Degat des eaux RC locative / congé donné

Bonjour,

Dans le cadre d'un sinistre dégât des eaux ou je suis PNO d'un immeuble sur 3 niveaux ou le rdc est un local commercial et les deux autres des appartements locatifs.

Le DDE est imputable à un locataire qui a créé un bouchon dans la descente EU par le biais d'objets inappropriés jetés dans les toilettes.

Cela a occasionné des dégâts dans le local commercial du rdc à hauteur de 10 000 € .

Une expertise a eu lieu avec convocation par le locataire du rdc du PNO et du locataire responsable. Ce dernier ne s'est pas présenté et n'a semble-t-il pas déclaré à son assureur.

Dans ce cas de figure, l'assureur du locataire lésé peut-il se retourner contre l'assureur du PNO ? ( aucune clause d'abandon de recours au bail)

Autre information complémentaire, le locataire responsable a donné congé et quitte les lieux dans un mois .Sa responsabilité est-elle exonérée? Je précise que cela se règle en droit commun puis qu’aucune convention n'est applicable.

Merci d'avance pour vos réponses et bonne continuations.

Bonjour,
Ce dernier ne s'est pas présenté et n'a semble-t-il pas déclaré à son assureur.
Même si cela n'a pas grand intérêt, vous êtes censé détenir une attestation d'assurance MRH garantissant le locataire.
Vous pouvez (votre assureur) actionner celle-ci.
Dans ce cas de figure, l'assureur du locataire lésé peut-il se retourner contre l'assureur du PNO ? ( aucune clause d'abandon de recours au bail)

Oui
Mais cela va être réglé dans le cadre de la convention CIDE-COP.
.Sa responsabilité est-elle exonérée?
En aucun cas. Mais elle ne sera pas forcément recherchée.
puis qu’aucune convention n'est applicable.
Et pourquoi donc ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour

Mais cela va être réglé dans le cadre de la convention CIDE-COP non art 1-3 de la convention

"Sont exclus de la présente convention les sinistres concernant les locaux à usage professionnel.
Toutefois, pour les locaux à usage mixte, la convention s'applique à la double condition que le sinistre prenne naissance dans la partie des locaux à usage d'habitation
ou dans les parties communes de l'immeuble et n'affecte pas les parties à usage professionnel"

votre locataire était-il assuré?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains