Bonjour à tous,
Je vous explique rapidement le problème, j'ai eu un accident sinistre automobile non responsable, tiers identifiés 100 % responsable assuré en France, j'ai donc demandé à mon assurance l'indemnisation des dommages. L'assurance m'a indemnisé hors-taxes sans la TVA (Grand groupe connu) et m'a dit que cela était indiqué dans le contrat :
"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert."
Je précise je suis un particulier véhicule léger, pas de société ni entreprise et j'ai vérifié l'assurance m'a bien enregistré comme particulier avec véhicule particulier.
Je suis tombé il y a quelques jours par hasard sur un forum qui indiquait que les assurances étaient dans l'obligation d'indemniser TTC avec la TVA même en cas de non réparation, j'ai donc appelé l'assurance qui me dit qu'ils font ça depuis toujours et que personne ne s'est jamais plaint donc qu'il ne me paieront que HT.
J'ai trouvé cet article qui revient souvent sur les forums :
"La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. II, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12 623). Sauf si la TVA est récuperable, artisans, professionnels, ...)".
J'aimerais savoir qui a raison et si l'assurance peut payer hors-taxes sans TVA car c'est inscrit dans son contrat mais la loi dit qu'ils doivent payer TTC avec la TVA.
Merci beaucoup d'avance.
bonjour
j'ai eu un accident sinistre automobile non responsable, tiers identifiés 100 % responsable assuré en France, j'ai donc demandé à mon assurance l'indemnisation des dommages. L'assurance m'a indemnisé hors-taxes sans la TVA (Grand groupe connu) et m'a dit que cela était indiqué dans le contrat :
"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert."
Non responsable, cette restriction de votre assureur ne peut s'appliquer. Il doit faire application du droit commun selon l'art 1240 du code civil (ex art 1382)
Les entreprises d’assurances ne peuvent pas refuser de verser à la victime non assujettie le montant de la TVA comprise dans le coût de la réparation en se fondant sur le fait que la remise en état n’a pas été effectuée. Toutefois, en vue d’éviter un enrichissement sans cause de la victime, les assureurs sont en droit de s’assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe
De même la victime non assujettie, possédant un véhicule susceptible de récupération, doit être indemnisée TVA comprise
https://www.ffa-assurance.fr/content/accidents-de-voiture-indemnisation-des-dommages-materiels?parent=74&lastChecked=103
http://http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/sinistre-fiscalite-pour-le-dommage-auto.63333
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci beaucoup
Oui mais il y a aussi ca : "Toutefois, en vue d’éviter un enrichissement sans cause de la victime, les assureurs sont en droit de s’assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe."
http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26038-AIDA/29395-AIDA/29450-AIDA/29517-AIDA/29739-AIDA/29750-AIDA.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007019619
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
J'ai envoyé un courrier à l'assurance avec cet article de loi ils m'ont appelé pour me dire que c'était un article ancien et qu'ils n'en tenaient pas compte...
Ils m'ont dit que c'est indiqué dans le contrat que l'indemnisation se fera HT donc quand souscrivons contrat je suis d'accord avec les conditions et que la loi ne s'applique pas .
Je vais donc tenter de contacter le médiateur merci.
Mais je ne pense pas qu'ils vont reconnaître leur tort car cela voudrait dire que depuis des années ils n'ont pas bien indemniser les clients.
constat amiable?
quelles croix pour vous?
quelles croix pour votre adversaire?
circonstances?
Est-il bien assuré?
Montant de vos dommages?
Faites-vous réparer?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour
cela voudrait dire que depuis des années ils n'ont pas bien indemniser les clients.
Vous n'avez toujours pas compris la difference entre contractuel et quasi-delictuel....
@aiemac
Non quelle est la différence? Je me trouve dans quelle situation?
@chaber
Je suis au tiers minimum
Moi : à l'arrêt, Lui : reculait + quittait stationnement
Circonstances, je sortais du magasin (à pieds), et j'ai vu qu'il avait emboutit ma voiture en reculant, ma voiture était correctement stationnée sur le trottoir place bien marquée.
