Bonjour,
Après avoir été reconnu coupable par jugement en janvier 2018, où aucune partie civile n'était présente, j'ai été condamné à une amende principale de 100 € avec sursis + frais de tribunal, pour des faits survenus en novembre 2017, concernant une dégradation volontaire causant un dommage léger (rétroviseur de voiture).
Aujourd'hui, un sinistré, par la voie de son assurance, m'a envoyé par voie postale non recommandée, une demande de remboursement d'une somme importante (env 1.500 €) pour les réparations de son véhicule. Que dois-je faire ?
Merci de votre aide et de vos réponses.
Bonjour,
Vous avez été reconnu coupable, vous ne pouvez nier les faits.
Que la victime ne se soit pas constituée partie civile n'implique pas qu'elle ait renoncé à faire valoir ses droits. Son assurance, qui est subrogée dans ses droits, vous demande de réparer le dommage dont vous êtes responsable comme le prévoit l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Vous pouvez bien sûr discuter avec l'expert de l'assurance du montant qui vous est réclamé . A défaut d'accord, le litige sera tranché par le tribunal d'instance.
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Merci de votre réponse, mais il me demande une somme qui couvre la réparation totale du vehicule (acrrosserie, peinture, etc.) alors que je n'ai cassé qu'un rétroviseur (filmé par les caméras de surveillances de rues), il me demande aussi de transmettre au cas où sa réclamation à mon assurance de quelle assurance parle-t'il j'étais à pieds ?
merci de votre aide
Eh bien, vous dites à l'assurance que ses prétentions sont abusives et vous discutez.
Il est inutile de déclarer un sinistre à votre assurance en responsabilité civile qui ne vous indemnisera pas, les faits étant volontaires.
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je contacte son assurance par courrier ?
ps : je suis étudiant (19ans1/2)
encore merci de votre réactivité
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander le détail qui donne un total de 1.500 €.
C'est votre assurance Responsabilité Civile, celle qui est sur votre contrat Multirisque Habitation. Je suppose (ce n'est qu'un supposition, pas une certitude) que ce jour là vous étiez sous alcool ou cannabis, non ?
J'ai le détail de la facture (présent avec le courrier) j'ai même le nom du carrossier et il a bien fait refaire bcp plus que le rétroviseur que j'ai cassé (l'avant gauche) et oui j'était alcoolisé et avec des copains en soirée...mais il n'en est pas fait référence sur le jugement.
@Tisuisse
C'est votre assurance Responsabilité Civile, celle qui est sur votre contrat Multirisque Habitation.l'assureur n'a pas vocation à intervenir pour une dégradation volontaire précisée par Rod10_old
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
et donc je fais quoi svp, un courrier en réponse ?
d'avance merci
Le plus sûr est le courrier recommandé envoyé par voie électronique par les soins de La Poste. Le courrier est à adresser à la personne et à l'adresse figurant sur le courrier que vous avez reçu de l'assurance.
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donc courrier recommandé à l'assurance puisque c'est elle qui m'a envoyée la réclamation, courrier que j'ai reçu (non recommandé) je n'ai pas l'adresse du plaignant juste son nom.
Dois-je joindre la photocopie du pv et/ou du jugement ?
merci
bonjour
Normalement dans le cas de dommages occasionnés par un tiers l'expert se doit de convoquer l'auteur, ou un expert le représentant, à 20 jours francs par LRAR pour discuter de l'évaluation contradictoire, même si la victime est assurée pour ses dommages.
Dans le domaine automobile les assureurs et leurs experts violent très souvent cette règle de droit qui fait que l'auteur ne peut se défendre sur le montant des dommages et n'a plus qu'à payer.
Si le jugement, ou le PV, ne reprend que le rétroviseur vous pouvez répondre à l'assureur par LRAR que sa demande est injustifiée en lui rappelant les éléments ci-dessus.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bjr,
Normalement dans le cas de dommages occasionnés par un tiers l'expert se doit de convoquer l'auteur, ou un expert le représentant, à 20 jours francs par LRAR
A condition de connaître les coordonnées de l'olibrius.
Ni l'assureur ni-moi -même sur place n'avons été en mesure de connaître celui-ci.
Je ne l'ai connu que le jour du passage en correctionnel, et de ce fait l'assurance, au tiers, n'a effectué aucun recours, mais a fait expertiser le véhicule.
Résultat VEI, mais j'ai obtenu en première instance puis en appel la valeur des réparations à dire d'expert, car j'ai conclu sur le fait que l'indemnisation selon une cote quelle qu'elle soit n'était que le reflet des conditions contractuelles, alors j'ai droit à l'indemnisation intégrale du préjudice.
que pensez vous du courrier que j'ai préparé, merci :
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de votre assurance me demandant de régler des frais de réparations d'un véhicule suite aux faits de dégradation dont je suis responsable et reconnu coupable par le tribunal le 09/01/2018.
Je reconnais par conséquent les faits qui me sont reprochés jugés comme tel, hors je conteste catégoriquement la somme faramineuse demandé par votre assuré (qui a sans doute omis de vous signalé qu'il avait profité de ce fait pour remettre en état son véhicule)!
Je rappel que j'ai été condamné pour un fait mineur et qu'il s'agit là uniquement d'un rétroviseur avant gauche. Par ailleurs, si l'on consulte les sites de pièces détachées neuves disponible en ligne, le prix n'excède pas 60€ pour un modèle haut de gamme électrique, sur ce véhicule datant de 2006 !
