Bonjour,
je viens d'être victime d'un accrochage avec tier identifié (je ne suis pas responsable) et ma responsabilité n'est donc pas engagée.
J'ai fait faire un devis et l'expert de mon assurance a émis sont PV d'expertise sur la base du devis du garage que j'ai choisi (loi hammon).
voici l'extrait du PV d'expertise:
Suite à la réception du dossier EAD,
accord sur ces bases.
Salutations !-----------------------------------
!
Ce document ne peut être considéré comme !
un ordre de réparation. !
Toute modification de cette estimation !
ne sera prise en compte que si l'expert !
en a été préalablement informé. !
Signature :
Suite à celà, j'ai demandé le versement de l'indemnité sur la base de cette estimation afin de faire réparer mon véhicule plus tard conformément a l'article 1382 et suivants du code civil. En gros j'ai demandé les sous pour clore le dossier et je fait réparer quand je veux.
Mon assureur me répond le lendemain avec un Rapport d'expertise établi avec un garage (agréé) que je ne connais pas et avec des taux horaires 35% plus bas que le garage (non agréé) que j'avais choisi conformément à la loi Hammon.
De plus l'assurance veut m'indemniser en déduisant la TVA, mais sur ce point, il y a déjà des articles sur le forum qui explique en quoi c'est illégal car je suis un particulier et je ne récupère pas la TVA... je ne vais donc pas m'étendre dessus.
Ma question concerne donc ce rapport d'expertise avec un garage (agréé) qui n'est pas celui que j'ai choisi et qui sous évalue le montant des réparations et donc mon indemnité. Est ce bien légal de demander un "rapport d'expertise" sous évaluant le cout des travaux a l'expert après qu'il ait émis un PV d'expertise acceptant le devis initialement fourni ? Que faire pour que mon obtenir l'indemnité sur la base du devis du garage que j'ai désigné ???
Merci d'avance pour votre éclaircissement
BONJOUR marque de politesse[smile4]
Est-ce que l'expert a bien vu le véhicule par lui-même et si oui est-ce qu'il l'a vu dans le garage que tu as choisi?
Je ne comprends pas l'expert a contacté le garage que tu as choisi et il adresser un PV d'expertise sans voir le véhicule ? Je ne sais pas si c'est légal.
Comment peut-il dresser un PV d'expertise sans voir le véhicule?
Pour l'histoire des 35 % c'est normal en fait l'expert se base sur les taux horaire des garages agréés pour indemniser il ne se base pas sur les taux horaire des garages non agréés.
Tu as le droit de choisir le garage que tu veux mais tu seras indemnisé sur la base d'un garage pas cher.
J'ai déjà évoqué ce problème depuis un an c'est illogique puisque cela est à l'encontre du libre choix du garagiste puisqu'on peut pas choisir le garagiste qu'on veut puisque l'on nous impose les Touraire des garages les moins chers.
Pour l'histoire de la TVA c'est illégal est contraire à la loi d'indemniser HT tu dois être indemnisé TTC
Je suis moi-même en conflit avec la MAIF car ils me disent qu'ils ne indemnise jamais TTC et qu'il n'y a jamais eu de réclamation jusque maintenant même si ce principe est illégal.
Je ne sais pas dans quelle compagnie d'assurance tu es mais tu ne dois pas te laisser faire et tu dois les mettre en demeure de t'indemniser TTC
Il serait bon de créer une association de victimes des assurances puisse que celles-ci ne respectent pas la loi
Si il t'arrive encore un accident non responsable mandates toi-même un expert indépendant il ne passe pas par l'assurance tu seras indemnisé beaucoup plus et tu n'auras pas tous ces problèmes avec l'assurance car moi cela fait des mois que ça dure et je n'ai toujours pas été indemnisé.
Quelle est ta compagnie d'assurance?
bonjour
je ne comprends pas l'expert a contacté le garage que tu as choisi et il adresser un PV d'expertise sans voir le véhicule ? Je ne sais pas si c'est légal.
