour "perte de chance" (dépréciation) lors de la réception.
Comme il est probable que je ne récupère mon véhicule que fin du mois début mars, l'assurance devra revoir le montant des indemnisations pour privation de bien.
bonjour
Une plainte en gendarmerie ne coûte pas bien cher pas de délit de fuite: plainte irrecevable
L'assureur de 245633france a fait son travail en demandant le témoignage. Il ne peut être tenu responsable de l'absence de cette pièce et il exécute les clauses du contrat.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour à tous.
Conformément au respect de ses obligations légales et contractuelles, mon assurance m'a versé des indemnités :
- journalière pour privation de biens
- perte de chance à la revente (dépréciation ou décote)
Les jurisprudences ayant servi comme repères.
Cela n'a pas été aisé et à demandé du temps...
A bientôt.
Al
@Judoulu
heureux pour vous.
cela démontre bien que les assureurs traînent souvent les pieds pour les indemnisations
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci
C'est pire que de traîner les pieds !
Une lettre daté du 10 janvier ne me reconnaissait aucun droit.
J'espère que mon exemple servira.
A bientôt
Al
- perte de chance à la revente (dépréciation ou décote)
Bonjour,
Cette indemnité me semble, de toute façon, litigieuse.
En effet, sans même parler de la difficulté pour la chiffrer comme l'a bien expliqué morobar, elle peut être juste comme injuste suivant l'avenir que vous réservez à ce véhicule.
Car, d'un coté, si vous revendez rapidement ce véhicule, vous risquez, effectivement, de le vendre moins cher et l'indemnité est justifiée. Mais d'un autre coté, si, par la suite, vous conservez ce véhicule de nombreuses années et finissez par le mettre à la casse lorsque sa carrière est terminée, vous n'avez alors subi aucune perte. L'indemnité a alors un gout d'enrichissement sans cause...
Bonjour LagO
C'est pour cela que c'est une indemnisation.
L'avenir n'est pas certain.
En 166 jours de réparation, mon véhicule de 6 semaines avec 1700km a en toute logique décoté. Il a perdu du temps de garantie constructeur... ai-je été enrichi ?
Pour rappel, je ne suis pas responsable de cet accident.
Personnellement j'aurai préféré ne pas avoir eu ce simple accident vu ce que j'ai perdu et ce qu'il m'en a coûté.
Il y a des situations bien pire comme la perte d'un enfant à cause d'un tiers. Là aussi une indemnité est complètement litigieuse. En effet, quel aurait été l'avenir de cet enfant ? RSA ? grand gagnant à la loterie ? tétraplégique après avoir glissé sur le trottoir de sa maison ? PDG d'une grande entreprise ? soutien infaillible envers un proche hospitalisé ?
En poussant votre raisonnement lagO, toute indemnisation devient injuste et aboutit à un enrichissement sans cause. Pourquoi alors verser une quelconque indemnisation ?
Oui, une indemnisation est injuste car elle repose en partie sur un avenir incertain.
A lire certain témoignage, je pense qu'elle est bien souvent sous-estimée.
Cordialement
Bonjour,
J'ai eu exactement le même problème avec une CX de 3 semaines en 1979, et un crétin qui cherchait une plaque de rue, a passé le stop et emprunté le sens interdit d'où un face à face avec mon véhicule.
Le juge n'a jamais voulu envisager une décote à ma demande:
* obligation de signaler passage au marbre et grosse réparation, perte de client potentiel effrayé ou obligation de baisse de prix sous la cote.
SI le véhicule est correctement réparé, il est exactement dans le même état et n'implique donc aucune décote technique.
Et hop dehors.
Bonjour morobar
Il me semble qu'il a fallu attendre 1985, la loi Badinter permettant à la victime de de revenir au plus prêt du point initial.
La valeur de la voiture doit donc être au plus prêt de sa valeur avant l'accident.
Heureusement qu'en presque 40 ans que les choses évoluent pour le respect des victimes.
A bientôt
al
@Morobar
depuis 1979 la jurisprudence a fortement évolué, comme les contrats d'assurances, dans l'intérêt des victimes.
Pour un sinistre non responsable, avec mise en épave, vous ne receviez que la cotation Argus alors qu'à ce jour vous avez droit à la valeur de remplacement (basée sur un véhicule similaire trouvé sur Internet ou les journaux gratuits)
L'expert doit vous faire une proposition chiffrée que vous pouvez contester dans le mois avec les moyens décrits ci-dessus.
La Cour de Cassation et les tribunaux ont prévu les dommages indirects découlant de l'accident, notamment la location de voiture
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@Judoulu
La loi Badinter d'origine, inspirée d'un bon sentiment pour les victimes d'accident corporel, a évolué, elle aussi, par la jurisprudence
Quelques exemples car l'historique serait trop long
Tout piéton ou cycliste blessé lors d'un accident impliquant un véhicule automobile est systématiquement indemnisé quelle que soit sa faute (il reste le cas de suicide)
Les passagers, parents du conducteur, sont considérés comme des tiers
La liste des préjudices corporels s'est fortement élargie
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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