Indemnisation suite sinistre incendie

Bonjour,
J'ai assuré la maison qui en indivision avec deux autres frères, l"un a quitté la maison en 1965 et n'a jamais donné de ces nouvelles et l'autre habite dans cette maison gracieusement mais qui n'a pas assuré en qualité d'occupant cette maison et son contenu.
Mars 2018, feu dans la maison!
Expert.... la semaine dernière l'inspectrice d'Axxxxva m'appelle pour me dire qu'elle ne pourra pas débloqué l'indemnisation du sinistre du fait que je ne connaisse pas l'adresse de ce frère qui a quitté la maison des parents à l'age de 18 ans.
Comment faire, je n'ai pas les moyens de faire faire des recherches par un professionnel de ce frère comme elle me l'a conseillé.
A-t-elle le droit de bloqué ces indemnisation
Au mois de juillet j'ai signé une lettre d'accord d'expert, sans mes frères! et là pas d'indemnisation afin de mettre à l’abri le frère qui habite normalement cette maison.
Merci de vos réponses et de vos aides.

Bonjour
Si vous êtes bien le souscripteur en votre seul nom comme vous semblez le mentionner, rappelez à AVIVA l'arrêt de CCass 16-27250 cassant l'arrêt de la CA qui refusait au souscripteur d'un contrat le bénéfice de l'indemnité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584584&fastReqId=279077083&fastPos=28

Si le contrat a par contre été souscrit "pour le compte de" (l'indivision), alors votre frère est bien concerné.

bonjour

Je rejoins Aie-Mac
Aux termes de l’article L. 121-6 du Code des assurances :
« Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. »
Le législateur autorise donc quiconque à assurer un bien, s’il a un intérêt à sa conservation. Cet intérêt peut être évidemment celui d’un propriétaire, mais aussi d’un propriétaire indivis, d’un usufruitier, nu-propriétaire, d’un locataire-gérant, détenteur précaire…

La seule personne ayant la qualité d’assuré au titre du contrat est vous-même. les autres indivisaires avaient la faculté s’ils le souhaitaient de souscrire également un contrat d’assurance de bien pour être indemnisés en cas de perte, mais apparemment ils ne l’ont pas fait.

La seule obligation à laquelle est tenue l’assureur est de vérifier s’il existe un créancier privilégié au sens de l’article L 121-13 du code des assurances.

Ayant seule la qualité d’assurée, vous êtes en principe seule destinataire des indemnités, mais redevable proportionnellement envers les indivis s'ils intentent une action

'autre habite dans cette maison gracieusement mais qui n'a pas assuré en qualité d'occupant cette maison et son contenu. A la limite votre frère occupant la maison peut se manifester auprès de l'assureur

Comment faire, je n'ai pas les moyens de faire faire des recherches par un professionnel de ce frère comme elle me l'a conseilléce n'est pas votre rôle
S'il se manifeste dans les délais de prescription et vous serez tenue de lui restituer sa part

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse que je ne manquerais pas de communiquer à la compagnie d'assurance.
Bien à vous.

Bonjour,
J'ai lu votre commentaire et je souhaiterai regarder votre contrat.
Pourriez-vous me communiquer vos références et coordonnées (Nom, prénom, date de naissance et code postal) à l'adresse web-communaute@aviva.com ? Je pourrai ainsi faire le point et vous revenir.
Dans l'attente de vous lire.
Aurélie – Service Clients Aviva

Bonjour,
Merci de votre réponse je vous adresse des documents par mail.
Cordialement