Assurance m'a indiqué moi 0% lui 100%
Il m'a indiqué au téléphone avoir bien eu la responsabilité 100%, il m'a envoyé le document
Oui assuré il a bien reçu la notification de responsabilité
Dommages : 700 TTC donc environ 500HT
Je ne fais pas réparer pour l'instant.
Assurance m'a fait virement 500, m'a dit pour le reste fournir facture.
J'ai cité l'article de loi, ... La MAIF m'a dit vous avez signé le contrat c'est le contrat qui s'applique et c'est comme ça depuis toujours pour tout le monde.
J'ai vérifié, je suis bien considéré comme :
- PARTICULIER
- TIERS IDENTIFIE 100% RESPONSABLE BIEN ASSURE
bonjour
au vu des éléments fournis, votre responsabilité n'est pas engagée et votre assureur applique la convention IDA qui doit vous indemniser TTC.
Si cette convention n'était pas appliquée, car elle n'est pas opposable à l'assuré qui ne l'a pas signée, ce serait le droit commun, art 1240 du Code civil, qui trouverait application et non le contrat, comme l'a rappelé Aie-Mac.
Votre assureur doit vous régler la TVA qui fait partie légale de votre préjudice.
Saisissez par LRAR le médiateur de votre assurance en développant les éléments fournis et en invoquant l'article précité
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Non quelle est la différence?
Un contrat d'un côté, pas de contrat de l'autre.
Je me trouve dans quelle situation?
Les deux, justement...
Et pour les conventions auto, chaber (que je salue au passage) est plus compétent que moi...
Jour merci beaucoup donc je dois citer cet article :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
?
Salut Aie-Mac
@Tobby23
Il m'a indiqué au téléphone avoir bien eu la responsabilité 100%, il m'a envoyé le documentsi je comprends il n'y a pas eu constat amiable.
Conseil C'est un tort: l'adversaire peut toujours nier "avoir reculé" et votre responsabilité serait partagée ou totale.
Votre assureur ne semble pas très "militant" contrairement à sa pub
pour info: l'article 1134 du Code Civil et l'article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : les conventions sont inapplicables aux tiers (IDA dans votre cas).
article 1240 (que vous avez lu):le dommage comprend le prix TVA incluse puisque vous ne pouvez pas la récupérer
Si vous avez une protection juridique il serait bon de la faire intervenir
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Si si il y a eu constat amiable, et j'avais le numéro du tiers qui m'a envoyé un document de son assureur en photo lui indiquant qu'il était reconnu responsable du sinistre, car moi je n'avais pas encore reçu ma notification et j'étais très inquiet.
Mais ça c'était avant l'indemnisation, après moi j'ai reçu l'offre d'indemnisation avec 0% de responsabilité.
Je suis désolé d'insister mais je ne vois pas dans l'article 1240 que l'on doit être indemnisé HT ou TTC seulement que l'on doit être indemnisé. Et cela ne parle pas non plus de la TVA récupérable...
Je suis désolé d'insister mais je ne vois pas dans l'article 1240
Lequel traite de la responsabilité quasi-délictuelle...
que l'on doit être indemnisé HT ou TTC seulement que l'on doit être indemnisé.
Ben voila...
Et cela ne parle pas non plus de la TVA récupérable...
Il ne parle pas non plus de la météo...
Parce que ce n'est pas son sujet.
Question bête;
Ça ne vous a pas interpellé que votre assureur vous indemnise alors que votre contrat ne vous garantissait pas pour ça en étant au tiers minimum?
Et ça en vous opposant une clause contractuelle...
Non il m'indemnise car je ne suis pas responsable cela me paraît logique...
Il m'oppose une clause contractuelle car elle est dans le contrat...
Donc tout me parait logique... Je suis non responsable on m'indemnise selon le contrat...
Non il m'indemnise car je ne suis pas responsable cela me paraît logique...// Je suis non responsable on m'indemnise selon le contrat...
Essayez de replacer cette logique dans celle du contrat...
Ou au moins lisez votre contrat pour trouver où cette logique est écrite.
Un indice: au tiers mini, vous n'avez pas de garantie "dommage aux biens", votre assureur ne peut donc mettre en jeu que la garantie recours au titre de votre contrat...
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