Franchise responsabilité civile et liquidation judiciaire

Bonjour à tous,

J'ai besoin de l'aide et de l'expertise de fins connaisseurs :)

J'ai fais appel à une société pour la pose de panneaux photovoltaïques.

A aujourd'hui, la pose s'avère défectueuse et à causé une infiltration d'eau.

J'ai donc fait joué la garantie décennale de mon installateur.

Le cabinet d'expertise prend en charge la pose/repose des panneaux au titre de la garantie décennale.
Il prend également en charge la remise en peinture du plafond infiltré au titre de la responsabilité civile, mais, en déduisant une franchise.

Cette franchise est donc à la charge de l'installateur. Or,il se trouve que cet installateur est en liquidation judiciaire. De ce fait, qui doit prendre en charge cette franchise ? Pour ma pomme ? [smile17]

Je vous remercie sincèrement de votre aide
A bientôt

bonjour

les franchises ne sont pas opposables aux victimes pour les assurances obligatoires telles qu'automobile ou décennale.

Pour les autres assurances, comme la responsabilité civile vous supportez la franchise recouvrable auprès de l'entreprise.

Celle-ci étant en liquidation, il fait inscrire votre créance auprès du liquidateur.

Mais ne vous bercez pas d'illusions pour le recouvrement car vous intervenez après les créanciers privilégiés.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Chaber,

merci bien pour votre réponse