Bonjour,
ma soeur vient de décéder.Elle avait souscrit une assurance prévoyance auprès du crédit agricole en 1994 , dont la bénéficiaire en cas de décès est sa fille.Elle règlait depuis normalement toutes ses primes d'assurance. L a banque menace ma nièce de ne pas payer le capital garanti sous prétexte que ma nièce ne parvient pas à retrouver l'original du contrat datant de 1994.Nous avons en notre possession le dernier avenant de l'année 2011, mais cela ne semble pas leur suffire. Sont ils dans leur droit??
bonjour
il faut faire une déclaration sur l'honneur que l'original du contrat initial est perdu.
Cela devrait sufire
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés