Indemnisation sinistre auto

Sujet vu 622 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/18 à 19:25
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Jacque16, Allier, Posté le 17/11/2018 à 19:25
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
Bonsoir à tous le monde je suis Jacques nouveau sur ce forum et j’aimerais avoir votre aide concernant un sinistre automobile .
J’ai été victime d’un accident non responsable a 0% après avoir fais le constat etc...ma voiture été emmener dans un garage ,l’expert et passer à fait son expertise .
Je reçois un courrier aujourd’hui de l’expert ou figure la valeur avant sinistre de mon véhicule 8500euros et le montant de la remise en état des dommages apparent imputable au sinistre 7480 euros .Auparavant il m’avez contacter par téléphone pour savoir si je voulais céder mon véhicule à l’assurance je lui ai dis que je voulais réfléchir .
Sur ce même courrier il m’indique que si je veut céder mon véhicule il faut que je transmette la carte grise à l’assurance .
Pour l’instant je n’en sais pas plus ni si le véhicule et en procédure VEI ou RIV.
Ma question est simple puis je réclamer le chèque de 7480 euros pour réparer mon véhicule est ce qu’une valeur résiduelle me seras retenue vu que je le garde et le fais réparer ? Merci à tous ceux qui pourront m’aider à bientôt .

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morobar, Vendée, Posté le 18/11/2018 à 10:25
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre véhicule est déclaré en VEI puisque le montant de la réparation est supérieur à 80% de la valeur.
Vous pouvez le conserver et le réparer, mais il faudra le refaire expertiser par le même expert pour obtenir la main levée de l'immobilisation administrative en préfecture.
Avec le risque d'un dépassement du cout des réparations car devant de tels dégâts le devis de réparation et donc le rapport d'expert est établi sous réserves de "surprises " au démontage.
Ces surprises seront pour votre portefeuille.

Jacque16, Allier, Posté le 18/11/2018 à 13:24
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
Bonjour morobar merci pour cette réponse ,la procédure VEI n’est elle pas déclenché lorsque les réparations sont supérieur à la VRADE du véhicule selon la loi je ne trouve pas ce terme de 80% de la valeur c’est soit plus sois moins je me trompe?
Et concernant la valeur de l’épave si je conserve mon véhicule me seras t’elle déduite du montant des réparations que je dois percevoir ?

morobar, Vendée, Posté le 19/11/2018 à 09:21
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
je ne trouve pas ce terme de 80% de la valeur c’est soit plus sois moins je me trompe?

Oui, on est en présence d'une circulaire de l'APSAD. (circulaire Apsad n° 14/1998 du 31.3.98)
- l'APSAD signifie Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommage.
Citation :
Et concernant la valeur de l’épave si je conserve mon véhicule me seras t’elle déduite du montant des réparations que je dois percevoir ?

Oui et non.
Oui dans un premier temps signifiant que vous préférez vendre vous même le véhicule (forcément à un professionnel agrée)
Mais ,non si plus tard vous présentez le véhicule à l'expert avec les factures dé réparation, auquel cas l'indemnisation sera complétée par la valeur d'épave déduite.

Jacque16, Allier, Posté le 19/11/2018 à 09:39
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
Bonjour ,
Il me semble que cette convention signé entre les assureurs n’est pas opposable aux assurés ?

morobar, Vendée, Posté le 19/11/2018 à 09:56
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
IL ne s'agit pas d'une convention vous permettant de vous retrancher derrière le droit commun.
D'ailleurs vous avez tout à fait le droit de réclamer directement à votre adversaire le montant estimé des réparations par l'expert, voire de faire réexpertiser votre véhicule.
J'ai la flemme de chercher sur mes contrats s'il existe dans les CGV de mon assureur une mention quelconque à cette règle.

Jacque16, Allier, Posté le 19/11/2018 à 11:03
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
Je peut donc m’opposer à la procédure VEI?

Jacque16, Allier, Posté le 19/11/2018 à 12:32
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
S’il vous plaît une autre question on me demande de prendre une décision de céder ou de garder mon véhicule mais cela sans avoir le rapport d’expertise sous les yeux donc sans connaître le montant de la valeur de l’épave est ce légal de me dire que je n’aurais pas le rapport avant d’avoir pris ma décision et que celui ci sera rédiger en fonction de ma réponse ?Sa me semble aberrant merci pour votre temps et vos réponse .

morobar, Vendée, Posté le 20/11/2018 à 08:38
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour ce que j'en sais vous pouvez demander communication du rapport d'expert, ne serait-ce que pour discuter de la VRADE par exemple.
Pour le reste vous ne pouvez pas vous opposer à une décision, de VEI

Jacque16, Allier, Posté le 20/11/2018 à 09:54
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
Même si le montant des réparations et inférieur a la vrade et que la procédure VEI n’a aucun lieu d’être je ne peut pas mis opposé si malgré tout elle était déclenchée ?

morobar, Vendée, Posté le 20/11/2018 à 10:55
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
La mise en VEI va être notifiée à la Préfecture qui gèlera le titre de circulation.
Mais cela ne signifie qu'une chose: vous ne pouvez plus muter la Carte grise.
Il faut donc commencer par contacter votre assureur, voire lui rendre visite.

Jacque16, Allier, Posté le 20/11/2018 à 11:27
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
Ok j’ai eu la confirmation de l’expert mon véhicule n’est pas VEI et il est réparable montant des réparations 7480 euros puis je réclamer l’indemnité et en disposer comme je veut ?Je suis 0% responsable avec tiers identifié

morobar, Vendée, Posté le 21/11/2018 à 16:01
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
En principe oui, mais l'assureur risque de conserver la franchise contractuelle (éventuelle) en attendant le recours envers l'adversaire.
J'ignore comment fonctionnent en pratique les assureurs dans un cas comme le vôtre, mais il serait logique que l'assureur adresse une opposition à la préfecture si vous manifestez l'intention de conserver (donc sans réparer par professionnel) le véhicule.
Cette opposition ne vous empêche pas de réparer et rouler, mais interdit la mutation de la carte grise sans passage devant l'expert.

Jacque16, Allier, Posté le 22/11/2018 à 09:43
8 message(s), Inscription le 17/11/2018
Une franchise contractuelle ? C’est à dire? et si elle la déclaré VEI ce n’est pas legale mon contrat stipule quand les réparations sont sont supérieur à la vrade .


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