Indemnisation assurances dégât des eaux

Bonjour,

En mars 2014, j'ai été victime d'un dégât des eaux dont la cause venait d'un locataire de l'étage au-dessus du mien. Le plafond de ma salle de bain (faux-plafond) a été endommagé (trou, moisissure, gonflement). Depuis un an, aucune assurance mentionnée dans le constat ne veut prendre en charge les travaux nécessaires. Mon assurance prétend qu'elle ne prend en charge que les travaux d'embellissement à hauteur de 15% de la convention cidre. L'assurance de la copropriété prétend qu'elle ne les prend pas en charge car il s'agit d'un faux-plafond et donc de travaux d'embellissement. Qui a raison, sachant que les devis estiment les travaux à 800 euros? Comment faire pour me faire indemniser et par qui? Quels sont mes recours?


Merci de bien vouloir m'aider...

bonjour

Mon assurance prétend qu'elle ne prend en charge que les travaux d'embellissement à hauteur de 15% de la convention cidre.
non; elle prend en charge conventionnellement (et non contractuellement) les embellissements et les dommages immobiliers si ces derniers restent inférieurs à 15% du plafond conventionnel.

L'assurance de la copropriété prétend qu'elle ne les prend pas en charge car il s'agit d'un faux-plafond et donc de travaux d'embellissement. Qui a raison, sachant que les devis estiment les travaux à 800 euros?
l'assureur de la collectivité a conventionnellement raison, puisque les faux-plafonds sont considérés comme embellissements dans la CIDRE.
mais comme vous ne pouvez obliger votre assureur à prendre en charge que ce qui est contractuellement prévu, si le contexte est bien ce que vous en dites et si votre assureur persiste dans son refus, exigez l'intervention de l'assureur du responsable, lequel exercera après coup une action en remboursement auprès de votre assureur.
ou assignez le responsable et son assureur; votre assureur devra en plus en assumer les frais avec l'action en remboursement.

bonjour

+1 Aie-Mac

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre réponse. Je ne comprends pas bien la différence entre ce qui est conventionnel et ce qui est contractuel. De plus, comment puis-je exiger l'intervention de l'assureur du responsable (lettre AR, etc.)? ET qu'entendez-vous par "assignez le responsable et son assureur; votre assureur devra en plus en assumer les frais avec l'action en remboursement."?

Je ne comprends pas bien la différence entre ce qui est conventionnel et ce qui est contractuel.
ce qui est contractuel est ce qui est prévu par votre contrat; en l'occurrence ce sont les dommages occasionnés à vos seuls biens qui feraient l'objet d'une intervention de votre assureur.
le faux-plafond ne vous appartenant pas, votre contrat n'a donc pas vocation à intervenir pour les dommages qui y surviennent.
ce qui est conventionnel (la convention étant un autre nom pour "contrat", mais a ici le sens particulier qu'en donnent les assureurs) est ce qui est prévu par les conventions qu'ont signé entr'eux les assureurs pour la gestion de certains sinistres.
ces conventions dérogent au droit commun et aux contrats, dans le but annoncé de simplifier la gestion des (petits) sinistres.
à ce titre, votre assureur est désigné comme étant celui qui doit payer pour les embellissements et les faux-plafonds qui en font partie, que vous ayez réalisé ceux-ci ou pas, et donc que vous soyez juridiquement lésé ou pas.

comment puis-je exiger l'intervention de l'assureur du responsable (lettre AR, etc.)?
par LRAR est le plus simple.

ET qu'entendez-vous par "assignez le responsable et son assureur; votre assureur devra en plus en assumer les frais avec l'action en remboursement."?
parce que la convention concernée (la CIDRE) précise qu'en cas de procédure, les frais en seront pris en charge par celui qui est désigné conventionnellement pour payer.

Merci pour ces éclaircissements.

Cordialement.