Bonjour !
Un assuré a de connivence avec le producteur d'une agence d'assurance et l'aide du fils de l'expert a essayé de tromper l'agence iù il était assuré en DASC.En effet il avait assuré son vehicule et quelques joursaprès la visite de risques,il a déclaré un accident materiel fortuit où il dit avoir derapé suite à la chaussée rendue glissante par les chutes de pluie.Le fils de l'expert a photographié un véhicule identique mais pas celui assuré.lE PRODUCTEUR et le Fils de Lexpert reconnaissent les faits.Quelles sanctions peuvent ils encourir.A signaler que le fils de l'Expert a usé du cachet de son père pour l'expertise.Merci de vos conseils...
bonjour
l’escroquerie à l’assurance est reconnue comme un délit pénal puni d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.
Bien entendu le producteur complice sera licencié
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés