Contestation de la V.R.A.D.E

bonjour,

je vous expose mon cas,

J'ai eu un accident responsable début 2011, ma voiture a été déclaré épave.

Un expert a chiffré sa valeur à 7000 euros, la voiture avait 3 mois et en valait 12000 euros.

J'ai donc contester la VRADE mais sans issue auprès de l'assurance et de l'expert nommé par celle-ci.

J'ai donc ouvert une procédure judiciaire au tribunal de grande instance mi 2012, le juge a nommé un expert judiciaire sur ce dossier afin de faire une nouvelle expertise, chose qui a été faite.

L'expert nommé par la cour à rendu son rapport en mars 2013 en me donnant raison en estimant la voiture à 11000 euros.

L'assurance aujourd'hui reconnait ce montant mais me déduit la valeur de sauvetage (épave) car à l'époque je n'avais pas céder ma voiture à l'assurance.

Ont-ils le droit de faire cela?

Puis demander des dédommagement pour la carte gris et la privation de jouissance?

Merci pour votre aide

Cordialement

Kévin

bonjour
L'assurance aujourd'hui reconnait ce montant mais me déduit la valeur de sauvetage (épave) car à l'époque je n'avais pas céder ma voiture à l'assurance.

Ont-ils le droit de faire cela? Vous êtes toujours propriétaire de l'épave Il est normal que l'assureur en déduise la valeur. Il vous appartient donc de la céder à un épaviste, si possible pour le montant retenu.
Puis demander des dédommagement pour la carte gris et la privation de jouissance? A priori non, sauf convention contraire dans les conditions générales
Lors d'un accident non responsable, la Cour de Cassation accorde l'indemnisation des dommages annexes, tels que ci-dessus.

Je vous conseille de relire attentivement ces conditions générales pour vérifier s'il n'est pas prévu une majoration d'indemnité lorsque le véhicule est déclaré épave.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains