Fausse attestation de garantie décennale

Bonjour,

Mon maçon m'a donné une fausse attestation de garantie décennale (vu les problèmes rencontrés sur le chantier)

J'ai eu des doutes et contacté l'assureur du document donné par le maçon, le contrat chez l'assureur est résilié depuis le 30/06/2009.

Que dois-je faire ? merci de votre aide, cordialement

bonjour

l'attestation doit être délivrée par l'assureur. Je m'explique mal que l'entrepreneur vous ait donné une fausse attestation.

Quelle est la nature des travaux que vous avez confiés à cette entreprise?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

la sté me construit un double garage, j'avais demandé une attestation au maçon qu'il avait bien une garantie décennale, les travaux se terminant mal...finition, enduit fissuré et sonnant le creux, étanchéité, toiture terrasse.

Je lui ai demandé de faire marché son assurance, devant sa réticence j'ai contacté l'assureur indiqué sur l'attestation du maçon. L'assureur m'a dit que ce contrat était résilié depuis le 30/06/2009.

Merci de votre aide.

Bonjour,

Cas courant, hélas.

Il ne faut jamais accepter une photocopie sans la contrôler, voire sans que celle-ci ait été faite devant vous après que vous ayez pu voir l'original.

Vous avez été inspiré de prendre la bonne initiative, ce que néglige de faire une grande majorité de maîtres d'ouvrage ou de maîtres d'oeuvre. Les constructeurs sans scrupule le savent et en abusent.

De nombreux faux sont utilisés lors de la conclusion des marchés (attestations d'assurance, déclarations telles DPAE, attestations que l'entrepreneur est "à jour de déclarations" URSSAF et Pôle Emploi, faux titres de séjour etc...).

Déposez plainte (courrier RADAR) directement auprès du Procureur de la République.

Narrez les faits sans les qualifier et concluez en précisant que ceux-ci vous portent préjudice et semblent constituer un délit, ce d'autant plus que des dommages sont déjà apparus.

Cordialement

Bonjour,

Je n'avais pas trop porté attention à votre question précédente.

...finition, enduit fissuré et sonnant le creux

Merci de décrire le marché particulièrement en ce qui concerne les murs et la toiture ainsi que les désordres relevés.

Il est bien que vous vous soyez intéressé à la garantie décennale et découvert que le constructeur n'était pas assuré, mais les désordres, sans autre précisions que celles données, semblent davantage relever de la garantie biennale.

Les travaux peuvent relever de la garantie décennale s'ils remplissent une fonction d'étanchéité et que les désordres apparus après réception compromettent la solidité de l'ouvrage ou portent atteinte à sa destination.

Que dire de la réponse du concurrent si les malfaçons ne concernent que l'enduit ? Son intérêt n'est-il pas d'exagérer l'importance des désordres ?

Cordialement

Bonjour,
aviez-vous souscrit l'assurance dommages-ouvrage obligatoire ?

Bonjour,

Bonne question pour laquelle je crains, par expérience, une réponse négative. Rien dans ce qu'il nous est donné de lire ne laisse supposer cette souscription.

Cordialement

Bonjour,

Concernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travaux...
Je ne savais pas que celle-ci était obligatoire et du coup me rend compte du mauvais conseil de ma banque (conseil suite à ma demande de prêt auprès de celle-ci!)

Dans mon cas, apparemment ce serait la garantie biennale qui couvrirait les mal-façons (étanchéité du toit terrasse, j'ai fait des photos montrant les infiltrations)

tant que les travaux ne sont pas terminés, dois je déjà faire un courrier au maçon de mise en demeure sur la non satisfaction du résultat, et ou prendre un expert en bâtiment pour faire constater les défauts ?

Mon maçon doit revenir demain reprendre l'enduit, la météo prévoit des averses, peut-on émettre des réserves ou lui interdire de faire les travaux vu le risque de pluie?

merci de votre aide,

Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..

Vous pouvez faire constater les désordres par un huissier de justice à qui vous demanderez d'inviter le maçon à assister au constat.

