bonjour,
un dégat des eaux a endommagé partiellement le parquet de notre logement.L'expert a établi son constat sans appliquer de diminution au devis présenté.
L'assureur de la copropriété m'indique que le contrat souscrit par le syndic prévoit une indemnisation sur production de facture acquittée et non sur devis.
Ce contrat ne m'est pas opposable.
Pourriez-vous me confirmer qu'un assureur ne peut pas imposer la production de facture acquittée pour indemniser le lésé et qu'il s'agirait d'un abus de sa part.
Merci.
Non on ne peut pas le confirmer.
En effet le dégât des eaux semble être survenu sous votre responsabilité. Ce sinistre ne peut donc pas être un motif d'enrichissement sans cause. Comme c'est votre bien, vous n'avez subi aucun préjudice dont serait responsable un tiers.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
je souhaiterais vérifier que j'ai bien compris.
L'assureur serait donc fondé à la production de facture acquittée.
Merci.
Bonjour,
Votre question et votre argutie laissent penser que vous êtes locataire.
Ce n'est votre propre assureur qui indemnise ce dégât des eaux, mais l'assureur de la copropriété après avoir constaté que l'origine du sinistre se situait dans les parties communes.
En ce cas, il est fondé à vous indemniser que sur présentation d'une facture acquittée.
Cordialement
Merci pour votre retour.
Je suis copropriétaire.
Lors d'un sinistre, le lésé doit être indemnisé de façon à remettre les lieux en l'état d'origine soit avant le sinistre. Donc, il n'appatient pas à l'assureur de décider d'une indemnisation immédiate à hauteur, pat exemple, de 80 %, et d'une indemnisation différée.
Cordialement.
Bonjour,
L’assureur qui indemnise la victime d’un sinistre peut exiger des justificatifs de travaux, d'achats ou réparations avant de verser la totalité des indemnités prévues.
Cordialement
bonsoir,
Pourriez-vous m'indiquer sur quel texte juridique vous vous appuyez pour m'indiquer ce qui est ci-dessus.
Merci.
Cdlt
Je vous au répondu, et l'assureur est aussi fondé à réserver une partie du remboursement comme vous l'indiquez.
En effet votre responsabilité dans le sinistre survenu apparait entière, et de ce fait l'assureur prend en charge la remise en état selon expertise et devis.
Sans facture est significatif de main d'œuvre opérée par vous-même et donc non indemnisable.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Les sinistres occasionnant des dommages supérieurs à 1600€ H.T. font systématiquement l'objet d'une expertise quel que soit l'assureur.
Le montant de l'indemnité aurait été au plus égal à celui cité, il vous aurait été intégralement versé... même sans facture.
Vous contestez une clause qui est mentionnée, sinon dans tous, dans la quasi totalité des contrats. Au besoin lisez celui que vous avez souscrit et celui de la copropriété etc…, vous y retrouverez les mêmes termes.
Les 20% de l'indemnité qui vous est due n'est que différée. Pourquoi après présentation de la facture, tout simplement parce que on ne peut pas percevoir plus que la somme des travaux réalisés. Pas de facture, pas de versement de l'indemnité différée.
Petit rappel, les indemnités servies par les assurances sont payées par la communauté des assurés et non pas les assureurs.
Cordialement
Attention tout de même à la notion de responsabilité.
Si la victime indemnisée n'est pas responsable du sinistre, des devis suffisent pour obtenir une entière réparation, rien ne contraint à éxécuter des travaux de remise en état.
C'est la même situation qu'en matière automobile.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Nous sommes tous d'accord, auc n'a aucune responsabilité dans le sinistre.
Aujourd'hui, le problème est que l'assureur oppose une clause de son contrat : 80% de l'indemnité immédiatement et 20% différés sur présentation de la facture acquittée par l'entrepreneur. Peu lui importe d'être dans son droit non.
Dans le meilleur des cas, rendez-vous dans 5 ou 6 ans au moins pour, peut-être si vous tenez jusque-là, entendre la Cour de Cassation vous donner raison et ainsi vous permettre d'être indemnisé.
Cordialement
hello,
Nous sommes tous d'accord, auc n'a aucune responsabilité dans le sinistre.
Je pense plutôt pour le contraire.
Sans aucune responsabilité, compte tenu des montants en jeu, pas besoin d'aller en cassation. La juridiction de proximité, en dernier ressort, suffira vraisemblablement.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Je le souhaite aussi moisse. J'ai le défaut de toujours envisager le pire.
Je ne vois pas ce qui bloque auc à présenter une facture. Il a probablement ses raisons.
J'en connais plus d'un qui aurait déjà été intégralement indemnisé sans se poser la question de savoir si l'assureur pouvait imposer la production d'une facture acquittée pour indemniser le lésé et celle savoir si cette condition était abusive ou non.
Cordialement
bonjour,
Nous savons tous que les assureurs ne respectent pas toujours les lois et souvent ont des positions abusives.
Nous pensons que dans notre cas, la position de l'assureur est effectivement abusive au vu des jurisprudences.
Cdlt
Inutile de tourner autour du pot: votre responsabilité est-elle juridiquement engagée dans le sinistre ?
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
La question pertinente réitérée de moisse attend réponse de votre part.
Enfin, ce n'est pas en ressassant "la position de l'assureur est effectivement abusive au vu des jurisprudences" et le bouteillon qui précède, à raison ou à tort, que vous allez impressionner le mastodonte qui vous fait face.
Vous avez du lourd en face de vous et je serais surpris, qu'il ait raison ou qu'il ait tort, qu'il cède à vos injonctions.
Mea culpa, nous avions omis l'aspect fiscal de l'indemnisation, je modifie ma réponse en conséquence.
Vous avez été indemnisé à 80%, vous souhaitez être indemnisé du solde - 20% du montant de l'indemnité - vous êtes effectivement tenu de présenter la facture acquittée.
C'est en vue d' éviter un enrichissement sans cause de la victime que les sociétés d'assurances sont en droit de s'assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge.
S'il en est bien ainsi, elles doivent procéder à une indemnisation taxe comprise. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe, situation qui est la vôtre.
Voilà pourquoi l'assureur exige que vous présentiez la facture acquittée.
Cordialement
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
