Crues et remboursements des sinistres

Bonjour,

J'habite une ville qui est fortement touchée par les crues et le maire demandera au préfet l'état de catastrophe naturelle.
En quoi cette procédure influe sur le remboursement des sinistres dus aux crues, par rapport aux assurances individuelles souscrites par les propriétaires ?

Bonjour,
Les assurances basiques ne comportent pas la garantie "catastrophe naturelle".
SI cet évènement est garanti, encore faut-il qu'il soit reconnu comme tel.
C'est en général le cas pour les assurances multirisques Habitation.

bonjour
Les assurances basiques ne comportent pas la garantie "catastrophe naturelle".qu'appelez-vous assurances basiques?

"La garantie catastrophe naturelle s'impose à l'assureur et à l'assuré dès lors qu'un bien fait l'objet d'une assurance dommages au sens large (comme les dégâts des eaux, les actes de vandalisme, etc…). En d'autres termes, une habitation assurée contre les divers dommages de la vie courante bénéficie automatiquement de la garantie contre les catastrophes naturelles, et ce même si le contrat d'assurance ne le précise pas. Cette symétrie, strictement appréciée par le juge, a pour corollaire que les biens non assurés contre les dommages ne le seront pas non plus en cas de catastrophe naturelle : jardin de l'habitation, véhicule assuré au tiers (responsabilité civile)…

Ce régime d'assurance est d'ordre public : le montant des primes et des franchises, de même que les modalités d'indemnisation sont fixés par les autorités, et ne peuvent être modifiés par les assureurs à leur guise."

D'ores et déjà déclaration à l'assureur

https://fr.news.yahoo.com/crues-faire-indemniser-cas-catastrophe-naturelle-113130261.html

https://fr.news.yahoo.com/crues-faire-indemniser-cas-catastrophe-naturelle-113130261.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Re-bonjour,
"La garantie catastrophe naturelle s'impose à l'assureur et à l'assuré dès lors qu'un bien fait l'objet d'une assurance dommages au sens large (comme les dégâts des eaux, les actes de vandalisme, etc…). En d'autres termes, une habitation assurée contre les divers dommages de la vie courante bénéficie automatiquement de la garantie contre les catastrophes naturelles

Pas suffisamment clair.

Que se passe t-il pour quelqu'un qui a souscrit une assurance multirisques habitation (contrat proposé par plusieurs compagnies).
1- si l'état de catastrophe naturelle est pris par les autorités , pour son secteur ?
2- si l'état de catastrophe naturelle n'est pas retenu , pourra t-il être, malgré tout, indemnisé des dégâts matériels de l'habitation par son assurance ?

3- une habitation non assurée ne pourra t-elle prétendre à aucune indemnisation (état de catastrophe naturelle ou pas ) ?

qu'appelez-vous assurances basiques?
Je cite le gouvernement ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
==
L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.
==

Prévue par une loi du 13 juillet 1982 la garantie catastrophe naturelle s'impose à l'assureur et à l'assuré dès lors qu'un bien fait l'objet d'une assurance dommages au sens large (comme les dégâts des eaux, les actes de vandalisme, etc…). En d'autres termes, une habitation assurée contre les divers dommages de la vie courante bénéficie automatiquement de la garantie contre les catastrophes naturelles, et ce même si le contrat d'assurance ne le précise pas. Cette symétrie, strictement appréciée par le juge, a pour corollaire que les biens non assurés contre les dommages ne le seront pas non plus en cas de catastrophe naturelle : jardin de l'habitation, véhicule assuré au tiers (responsabilité civile)…

Ce régime d'assurance est d'ordre public : le montant des primes et des franchises, de même que les modalités d'indemnisation sont fixés par les autorités, et ne peuvent être modifiés par les assureurs à leur guise.

Des extensions peuvent être prévues dans certains contrats:
-inondation sans reconnaissance catastrophe naturelle
-dommages aux clôtures, jardins .....

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

1- si l'état de catastrophe naturelle est pris par les autorités , pour son secteur ?
2- si l'état de catastrophe naturelle n'est pas retenu , pourra t-il être, malgré tout, indemnisé des dégâts matériels de l'habitation par son assurance ?

3- une habitation non assurée ne pourra t-elle prétendre à aucune indemnisation (état de catastrophe naturelle ou pas ) ?

1 oui
2 non (sauf extensions dans le contrat)
3 pas d'indemnisation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour à tous ,
Quoi qu'il advienne (mais le val d'oise était en alerte crur et si votre ville est fortement touchée), l'État de CN sera reconnu, faites votre déclaration de suite, relancée dès parution de l'arrêté attendu... Plus vous aurez rapidement la visite de l'expert, plus l'indemnisation éventuelle sera rapide.

Attention à ne pas mélanger assurances dommages, et assurances de responsabilité, dont il est certainement question en évoquant une couverture basique.

Bonjour

Le texte exact esr celui de l'article L125-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A760B7E4A961DF6301F2E097C58D388D.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000018032948&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20180207
Les contrats d'assurance // garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles.

Pour 1,2 et 3, ok avec chaber.