Il y assiste, c'est bien ; il se défile, vous aurez cerné le personnage et prendrez les décisions qui s'imposent. Le constat vous servira toujours.

La Décennale pour l'un et la Dommage-ouvrage pour l'autre, il est trop tard.

Aucun paiement de travaux comme il vient de vous l'être conseillé. Vous pouvez consignez les fonds. L'absence de Décennale ne saurait justifier que vous vous fassiez justice.

Cordialement

bonjour,

Merci aux personnes qui m'ont répondu, mon maçon doit revenir, je vais bien voir son état d'esprit, mais le temps à la pluie pour finir les travaux me fait vraiment peur...je l'ai prévenu du risque de pluie prévu par météo france

bonjour

Concernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travauxTrès mauvais conseil.

Sachant que pour l'établissement d'une Dommages-ouvrages, il est nécessaire de fournir toutes les attestations d'assurance décennale fournies par les assureurs. et ce avant le début des travaux

Cette fausse attestation aurait été dévoilée.
Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..La garantie décennale commence à la réception des travaux.

L'assureur diligente une enquête lorsqu'il y a proximité, avec suspicion de fraude, entre la date de souscription et la réception ds travaux

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

J'aimerais connaître la fin de l'histoire. En effet, absence de DO d'une part et production d'une fausse décennale de l'autre. A quoi s'expose l entreprise en sachant qu'aucun "désordre" ne concernent la décennale et sachant que le client est en défaut de paiement bien avant la réception du chantier.

Bjr,
Mieux vaut exposer la situation exacte en en ouvrant votre propre fil de discussion.

bonjour une entreprise a qui j'ai versé (50%) de la somme du devis n'a pas de décennale je dois refaire ma toiture entièrement avec une rehausse de 80 cm, la ste a un retard de 30 jours malgré 2 mise en demeure
Que faire ? j'ai demandé a multiples reprises la décennale mais toujours une excuse je m'en occupe je vous appel, je passe chez vous, mais en réalité ni appel ni rdv.
J'ai eu le nom d un de ses client qui a eu la décennale bien-sur elle est fausse après renseignement pris auprès de la ste assurance
je suis perdue pouvez vous me conseiller ? merci

bonjour
entreprise a qui j'ai versé (50%) de la somme du devis au plus on règle 30% en acceptant le devis

devis n'a pas de décennale l'absence sur le devis d'assurance décennale aurait dû attirer votre attention avant de l'accepter.

demandez l'attestation par LRAR avant de commencer les travaux en rappelant que cette mention est obligatoire sur le devis. Si l'artisan vous en fournit une vérifiez auprès de l'assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Je comprends que vous avez commandé des travaux de réfection complète d'une toiture pour un prix forfaitaire, que vous avez versé 50% de ce prix à la commande, que l'entreprise n'a pas encore commencé les travaux trente jours après la date convenue malgré deux mises en demeure et qu'enfin il apparaît que cette entreprise ne vous a pas justifié d'une assurance en garantie décennale malgré vos demandes.

De tels travaux font l'objet d'une garantie décennale et l'entreprise doit en conséquence justifier d'une assurance en garantie décennale. Ne pas avoir souscrit une telle assurance constitue un délit pénal.

Le montant de l'acompte est élevé mais il n'a rien d'illégal. Les deux fautes que vous pouvez reprocher à l'entreprise sont le retard pris à commencer les travaux et, surtout, le défaut d'assurance. Elles sont suffisantes pour que vous notifiez à l'entreprise la résolution du contrat de travaux et que vous exigiez le remboursement de l'acompte versé. Vous pouvez, en plus, porter plainte pour défaut d'assurance en garantie décennale. Pour obtenir le remboursement de l'acompte, vous devrez probablement agir en justice : tribunal d'instance si le montant demandé n'excède pas 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.

L'assurance en garantie décennale porte sur la bonne tenue de l'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception. Elle ne prend effet qu'après la réception. Elle ne couvre pas le risque de non-exécution de l'ouvrage.

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Bonsoir

un grand merci pour votre réactivité . . .



bone chance .

