Comment se défendre contre une décision d'expert apparement illog

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Bonjour, Mon appartement en coopropriété possède une terrasse non couverte encore sous garantie décénale dont les carrelage s'est en partie désolidarisé de la dalle (non isolée).L'expert dommage ouvrage désigné éstime que l'assureur n'a pas a prendre en charge les travaux ni ceux de mon voisin du dessous peu importants mais visibles (taches). Raisons invoquées en 2005, date de construction l'isolation des terrasses n'était pas obligatoires, de plus il n'y a pas danger pour la construction. Je précise qu'invalide, ce carrelage présente pour moi un danger de chute qui ne semble pas déranger outre mesure cet expert. Avez vous des renseignements sur la validité sur les déclarations de cet expert et des conseils utiles a me proposer ? Merci par avance et cordiales salutations.[smil

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chaber Superviseur

bonjour,

Le carrelage est élément dissociable d’une construction, au sens des articles 1792 du Code civil. C’est donc la garantie biennale qui s’applique.

la garantie décennale est applicable pour le carrelage scellé, car il ne peut être enlevé sans porter atteinte à l’ouvrage.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonjour et merci chaber pour cette réponse, quelle procédure faudrait t il suivre pour, ne serais qu'en partie obtenir réparation pour moi même et mon voisin du dessous ?
Quelle différence entre carrelage scellé, le mien apparament a été posé sur une dalle en béton et ciment colle.
Merci par avance, bien cordialement.

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chaber Superviseur

bonjour

en règle générale un carrelage collé rentre dans le cadre de la garantie biennale.

La garantie décennale serait recevable s'il fallait démolir une partie de la chape béton

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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REbonjour,

Concrêtement, a qui dois je m'adresser pour faire jouer la garantie biennale pour une prise en charge des travaux de réparation ??
Merci par avance, bien à vous
Cldaub

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bjr,
si la construction date de 2005, la garantie biennale ne peut plus être invoquée.
malheureusement votre invalidité n'est pas à prendre en compte dans un tel litige de construction.
je ne vois pas en quoi, la position de l'expert serait illogique.
comme le dit chaber, la garantie d'un carrelage collé est de 2 ans.
cdt

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bonjour et merci aguesseau, la réponse est claire.
Illogique ? parce que la garantie décénale n'est pas terminée et que malgré tout elle est refusé par un artifice, a savoir qu'en 2005 une isolation sous carrelage n'était pas obligatoire.
Cordialement.

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sauf que dans votre cas la garantie décennale ne s'applique pas.
il n'y a pas d'artifice, en principe la règlementation n'est pas rétroactive, il suffit que les normes applicables en 2005 aient été respectées.
cdt