Estimation des réparation sous évaluées si versement de l'indemni

Bonjour, rnje viens d'être victime d'un accrochage avec tier identifié (je ne suis pas responsable) et ma responsabilité n'est donc pas engagée.rnJ'ai fait faire un devis et l'expert de mon assurance a émis sont PV d'expertise sur la base du devis du garage que j'ai choisi (loi hammon).rnrnvoici l'extrait du PV d'expertise:rnSuite à la réception du dossier EAD, rnaccord sur ces bases. rnSalutations !-----------------------------------rn!rnCe document ne peut être considéré comme ! rnun ordre de réparation. ! rnToute modification de cette estimation ! rnne sera prise en compte que si l'expert !rnen a été préalablement informé. ! rnSignature :rnrnSuite à celà, j'ai demandé le versement de l'indemnité sur la base de cette estimation afin de faire réparer mon véhicule plus tard conformément a l'article 1382 et suivants du code civil. En gros j'ai demandé les sous pour clore le dossier et je fait réparer quand je veux.rnrnMon assureur me répond le lendemain avec un Rapport d'expertise établi avec un garage (agréé) que je ne connais pas et avec des taux horaires 35% plus bas que le garage (non agréé) que j'avais choisi conformément à la loi Hammon.rnrnDe plus l'assurance veut m'indemniser en déduisant la TVA, mais sur ce point, il y a déjà des articles sur le forum qui explique en quoi c'est illégal car je suis un particulier et je ne récupère pas la TVA... je ne vais donc pas m'étendre dessus.rnrnMa question concerne donc ce rapport d'expertise avec un garage (agréé) qui n'est pas celui que j'ai choisi et qui sous évalue le montant des réparations et donc mon indemnité. Est ce bien légal de demander un "rapport d'expertise" sous évaluant le cout des travaux a l'expert après qu'il ait émis un PV d'expertise acceptant le devis initialement fourni ? Que faire pour que mon obtenir l'indemnité sur la base du devis du garage que j'ai désigné ???rnrnMerci d'avance pour votre éclaircissement

BONJOUR marque de politesse[smile4]rnrnEst-ce que l'expert a bien vu le véhicule par lui-même et si oui est-ce qu'il l'a vu dans le garage que tu as choisi? rnrn Je ne comprends pas l'expert a contacté le garage que tu as choisi et il adresser un PV d'expertise sans voir le véhicule ? Je ne sais pas si c'est légal. rnrn Comment peut-il dresser un PV d'expertise sans voir le véhicule? rnrn Pour l'histoire des 35 % c'est normal en fait l'expert se base sur les taux horaire des garages agréés pour indemniser il ne se base pas sur les taux horaire des garages non agréés. rnrn Tu as le droit de choisir le garage que tu veux mais tu seras indemnisé sur la base d'un garage pas cher. rnrn J'ai déjà évoqué ce problème depuis un an c'est illogique puisque cela est à l'encontre du libre choix du garagiste puisqu'on peut pas choisir le garagiste qu'on veut puisque l'on nous impose les Touraire des garages les moins chers. rnrn Pour l'histoire de la TVA c'est illégal est contraire à la loi d'indemniser HT tu dois être indemnisé TTC rnrn Je suis moi-même en conflit avec la MAIF car ils me disent qu'ils ne indemnise jamais TTC et qu'il n'y a jamais eu de réclamation jusque maintenant même si ce principe est illégal. rnrn Je ne sais pas dans quelle compagnie d'assurance tu es mais tu ne dois pas te laisser faire et tu dois les mettre en demeure de t'indemniser TTC rnrn Il serait bon de créer une association de victimes des assurances puisse que celles-ci ne respectent pas la loi rnrn Si il t'arrive encore un accident non responsable mandates toi-même un expert indépendant il ne passe pas par l'assurance tu seras indemnisé beaucoup plus et tu n'auras pas tous ces problèmes avec l'assurance car moi cela fait des mois que ça dure et je n'ai toujours pas été indemnisé. rnrn Quelle est ta compagnie d'assurance?

bonjourrnrn je ne comprends pas l'expert a contacté le garage que tu as choisi et il adresser un PV d'expertise sans voir le véhicule ? Je ne sais pas si c'est légal.rnrnComment peut-il dresser un PV d'expertise sans voir le véhicule? dans le but de diminuer les coûts sir des sinistres peu importants le réparateur, agréé ou pas, envoie à l'expert de l'assurance, qui ne déplace plus, photos et devis. Cette formule existe depuis plus de 10 ans et s'est généralisée.rnL'expert donne son accord, comme il semble l'avoir fait selon Palacino et l'assureur règle directement surtout s'il s'agit d'un réparateur agréé.rnrn a l'article 1382 et suivants du code civil.remplacés par 1240 et suivantsrnSans responsabilité aucune votre préjudice est bien TTC si l'assuré ne peut les récupérerrnrnla plupart des assureurs ont signé entre eux une convention IDA, désormais appelée IRSA, qui permet une accélération du règlement des sinistres notamment favorable aux assurés uniquement en responsabilité civile obligatoirernrnIl fait savoir que cette convention n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée ( articles 1134 et 1165 du Code Civil)rnrn Mon assureur me répond le lendemain avec un Rapport d'expertise établi avec un garage (agréé) que je ne connais pas et avec des taux horaires 35% plus bas que le garage (non agréé) que j'avais choisi conformément à la loi Hammon. votre assureur contredit l'expert qu'il a missionné.Il ne peut imposer son réparateur agréé.rnrnUn peu de lecture:rncompagnie assurancesrnhttps://www.allianz.fr/assurance-auto/conseils-pratiques/assurance-auto-loi-hamon/rnrnRevue très connue des assureursrnhttp://http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-relations-du-reparateur-avec-l-assureur-et-l-expert-automobile.49745rnrnconsommationrnhttp://www.ufcqc43.com/pages/Moi_je_choisis_mon_reparateur_-7730331.htmlrnrnhttp://https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonsoirrnje reviens vers vous avec des nouvelles et une autre question car le dossier a peu avancé depuis, mais il n'est pas terminé.rnMon souci réside sur le fait que je veux faire appliquer un article du code civil pour percevoir l'indemnité correspondant aux réparations de mon véhicule (rappel je ne suis pas responsable du sinistre).rnrnL'assureur refuse toujours catégoriquement et me dit "oui, en application avec la loi hammon, vous pouvez faire réparer dans le garage de votre choix et l'expert a validé le devis, mais tant que vous ne nous aurez pas prouvé que la réparation est faite, on vous verse un montant estimé dans un garage agréé". Sachant que ce garage en question est 35% moins cher, et qu'il n'a pas vu le véhicule et n'est pas au courant de ce qu'il y a comme dégats, est ce bien légal ???rnleur proposition est donc contraire a cet article du code civil...rnQui a raison ? puis je exiger le versement total de l'indemnité sur la base du devis (réel) établis par le garage de mon choix ?rnrnEnfin, petite info sur la TVA, à force de menacer, ils ont convenu que j'y aurai droit et "que c'est nouveau !"rnpour rappel l'assureur avec qui j'ai des soucis est xxxxxx une filiale du groupe xxxxxx.rnMercirnbonne soiréernrnrnMerci de ne pas citer de marque...

bonjourrnrnSi je résume, l'expert se base sur un devis que vous avez fourni sans avoir vu le véhicule et impose un garage agréé par l'assureur, ce qui est illégal. Déjà il y a eu marche arrière pour la TVArnrn L'assureur refuse toujours catégoriquement et me dit "oui, en application avec la loi hammon, vous pouvez faire réparer dans le garage de votre choix et l'expert a validé le devis,Contradiction: si l'expert a validé le devis de votre garagiste l'assureur ne peut se retrancher derrière un rapport proposant son garage agréé.rnrnPour info ce n'est plus les articles 1382 et suivants du code civil mais 1240 et suivantsrnrnPouvez vous copier les éléments de votre dossier pour éventuellement affiner la réponse: rapports expert, courriers assureurrnrnContactez le site ci-dessous et tenez nous informer du suivirnrnhttp://experts-auto-independants.com/recours-direct/

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains