Conformité équipements parkings recevant du public

Bonjour,

Sur le parking d'une thalasso. ouverte au public, j'ai heurté un potelet de séparation avec ma voiture.

Considérant que:
- les voies de circulation ouvertes au public sont régies par le code de la route (voir: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042235&fastReqId=635514412&fastPos=1

- le code de la route prescrit des hauteurs minimales pour les potelets (voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646680

J'ai argumenté auprès de mon assurance que le propriétaire du parking voyait sa responsabilité engagée dans mon accident, du fait de la non-conformité des équipements au code de la route.

L'assurance m'a répondu que j'étais responsable à 100% du fait de la non maîtrise de mon véhicule. Me suis-je trompé dans mon raisonnement ?

Merci.

Bonjour,

Vous pouvez toujours argumenter sur le fait que, depuis la réforme du code de la route (ce qui remonte déjà à) un certain nombre d'année), la notion de "défaut de maîtrise du véhicule" n'existe plus.

Cela étant, vous restez bel et bien responsable à 100 % de vos dommages et si vous n'avez pas souscrit à la garantie dommages du véhicule, vous n'êtes pas couverts, votre assureur va aussi vous appliquer le malus de 25 % à la prochaine échéance de votre contrat.

Merci. Alors il n'y a aucune responsabilité de l'établissement recevant du public, si ses équipements ne sont pas conformes au code de la route ?

Ce ne sont des équipements conformes au code de la route mais il doivent être conformes au code de l'urbanisme. N e vous trompez pas de code.

Bon, alors je reformule: y-a-t-il une responsabilité de l'établissement pour ne pas avoir respecté le code de l'urbanisme sur des voies ouvertes au public ?

NON, c'est à vous de vérifier, avant de remonter dans votre voiture, qu'aucun obstacle ne risque de gêner votre manoeuvre.