Comment peut-il dresser un PV d'expertise sans voir le véhicule? dans le but de diminuer les coûts sir des sinistres peu importants le réparateur, agréé ou pas, envoie à l'expert de l'assurance, qui ne déplace plus, photos et devis. Cette formule existe depuis plus de 10 ans et s'est généralisée.
L'expert donne son accord, comme il semble l'avoir fait selon Palacino et l'assureur règle directement surtout s'il s'agit d'un réparateur agréé.
a l'article 1382 et suivants du code civil.remplacés par 1240 et suivants
Sans responsabilité aucune votre préjudice est bien TTC si l'assuré ne peut les récupérer
la plupart des assureurs ont signé entre eux une convention IDA, désormais appelée IRSA, qui permet une accélération du règlement des sinistres notamment favorable aux assurés uniquement en responsabilité civile obligatoire
Il fait savoir que cette convention n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée ( articles 1134 et 1165 du Code Civil)
Mon assureur me répond le lendemain avec un Rapport d'expertise établi avec un garage (agréé) que je ne connais pas et avec des taux horaires 35% plus bas que le garage (non agréé) que j'avais choisi conformément à la loi Hammon. votre assureur contredit l'expert qu'il a missionné.Il ne peut imposer son réparateur agréé.
Un peu de lecture:
compagnie assurances
https://www.allianz.fr/assurance-auto/conseils-pratiques/assurance-auto-loi-hamon/
Revue très connue des assureurs
http://http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-relations-du-reparateur-avec-l-assureur-et-l-expert-automobile.49745
consommation
http://www.ufcqc43.com/pages/Moi_je_choisis_mon_reparateur_-7730331.html
http://https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir
je reviens vers vous avec des nouvelles et une autre question car le dossier a peu avancé depuis, mais il n'est pas terminé.
Mon souci réside sur le fait que je veux faire appliquer un article du code civil pour percevoir l'indemnité correspondant aux réparations de mon véhicule (rappel je ne suis pas responsable du sinistre).
L'assureur refuse toujours catégoriquement et me dit "oui, en application avec la loi hammon, vous pouvez faire réparer dans le garage de votre choix et l'expert a validé le devis, mais tant que vous ne nous aurez pas prouvé que la réparation est faite, on vous verse un montant estimé dans un garage agréé". Sachant que ce garage en question est 35% moins cher, et qu'il n'a pas vu le véhicule et n'est pas au courant de ce qu'il y a comme dégats, est ce bien légal ???
leur proposition est donc contraire a cet article du code civil...
Qui a raison ? puis je exiger le versement total de l'indemnité sur la base du devis (réel) établis par le garage de mon choix ?
Enfin, petite info sur la TVA, à force de menacer, ils ont convenu que j'y aurai droit et "que c'est nouveau !"
pour rappel l'assureur avec qui j'ai des soucis est xxxxxx une filiale du groupe xxxxxx.
Merci
bonne soirée
Merci de ne pas citer de marque...
bonjour
Si je résume, l'expert se base sur un devis que vous avez fourni sans avoir vu le véhicule et impose un garage agréé par l'assureur, ce qui est illégal. Déjà il y a eu marche arrière pour la TVA
L'assureur refuse toujours catégoriquement et me dit "oui, en application avec la loi hammon, vous pouvez faire réparer dans le garage de votre choix et l'expert a validé le devis,Contradiction: si l'expert a validé le devis de votre garagiste l'assureur ne peut se retrancher derrière un rapport proposant son garage agréé.
Pour info ce n'est plus les articles 1382 et suivants du code civil mais 1240 et suivants
Pouvez vous copier les éléments de votre dossier pour éventuellement affiner la réponse: rapports expert, courriers assureur
Contactez le site ci-dessous et tenez nous informer du suivi
http://experts-auto-independants.com/recours-direct/
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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