BONJOUR marque de politesse [smile4]
je suis tombé seul d'un escalier extérieur. la voiture de mes amis était garée dans la cour et lorsque je suis tombé c'est la roue du véhicule qui m'a arrêté. J'ai du être opéré de la coiffe de l'épaule. Pas de gendarmerie, le véhicule étant complètement à l'arrêt. Assuré pour les accidents de la vie, j'ai touché un acompte, mais pour le reste conséquent, j'attend l'indemnisation. Mon assureur me parle de la loi Badinter. Je suis tombé seul et la voiture en question n'a pas du tout provoqué mon accident.
Est-ce mon assureur qui doit payer ou la responsabilité civile du véhicule de mes amis.
MERCI [smile4]
Bonsoir
Payer quoi au juste?
De quelle indemnité parlez vous?
Votre opération n'a pas été prise en charge par la sécu?
Bonsoir,
Sans connaître les conditions générales et particulières de votre contrat, il est difficile de se prononcer, mais à partir du moment oû il y a eu acompte, normalement c'est acompte sur le prix, avec cette conséquence principale que l'indemnisation est alors considérée comme définitivement conclue.
bonjour
. Mon assureur me parle de la loi Badinter. Je suis tombé seul et la voiture en question n'a pas du tout provoqué mon accident. votre assureur a raison puisqu'il a eu contact avec un véhicula automobile, que ce véhicule soit en circulation ou en stationnement même dans un lieu privé.
La loi Badinter permet d'être indemnisé de tous ses préjudices donc plus vastes par rapport au préjudice indemnisé par un contrat
Pas de gendarmerie, le véhicule étant complètement à l'arrêtIl faut établir un constat amiable décrivant les circonstances exactes et le contact avec la roue.
j'ai touché un acomptepas un acompte mais une provision
Si vous avez un contrat habitation avec défense-recours ou protection juridique il faut faire une déclaration afin d'être représenté auprès de l'assureur du véhicule.
Payer quoi au juste?
De quelle indemnité parlez vous?
Votre opération n'a pas été prise en charge par la sécu?
Payer quoi: perte de salaires, prétium doloris, IPP si séquelles, préjudice d'agrément ......
La Sécu sera remboursée des frais occasionnés.
Les contrats GAV imposent généralement une franchise sur l'IPP (5 ou10%)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir,
Merci de vos diverses réponses. Toutefois je précise ici que lors de mon accident je n'ai rien réglé, tout à été pris en charge par l'assurance (soins à domicile, femme de ménage, etc...) et une provision m'a été versée. Mon assureur des accidents de la vie dit que c'est la compagnie qui assure le véhicule qui doit payer... alors qu'en est il exactement. L'expertise médicale a eu lieu et a déterminé le taux d'incapacité.Par rapport au montant estimé par l'assureur, il manque aujourd'hui une belle somme
Peut être cela va t'il arriver enfin.
Cordialement.
bonjour
Par rapport au montant estimé par l'assureur, il manque aujourd'hui une belle somme
Si vous relisez ce que j'ai écrit vous constatez que les indemnités définies par la loi Badinter sont de beaucoup supérieures à un simple contrat personnel.Par rapport au montant estimé par l'assureur, il manque aujourd'hui une belle somme
Peut être cela va t'il arriver enfin. l'assureur automobile a-t-il été informé?
Qui vous a versé une provision?
L'avez-vous informé de votre consolidation
Si oui il a du envoyer un expert
Article 12 Loi Badinter
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains