Bonjour, Alors voilà j’ai un ami qui a eu un accident de moto, il n’est pas en tort, il a 100% raison et le responsable a reconnu ses torts. Mon ami est assuré donc son assurance prend tout en charge à 100%. Il y a eu une expertise par l’expert de l’assurance et il y a énormément de réparations à faire sur la moto (donc montant important) mais elle est réparable en soit.. Il souhaite savoir s’il peut renoncer à la prise en charge par l’assurance donc les réparations par leur garage agrée? Peut-il dire à son assurance qu’il est « traumatisé » (lol) et qu’il souhaite que l’assurance lui rembourse directement les sommes qui lui sont dues? En gros, l’assurance dans ce cas là peut-elle lui verser directement l’argent ? L’assurance peut-elle subordonner le versement de l’indemnité à la réparation effective? ou la victime dispose t-elle d’un libre emploi des fonds versés? L'assurance est elle en mesure de lui demander de se justifier? J’espère être plus ou moins claire. Merci pour votre aide qui me serait grandement utile.
Léa
bonjour
il n’est pas en tort, il a 100% raison et le responsable a reconnu ses torts. Mon ami est assuré donc son assurance prend tout en charge à 100%.Très bien
qu’il souhaite que l’assurance lui rembourse directement les sommes qui lui sont dues? En gros, l’assurance dans ce cas là peut-elle lui verser directement l’argent ? L’assurance peut-elle subordonner le versement de l’indemnité à la réparation effective? ou la victime dispose t-elle d’un libre emploi des fonds versés?Non responsable votre ami a droit à indemnisation selon l'art 1382 du code civil
La Cour de Cassation a estimé, à maintes reprises, que la victime a droit à réparation sans aucune déduction sur le rapport d'expert et TVA incluse qu'il procède ou pas aux réparations.
Si son assureur l'indemnise dans le cadre de l'action IDA c'est pour le compte de la Compagnie d'assurances adverse.
Cette convention n'est pas opposable aux assurés.
Votre ami a tout intérêt à avoir une copie du rapport d'expert pour vérifier la conformité de son indemnisation
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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