Dommage ouvrage et indemnité

Publié par

Bonjour,
nous avons utilisé la garantie dommage ouvrage pour du carrelage de salle à manger fissuré sur plusieurs carreaux, certains sont même émaillé et coupant. Au moment de la construction nous avions souhaité faire carrelé la totalité du rez de chaussée (salle à manger, WC, salle de bains et 1 chambre).
Aujourd'hui et après avis de l'expert, l'assureur ne prend en charge que la partie salle à manger. Nous aurons donc une marche d'environ 180mm à l'entrée des pièces WC, salle de bains et chambre... La non prise en charge est justifiée par le fait que les carreaux de ces pièces ne sont pas "coupant"...
De plus, il me propose une indemnité correspondant à l'installation d'un sur-carrelage, à la découpe des portes suite à la ré-hausse du sol, au retrait, stockage et remise en place des meubles et à un hébergement de notre famille pendant les travaux.
Jusque là pas de souci... Sauf que compte tenu de la différence de niveau nous souhaitons faire faire toute la surface du rez de chaussée... Mais pour cela nous devons économiser un peu (voire beaucoup...). j'ai donc appelé l'assureur qui me dit qu'il lui faudra la facture des travaux... Mais nous ne pourrons pas faire les travaux tout de suite vu le cout supplémentaire, j'ai essayé de lui demander combien de temps nous avions pour lui transmettre la facture mais là pas de réponse claire... le plus tôt possible... super réponse!!! merci Madame!!!
Donc j'ai 3 questions :
- y a t il un délai pour leur transmettre la facture? si oui lequel?
- faut il donner l'ensemble des factures (hébergement, etc...)? car je pensais que nous pourrions peut être utiliser une partie de ces fonds pour financer le reste du carrelage... en ai-je le droit?
- puis je finalement décider de mettre un autre matériau, moins cher et qui me permettrai de faire toute la surface du rez de chaussée?
Je vous remercie pour vos réponses...
Bonne journée

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

http://www.village-justice.com/articles/Assurances-construction-emploi,15134.html

lisez le lien ci-dessus

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par

Bonjour,
je vous remercie pour votre lien, mais pourriez vous me préciser si j'ai un délai pour transmettre la facture de réalisation des travaux? et si je dois forcément remettre du carrelage ou si je peux refaire quelque chose qui réparerait le dommage me permettant ainsi de refaire toute la surface? Merci d'avance

Publié par

Bonjour,
La prescription qui s'attache à un sinistre est de 2 ans.
==L114-1 code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
=== le reste assurances sur la vie.