Bonjour,

je souhaite prendre conseil pour cette situation,
Mes parents ont fait appel à un couvreur pour diverses prestations;
pose de tuiles neuves,gouttières neuves, poses de planches neuves sur les chiens assis ect...

Le devis mentionne un numéro d'assuré de garantie décennale mais pas de trace des coordonnées et du nom de l'assureur, de plus le numéro SIRET de l'artisan ne concorde pas avec la dénomination et l'adresse qui figure dans ce devis .

Malheureusement mon père étant non voyant à 100%, ce dernier à accepté le devis et s'est embarqué dans l'affaire sans m'avertir pour effectuer les contrôles nécessaires. (Toutefois les montants proposés sont au niveau du marché)

Les travaux ont duré deux semaines et se sont terminés en fin de semaine dernière.
L'artisan est venu ce jour "les mains dans les poches" sans factures, ni attestation de responsabilité civile décennale ( que mon père lui avait régulièrement demandé) pour percevoir le solde, chose que j'ai refusé.

Je lui ai demandé de me produire une facture en bonne et due forme et de joindre l'attestation de responsabilité civile décennale.

Si il s'avère que l'artisan ne dispose pas de responsabilité civile décennale, Suis -je dans mon droit de retarder le paiement du solde jusqu'à régularisation de la situation?
Quels sont les recours qui s'offrent à nous pour faire face à ce futur possible litige?

Merci pour vos réponses,
cordialement,

bonjour


Je lui ai demandé de me produire une facture en bonne et due forme et de joindre l'attestation de responsabilité civile décennale.


Pour un couvreur l'assurance décennale est obligatoire.les coordonnées de l'assureur (compagnie et numéro de contrat et date validité) doivent être mentionnées sur le devis et sur la facture.

Il est toutefois préférable d'avoir l'atestation de l'assureur;


L'artisan est venu ce jour "les mains dans les poches" sans factures, ni attestation de responsabilité civile décennale ( que mon père lui avait régulièrement demandé) pour percevoir le solde, chose que j'ai refusé.


Il est hors de question de payer le solde sans facture correctement établie.

Vous exigez la facture

- si elle n'est pas conforme (avec indications ci-dessus) vous suspendez le paiement

- si elle précise un assureur, vous demandez à ce dernier une attestation avant de procéder au règlement du solde dô.

Article L241-1 code des assurances




modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95


Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale

peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a

souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de
justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette
responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article

est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause
assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.



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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Mon cas est différent, j'ai passé contrat avec une entreprise de maçonnerie pour la construction d'une extention. les travaux terminés en aout, des dégats importants apparaissent lors d'un orage 2 mois plus tard.

Je contacte la compagnie d'assurance pour faire intervenir la responsabilité en décenale.

Après que l'expert soit passé, nous constatons que les factures et le rib fournis par l'entrepreneur correspondent à une entreprise différente non assurée.

L'entrepris initiale et l'entreprise ayant facturé ayant le même gérant, la même domiciliation etc...

L'assurance ne peut donc pas intervenir puisque l'entreprise qui a facturé n'est pas assurée.

Quels seraient mes recours ?

Merci d'avance

bonjour


Après que l'expert soit passé, nous constatons que les factures et le rib fournis par l'entrepreneur correspondent à une entreprise différente non assurée.

L'entrepris initiale et l'entreprise ayant facturé ayant le même gérant, la même domiciliation etc...

L'assurance ne peut donc pas intervenir puisque l'entreprise qui a facturé n'est pas assurée.


Pouquoi avez-vous réglé une entreprise qui facture des travaux signés avec une autre sans vérifier?

Le seul recours qui vous reste est de le tenter auprès de l'entreprise qui a établi la facture

Bonjour,

J'ai réglé l'entreprise qui m'a présenté une attestation portant son nom.

En fait le gérant a 2 sociétés à la même adresse.

Les factures portent bien le nom de l'entreprise couverte par l'assuarnce

Le RIB est au même nom.

Mais le SIRET correspond à l'autre société non couverte par l'assurance.

Merci de votre soutient.