Bonjour,
Voilà mon problème:
En septembre 2010, mon ex concubin a eu un accident de voiture sur l'autoroute avec mon véhicule dont j'étais la principale assurée (contrat au tiers).
Il a heurté la barrière de sécurité et cela a occasionné des dégâts.
Aujourd'hui, donc en décembre 2013. Mon ancien assureur revient vers moi afin de me réclamer la franchise de prêt de volant de 760 euros.
Ma question est la suivante:
Y-a-t-il un délais de prescription dans ce genre de cas? L'assureur peut il revenir vers moi 3 ans après le sinistre?
Si ce n'est pas le cas, pourront t-ils me demander de rembourser les frais des réparations engagés sur l'autoroute?
Dans l'attente de vous lire.
Merci de votre réponse.
bonjour
Si ce n'est pas le cas, pourront t-ils me demander de rembourser les frais des réparations engagés sur l'autoroute?
si vous étiez régulièrement garanti, l'assureur a du procéder à indemnisation intégrale. La franchise, n'étant que contractuelle, n'est pas opposable aux tiers (pour les assurances obligatoires: auto, décennale).
En septembre 2010, mon ex concubin a eu un accident de voiture sur l'autoroute avec mon véhicule dont j'étais la principale assurée (contrat au tiers).
Il a heurté la barrière de sécurité et cela a occasionné des dégâts.
Aujourd'hui, donc en décembre 2013. Mon ancien assureur revient vers moi afin de me réclamer la franchise de prêt de volant de 760 euros.
En matière d'assurance, la prescription est de 2 ans, tant pour l'assuré que pour l'assureur. Ce dernier aurait dû réagir dès la déclaration de sinistre
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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