Bonjour,
Mon assurance actuelle, suite à un accident survenu au mois de février, refuse de régler les réparations sans avoir un justificatif bancaire du paiement, d'une facture réglée pour la réparation d'un vandalisme survenu au mois de septembre et étant assuré chez un autre assureur.
Mon assurance actuelle me demande de leur envoyer la facture des réparations du vandalisme survenu au mois de septembre plus la déclaration de ce vandalisme effectuée auprès de cette assurance donc l'ancienne assurance (autrement dit, la plainte contre x) et me demande également un justificatif bancaire pour prouver que j'ai réglé les réparations effectuées alors que, sur la facture, il est écrit : réglé par chèque.
Ont ils le droit, à mon assurane actuelle, de me demander un relevé bancaire prouvant ce paiement car il est écrit : payé par chèque, mais en fait je me suis arrangé pour payer mon carrossier en espèces pour sa comptabilité. Comment puis je faire ? Car, à ce jour, mon véhicule est bloqué chez mon carrossier alors qu il est réparé suite à l'accident du mois de février et que, sans leur envoyer ces papiers, mon carrossier ne peut être réglé par mon assureur actuel car ils me disent que sans ces documents, rien ne prouve ma bonne foi. Mon assurance actuelle pense que j'ai profité de l'accident du mois de février 2012 pour me faire réparer le vandalisme survenu au mois de septembre 2011. Comment puis je faire ? Ont ils véritablement le droit de me demander un relevé bancaire ?
Merci.
Dernière modification : 17/04/2020 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour
L'accident de février a-t-il fait l'objet d'une expertise?
Un assuré n'est jamais obligé de procéder aux réparations. L'assureur doit régler en se basant sur le rapport d'expert, TVA comprise.
Si elles n'ont pas été effectuées, le montant serait déduit lors d'une mise en épave ou lors d'un accident touchant les éléments déjà endommagés.
extrait de la commission des clauses abusives:
"Considérant que la clause subordonnant le versement de l'indemnité d'assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l'indemnité d'assurance et permet à l'assureur d'échapper à l'exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l'assuré renonce à faire réparer son véhicule ;
Qu'une telle clause confère à l'assureur un avantage excessif sur l'assuré ;
Par ces motifs :
Dit que la clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation susvisé.
Délibéré et adopté sur le rapport de M. Jacques Pezet en séance plénière du 16 janvier 1997."
La cour de Versailles a tranché sur le fait que la TVA est due.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
L accident de février à fait l objet d une expertise. Nous l avons fais réparer après avoir soumis le devis à mon assurance et maintenant que mon carrossier doit se faire payer mon assurance me demande un justificatif bancaire du paiement de la facture du vandalisme survenu au mois de septembre, la facture des réparations effectuées et la copie de la plainte contre x que j avai deposé à la police. Mais mon assurance précédente n avait pas pris en compte les réparations que j ai donc payé de ma poche du à un rejet de prélèvement qui avait fait annulé mon contrat d assurance car le prélèvement n à pas été honoré. Ma question est la suivante est ce qu une assurance est en droit de demander un relevé bancaire de mon compte? Ou est ce que si je fournis la facture et le pv d expertise du vandalisme du mois de septembre cela suffit??car je pense qu un relevé de mon compte doit rester personnel et privé je ne pense donc pas qu ils aient le droit de me le demander! Mais ai je raison??
l'assureur n'a pas à demander votre relevé de compte bancaire; vous avez fourni la facture.
Avez-vous copie (ou le garage) du rapport d'expertise? Si oui, y a-t-il des réserves sur les dommages?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Non il n y a pas de réserve du les dommages car ce n était que des rayures et j ai donc une copie du rapport d expertise que j ai demandé a l expert en question qui me l a donc envoyé par mail et la facture jointe des travaux effectué avec un tampon payé par chèque avec la date
Êtes vous réellement sur qu ils n ont pas le droit de me demander un relevé bancaire car si c est réellement le cas je porte l affaire devant les tribunaux pour avoir droit au règlement des dommages du à l accident qu à eu mon épouse au mois de février! Je ne veux pas vous embêter auriez vous un texte sur lequel je peux m appuyer pour leur certifier (à mon assurance actuelle) qu ils n ont aucun droit de me demander un relevé bancaire qu ils voient que je me suis renseigner de mon côté et que je ne me laisserai pas faire!
Si l'expert n'a émis aucune réserve, votre assureur doit régler.
Il eût fallu que votre assureur émette des réserves sur votre déclaration de sinistre.
le sinistre antérieur n'a absolument rien à voir avec le sinistre déclaré.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Je vous remercie pleinement pour ces précieux renseignements et vais essayer de finalement me faire régler mon sinistre!
Je réécrirai une suite à ce problème sur ce forum pour que mon désagrément puisse servir à quelqu un d autre.
Cordialement
bonjour, mon mari a été percuté par une voiture à l'arrière, celle ci était en tord car il s'est arrêté à un cédez le passage et celle ci a continué d'avancer!! la voiture est déclaré épave effectivement elle l'est! Cependant l'expert nous estime le montant à nous verser de 2 000 € alors que nous l'avions acheter 4 900 € donc bien évidemment nous avons refusé et pour monter le dossier il nous demande de leur faire parvenir un relevé de compte bancaire ont-ils le droit ? En sachant que nous l'avions payé en espèce j'ai mis une partie et mon mari avait revendu une autre voiture pour acheter celle_ci. J'aimerai avoir votre avis et des textes de lois.
Merci
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec Direct Assurance (avanssur). Cette assurance, dont je suis client depuis plus de 4 ans, sans soucis n'ayant eu jamais de sinistre, me demande mon relevé bancaire suite à un vandalisme que j'ai subit.
Mon véhicule a été déclaré au commissariat et une expertise a été effectuée. Le carrossier a fait les réparation : peinture et changement des pièces.
Pour récupérer mon véhicule chez le carrossier j'ai dû laisser un chèque de caution du montant de la facture qui est à encaisser après payement de mon assurance.
Mon assurance me réclame la preuve du payement malgres que je leur explique que c'est un chèque que j'ai laisse à encaisser après réception du réglement de l'assurance mais eux veulent le relevé bancaire avec la preuve de paiement malgres la facture que j'ai fournie. Je sais pas trop quoi faire ?
Entre faire encaisser un chèque en bois ou faire un crédit mais là, les interêt seront pour moi alors que j'ai une assurance tous risques.
Merci.
Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai une petite question : Suite a un vandalisme ma voiture est au garage partenaire de mon assureur depuis 40 jours,
L'expert a rendu son rapport mais l'assurance ne lui a pas encore donné son accord
(parait il)
Aujourd'hui et après reception de ma LRAR mon assureur me demande, les coordonnées du vendeur, copie du relevé de compte attestant l'achat de plus d'un an
A t il le droit de me demander une copie de ce document privé?
A t il le droit de me faire attendre aussi longtemps pour procceder a la reparation?
Je precise que j'ai recu cette demande particuliere alors que l'expert a rendu son rapport depuis 36 jours, et qu'il aura fallu un recommendé pour obtenir cet enieme courrier
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour suite à sinistre sur mon pare-brise survenu en janvier 2023 que j’ai fait réparé de mon côté par spécialise de par brise j’ai laissé un chèque de cossions de 1900€ et après fourniture de la facture à mon assurance.l’assurance ne veut pas me rembourser et me demande un relevé de mon compte bancaire est-ce qu’ils sont à droit ?merci
Bonjour,
L'assurance demande un RELEVE D IDENTITE BANCAIRE qu'on appelle aussi RIB.
C'est le numéro du compte et de la banque pour vous virer le remboursement.
ce n'est pas un relevé de compte !
Non ces un rib qu’il veule ces relevé de compte pour voir si le chèque a était prélevé par le professionnel du pare-brise
bonjour
Avez-vous fait déclaration à votre assureur et obtenu l'accord de réparation?
Je rejoins Lorenza sur son appréciation du coût très élevé de réparation, même s'il s'agit d'un pare- brise connecté
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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