C'est pourquoi il est clairement hors de propos que je règle la somme exigée (env 1500 €) pour la remise en état complète de son véhicule.
Cordialement,
Bonjour,
EN état d'ivresse vous aveez brisé le rétroviseur.
ET peutr-être endommagé la carrosserie en brutalisant le support.
Un expert a dressé le cout de la remise en état, et il vous appartient de démontrer un enrichissement sans cause.
Vos estimations sont farfelues.
SI vous cassez le rétroviseur d'un véhicule vous pouvez atteindre 6/800 euro pour le mien, 2000 euro pour celui de la voiture de mon fils.
7000 euro la paire chez un constructeur italien, mais 1800 euro la pièce seule via un site chinois.
Vous parlez quoi et de quel véhicule ? Il s'agit là d'un kangoo de 2006 ! Sur la facture, le détail fait mention des 2 côtés du véhicule. De plus j'étais accompagné de plusieurs personnes et pris sur le fait. J'ai été condamner pour une dégradation mineure (rétro av gauche uniquement)je ne me suis pas acharné sur le véhicule entier !
C'est à vous de prouver que la demande de l'adversaire est exagérée, pas l'inverse.
Vous êtes étudiant, dîtes-vous cependant, n'importe quel juge vous conseillera de prendre un job d'étudiant pour payer votre dû. A vous de voir.
C'est à vous de prouver que la demande de l'adversaire est exagérée, pas l'inverse. Non. L'article 1353 du code civil dispose le contraire : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Ce qui n'empêche évidemment pas le débiteur de contester les prétentions du créancier en apportant la preuve que les prétentions du créancier sont exagérées.
Cela dit, il est possible que la carrosserie ait également été endommagée, sur un seul côté évidemment. A voir. Tout se discute. Les pièces détachées peuvent se trouver à des prix plus bas que ceux pratiqués par les constructeurs, mais cela ne suffirait pas pour prétendre que la facture d'une pièce fournie par le réseau du constructeur soit abusive.
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Excusez-moi mais vous êtes en train de m'embrouiller l'esprit, je ne sais plus qui écouter (:o)
Je ne remets pas en cause les faits qui me sont reprochés, j'ai fait une c..., j'ai reconnu et été jugé pour ça. La police a établi un pv et le tribunal m'a jugé, mais je rappel que je n'ai cassé qu'un rétroviseur en passant et non toute la voiture, par conséquent je ne comprends pas pourquoi je devrais régler toute la facture !? Si les assurances peuvent demander le montant qu'elle veulent et passé au dessus de la justice, alors elle ne sert plus à rien. La juge m'a bien dit que la partie civil n'avait qu'a être présente ! Bref je veux bien participer à une partie du règlement, mais concernant le préjudice pour lequel je suis responsable, pas de la totalité de la restauration...!?
Pour répondre à morobar, sur un kangoo le retro est fixé hors carrosserie sur un support plastique à l'angle de la vitre et du montant
Merci
bonjour
le PV de police et le jugement ne mentionnent-ils que le rétroviseur côté gauche?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Non. L'article 1353 du code civil dispose le contraire :
Citation :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Dans la situation exposée, il appartient bien à notre interlocuteur de démontrer l'enrichissement sans cause éventuel, puisque l'acte à l'origine des dégâts n'est pas contesté, et qu'une expertise est intervenue.
Et toujours pareil, casser le rétroviseur même d'un véhicule comme une Kangoo, peut entraîner des frais hors le remplacement d'un simple miroir.
je n'ai pas le pv sous les yeux seulement le jugement qui dit :
a été reconnu coupable de dégradation volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, (code natinf 7905) et condamné à titre de peine principale avec sursis à 100€ + 31 € de droit fixe de procédure...
100 € d'amende 31 € de frais de procédure sont les sanctions pénales elles ne s'opposent pas aux dommages et intérêts qui sont, eux, une conséquence civile.
BONJOUR
a été reconnu coupable de dégradation volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, rien ne précise qu'il n'y a que le rétroviseur cassé.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Excusez-moi mais vous êtes en train de m'embrouiller l'esprit, je ne sais plus qui écouter En effet, on vous embrouille inutilement. C'est pourtant tout simple.
Vous avez cassé le rétroviseur gauche, vous payez pour le rétroviseur gauche et il n'y a pas lieu d'y ajouter la peinture de la portière droite.
C'est au propriétaire de la voiture, ou de son assurance, de justifier du montant qu'il vous réclame pour le remplacement du rétroviseur. Il le fait normalement en produisant une facture ou un rapport d'expert.
Vous pouvez contester le montant de cette facture ou le rapport d'expertise. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l'assurance, celle-ci saisira le tribunal d'instance et c'est le tribunal qui tranchera.
Devant le tribunal, l'assurance devra prouver :
- la réalité des dommages,
- le montant des dommages,
- que c'est vous qui avez causé les dommages.
Ce qui a déjà été jugé par la juridiction pénale est une preuve irréfragable. Tout ce qui n'a pas fait l'objet de ce jugement, notamment le montant des dommages, est discutable et peut être soumis à l'appréciation de la juridiction civile.
Votre courrier est très bien. Il y a juste à corriger une faute d'orthographe : or au lieu de hors.
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