Indemnisation suite dégat des eaux

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Bonjour

Suite à deux dégats des eaux, dans le cadre de la convention cidre, après avoir fait un devis via une société de travaux,les experts en Assurance ont alloué un forfait pour la partie privative et un forfait pour les embellissements de la pièce. A l'époque l'expert de mon assurance m'avais demandé si je voulais faire ces travaux d'embellissements, par manque de temps j'ai refusé.
Mais aujourd'hui je souhaiterais les faire moi même.
Puis- je en informer mon assurance habitation afin qu'elle me verse les indemnités allouées?
D'autre part, doit elle me verser les sommes prévues sur la base du devis de la société de travaux?
Merci infiniment pour vos conseils

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chaber Superviseur

bonjour

Avez-vous le rapport d'expert?

Quelle est l'origine de ces dégâts des eaux?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,
Je n 'est pas le rapport des experts. L'origine est mitoyenne. Le propriétaire a été indemnisé en octobre 2013 mais ne nous fait les travaux qu' en Septembre, hors nous avons déclarer notre sinistre le 10/10/12 et l'artisan qui va réalisé les travaux nous a informé qu'il faudrait attendre minimum 2 mois que le mur soit parfaitement sec. D'après ce que j'ai compris les assurances passé le délai de 2 ans ne payent plus. Les expertsdans le cadre de la convention CIDRE s'étaient arrangés entre eux pour la parti privative une somme de 572 euro et pour la partie embellissements plus de 1000 euros . Le devis établie par la société de travaux qui a été validé par les experts a été porté à ma connaissance par cette société qui m'a relancé car cela faisait 10 mois que le dossier leur avait été remis mais le propriotaire a refusé de travailler avec eux et passe par l'agence locative qui visiblement a des intêrets avec d'autres artisans.
Dois je contacter l'expert diligenté par mon assurance?
MERCI

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Si vous faites les travaux vous-même vous ne pourrez produire aucune facture hors les matériaux.
Vous signalez votre intention à votre assureur, qui négociera avec vous l'attribution d'une partie des devis professionnels, le cas échéant un complément sur justificatifs attestant la réalité des travaux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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chaber Superviseur

Qu'appelez-vous origine mitoyenne?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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moisse, merci mais dois-je négocier le temps de travail aussi? mon assurance ne doit elle pas versée une sommes forfaitaire sur la base des accords pris par les experts. Le proprietaire à perçu presque la totalité de la somme allouée par l'assurance pourquoi n'en serait-il pas de même pour moi?

chaber,
l'inondation provenait de la cuisine de l'immeuble à côté du mien.

Merci

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Bonjour,
Votre main d'œuvre n'est jamais décomptée et ne sera pas indemnisée.
Mais vous pouvez rejeter les accords inter-assurance et exiger des dommages et intérêts à hauteur des estimations des experts.
En effet rien ne vous oblige à effectuer une remise en état, en matière de responsabilité civile le droit à indemnité suffit à pouvoir la réclamer entièrement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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chaber Superviseur

bonjour

Le rapport d'expertise est important pour avoir le décompte de votre indemnité: fournitures, main d'oeuvre, règlement immédiat, règlement différé sur justificatifs.

Dans un premier temps, votre assureur va vous opposer votre contrat pour vous payer ce règlement différé.

Auquel cas:

Les assureurs se retranchent derrière les conventions qu'ils ont signé entre eux pour appliquer leurs propres clauses, Ces conventions ne sont pas opposables à l'assuré selon les art 1134 et 1165 du code civil

Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1165

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Votre main d'œuvre n'est jamais décomptée et ne sera pas indemnisée.pourquoi la main d'oeuvre ne serait pas indemnisée?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,
pourquoi la main d'oeuvre ne serait pas indemnisée?

En matière de sinistre, je n'ai jamais vu la main d'œuvre de l'ayant-droit prise en compte sans facture.
Il en va ainsi en matière de réparation locative par exemple.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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chaber Superviseur

bonjour
En matière de sinistre, je n'ai jamais vu la main d'œuvre de l'ayant-droit prise en compte sans facture. que ce soit contractuel ou droit commun l'indemnisation tient compte des fournitures et de la main d'oeuvre.

le seul problème, sans justificatifs, est la valeur différée selon les conditions générales des contrats d'assurances, lorsque l'assuré est responsable du sinistre.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Je peux vous assurer (sic) que lorsque que l'ayant-droit n'est pas responsable du sinistre, il ne peut pas plus obtenir réparation de sa main d'œuvre.
C'est ainsi que lorsqu'un bailleur retient sur le dépôt de garanti de son ex-locataire des frais de mise en œuvre (ses heures) il ne peut espérer faire prospérer cette prétention.
Mieux vaut pour lui présenter le devis d'une entreprise ce qui sera suffisant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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chaber Superviseur

@ moisse

Je peux vous assurer (sic) que lorsque que l'ayant-droit n'est pas responsable du sinistre, il ne peut pas plus obtenir réparation de sa main d'œuvre

pour les petits sinistres sans expertise, quand l’assuré effectue lui-même les réparations, le remboursement est a calculé d’après le montant des fournitures (justificatifs d’achat à fournir à l’assureur) auquel s’ajoute toujours une indemnité forfaitaire pour la main d’œuvre, plus la tva. C'est un droit.

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51219/fr/assurance-multirisques-habitation-le-reglement-dun-degat-des-eaux?cc=fn_7304

Une expertise reprend les fournitures, la main d'oeuvre la TVA.

Si la vétusté est inférieure à 25%, un assureur procédera à un règlement immédiat. Le règlement différé (valeur à neuf) sera effectué sur justificatifs, à condition que la remise en état intervienne dans les 2 ans, à compter de la date du sinistre.

Lorsque le victime du sinistre n'est pas responsable, le règlement doit être intégral.

C'est ainsi que lorsqu'un bailleur retient sur le dépôt de garanti de son ex-locataire des frais de mise en œuvre (ses heures) il ne peut espérer faire prospérer cette prétention.
Mieux vaut pour lui présenter le devis d'une entreprise ce qui sera suffisant.
Tout à fait d'accord, mais vous ne pouvez faire un amalgame avec un sinistre, comme dans le cas soumis.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Pour une fois je ne vous suis pas.
En matière de responsabilité civile, il n'y a pas lieu de distinguer le dommage subit par un bailleur du fait de son locataire ou de celui de son voisin.
Et en matière de responsabilité civile la vétusté n'intervient pas, même si en pratique la valorisation du dommage débouche sur un résultat semblable.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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chaber Superviseur

Lorsque la victime du sinistre n'est pas responsable, le règlement doit être intégral.
ma réponse claire et nette

Les assureurs ont la fâcheuse tendance à vouloir appliquer le contrat, même lorsque la victime n'est pas responsable. C'est ce que j'ai expliqué et comment y pallier.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains